Prestations complémentaires: davantage de flexibilité pour les personnes vivant partiellement à domicile

Le Conseil fédéral a adopté la réglementation relative au remboursement des prestations d’aide et d’assistance aux personnes qui partagent leur temps entre une institution et leur domicile. ARTISET et les associations de branche CURAVIVA et INSOS saluent cette nouvelle réglementation: elle renforce l’autodétermination et permet des formes de logement et de vie plus flexibles. Il est toutefois essentiel qu’elle n’entraîne pas de coûts non couverts pour les institutions.

Le forfait dépend du temps passé à domicile

Avec la révision de la loi sur les prestations complémentaires, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ont désormais droit à des prestations d’aide et d’assistance à domicile même lorsqu’elles vivent en partie dans une institution. Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance correspondante.

Pour avoir droit à une part du forfait, la personne doit séjourner en dehors d’une institution pendant au moins 60 jours par année civile. Des paliers supplémentaires sont prévus à 90, 120, 150 et 180 jours. Plus la personne séjourne longtemps à domicile, plus la part du forfait augmente proportionnellement. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2028.

Renforcer l’autodétermination – garantir le financement

ARTISET, CURAVIVA et INSOS avaient déjà exprimé leur soutien de principe à cette nouvelle réglementation lors de la consultation. Celle-ci tient compte des réalités de vie des personnes qui combinent vie en institution et à domicile et renforce leurs possibilités de mener une vie autodéterminée.

Un point reste toutefois essentiel: la nouvelle réglementation ne doit pas entraîner de désavantages financiers pour les institutions. Pour les personnes en situation de handicap notamment, la chambre qu’elles occupent au sein de l’institution leur reste généralement réservée pendant leur absence. Elle est aménagée individuellement et ne peut pas être attribuée à court terme à une autre personne. Le maintien des prestations, les infrastructures et la planification du personnel continuent également de générer des coûts.

ARTISET, CURAVIVA et INSOS s’engagent donc, en collaboration avec les associations cantonales, pour que ces coûts structurels continuent d’être intégralement financés et que les absences temporaires n’entraînent pas de coûts non couverts pour les institutions. Il est tout aussi important que la mise en œuvre reste simple sur le plan administratif et n’entraîne pas de nouvelles tâches de documentation ou de facturation pour les institutions.