Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS)

Le Conseil national examinera le projet EFAS de la CSSS-N le 26 septembre prochain. Il est demandé dans celui-ci que le remboursement de l’ensemble des traitements ambulatoires et stationnaires, à l’exception des soins de longue durée, soit pris en charge par les caisses-maladie. Il est aussi demandé aux cantons de fournir une contribution aux coûts qui corresponde, au total, à leur participation actuelle dans le domaine stationnaire. Le Conseil national devra notamment se confronter, lors de ses délibérations, à la question de l’extension de l’EFAS au domaine des soins. Cette exigence émane de la Conférence des directrices et directeurs de la santé (CDS), qui demande également qu’un délai impératif pour la prise en considération des prestations de soins soit fixé dans le projet de loi. Le Conseil fédéral et la CSSS-N sont tous les deux favorables à cette extension, mais ils ne souhaitent pas établir de lien juridique avec le projet EFAS.

Extension au domaine des soins indispensable

CURAVIVA Suisse et senesuisse soutiennent le projet EFAS de la CSSS-N et considèrent qu’une extension au domaine des soins est indispensable dans ce cadre, afin de promouvoir l’intégration des soins et d’éliminer les incitations inopportunes. C’est pourquoi les deux associations sont d’avis que la demande de fixation d’un délai impératif formulée par la CDS pour la prise en considération des prestations de soins, sans que cela n’induise de retard dans le projet EFAS actuel, est pertinente. Ce délai doit être calculé de sorte que les acteurs concernés puissent, sans urgence, définir ensemble les objectifs et mettre en place la base d’une mise en oeuvre réussie. Pour cela, un travail de fond est nécessaire, dont il convient de ne pas sous-estimer l’importance en termes d’efforts à fournir. En effet, outre les questions de financement, il subsiste de nombreuses questions tarifaires, qui devront être approfondies. Ainsi, il est nécessaire de définir la façon de procéder avec soin et

d’établir rapidement un calendrier impératif. CURAVIVA Suisse et senesuisse sont disposées à participer à ces travaux et comptent bien pouvoir y participer dès le début en leur qualité d’associations représentant les fournisseurs de prestations directement concernés.

Le financement à long terme des soins de longue durée doit être résolu indépendamment du projet de financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires

L’augmentation prévisible du coût des soins de longue durée est dû à l’évolution démographique. De ce fait, elle ne constitue pas un argument à l’encontre de l’élargissement aux soins de longue durée du financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires. La question du financement de cette augmentation des coûts et de la façon dont la charge financière des contribuables et des cotisants aux primes de l’assurance-maladie peut être amoindrie se pose quoi qu’il en soit et doit être résolue indépendamment de celle de l’inclusion ou non des soins de longue durée dans le financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires.