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Le Conseil fédéral a nommé les membres de la Commission pour la qualité. Ils seront notamment chargés de le conseiller pour développer la qualité des soins. Aussi incompréhensible que cela puisse paraître, il n’a pas été tenu compte des institutions de soins de longue durée dans la composition de cet organe. Des aspects essentiels à une compréhension globale de la qualité ne seront donc pas couverts. CURAVIVA Suisse et senesuisse demandent instamment au Conseil fédéral et à la Commission fédérale pour la qualité d’intégrer de façon adéquate le point de vue opérationnel sur les soins.

Lors du congrès spécialisé de ce jour «Habitat protégé», CURAVIVA Suisse, senesuisse, Aide et soins à domicile Suisse et l’Association Spitex privée Suisse (ASPS) présentent une étude qui se penche pour la première fois sur les coûts de l’habitat protégé en Suisse. Cette analyse confirme le besoin d’action au plan politique: afin de permettre aux personnes ayant besoin d’assistance de vivre dans une forme d’habitat qui leur correspond, il faut de nouveaux modèles de financement. La modification engagée de la loi pour les prestations complémentaires représente un premier pas important.

Ce printemps, le Conseil fédéral a soumis deux projets à la consultation qui visent à fixer dans l’ordonnance des exigences « de qualité » détaillées à remplir par les établissements médicaux. Les directives portent principalement sur les aspects financiers et structurels, négligeant au passage la qualité de vie. À cela s’ajoute le fait qu’en formulant les modifications proposées, la Confédération porte atteinte à la compétence des cantons, brouillant ainsi la répartition des compétences. CURAVIVA Suisse et senesuisse demandent une suspension des deux projets, ainsi que l’établissement d’une vue d’ensemble de la qualité, qui devra servir de base à une réglementation pertinente et efficace.

CURAVIVA Suisse et senesuisse considèrent le projet EFAS de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) comme fonda-mentalement judicieux. L’extension au domaine des soins est indispensable afin de promouvoir les soins intégrés et d’éliminer les incitations inopportunes. Les deux associations demandent la fixation d’un délai impératif pour la prise en considération des prestations de soins dans le projet EFAS.

Les délégués des associations nationales de branche CURAVIVA Suisse et INSOS Suisse ont décidé de créer une fédération commune. Son objectif sera de représenter plus efficacement encore, auprès des pouvoirs politiques, les institutions membres agissant en faveur des personnes ayant besoin d’assistance et de proposer à ces dernières une large palette d’offres et de prestations optimales.

Pour garantir une transmission optimale de Q-Sys SA, les propriétaires actuels de cette entreprise la vendent à CURAVIVA Suisse. En acquérant Q-Sys SA, l’association de branche nationale satisfait au prérequis qui lui permettra de développer son offre en matière d’instruments d’évaluation des besoins en soins dans l’intérêt de ses clients et de ses membres et de faire efficacement valoir les revendications de sa branche dans le débat politique.

1 plan d’action, 18 mois de travail sur le projet, plus de 80 personnes en situation de handicap et professionnels impliqués, 35 objectifs formulés ainsi que 145 mesures et recom-mandations définies: avec ce premier Plan d’action national CDPH, INSOS Suisse, CURAVIVA Suisse et VAHS Suisse apportent une contribution importante à la mise en oeuvre de la CDPH au sein des associations et dans les institutions sociales. Les associations l’ont également rappelé aujourd’hui en conférence de presse: un tel changement de paradigme ne peut être initié que tous ensemble. Dès lors, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux sont également sollicités.

La commission compétente du Conseil des États délibérera bientôt sur la motion intitulée «Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé». CURAVIVA Suisse, senesuisse, Pro Senectute Suisse et Aide et soins à domicile Suisse approuvent expressément cette motion. Compte tenu de l’importance croissante des logements protégés, des règles claires garantissant sur tout le territoire des offres adaptées et leur financement sont nécessaires. À travers l’étude tout juste publiée «Habitat protégé en Suisse», les quatre organisations faîtières nationales apportent une contribution étayée au débat politique et à une mise en oeuvre tournée vers la pratique.

Lors de sa prochaine session, le Conseil des États se consacrera de nouveau à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (PC). CURAVIVA Suisse se prononce en faveur d’une prise en compte appropriée des logements avec encadrement dans la réforme des PC. Comme le montre une étude sur le modèle d’habitat et de soins 2030 de CURAVIVA Suisse, les concepts de prise en charge intégrée autour des logements avec encadrement ont des effets positifs sur la qualité de vie des personnes encadrées ainsi que sur les coûts des soins et de l’accompagnement.

Plusieurs organisations et partis se sont regroupés pour former l'Alliance AI. Leur objectif: la révision imminente de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI) doit aboutir à un réel développement continu de l'AI – et non à un démantèlement des prestations.

Les trois associations INSOS Suisse, CURAVIVA Suisse et vahs unissent leurs forces: ensemble, elles élaborent un plan d’action national pour la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) dans les institutions pour personnes en situation de handicap. Elles sont activement soutenues et accompagnées par des personnes avec handicap.