Prise de position
ARTISET soumet sa prise de position sur l'ordonnance PC «Prestations d’aide et d’assistance à domicile»
ARTISET et les associations de branche CURAVIVA ainsi qu’ INSOS, ont soumis une prise de position concernant la modification prévue de l'ordonnance sur les prestations complémentaires (OPC). La fédération soutient le principe de la réglementation proposée, mais souligne que sa mise en œuvre ne doit pas entraîner de charges financières ou administratives supplémentaires pour les institutions.
Nouvelle réglementation pour les personnes vivantes entre une institution et leur domicile
La révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires a introduit des prestations pour l'aide et l'accompagnement à domicile. Désormais, les personnes qui vivent temporairement dans un établissement ou un hôpital et temporairement à leur domicile auront également droit à une contribution proportionnelle.
La modification proposée de l'ordonnance concrétise cette disposition : en fonction de la durée du séjour hors de l'établissement, les assurés doivent recevoir une partie du forfait, par exemple un sixième à partir de 60 jours, un quart à partir de 90 jours et un tiers à partir de 120 jours.
ARTISET soutient la solution proposée
ARTISET ainsi que les associations de branche CURAVIVA et INSOS approuvent dans l'ensemble la réglementation proposée. La rémunération proportionnelle tient compte de la réalité quotidienne des personnes qui alternent entre la vie en institution et la vie à domicile ou qui dépendent de telles formes mixtes.
La conception pragmatique de la réglementation est particulièrement appréciée : la durée minimale permet de distinguer clairement les visites de courte durée, les jours entamés peuvent être cumulés et aucune preuve supplémentaire des services d'accompagnement n'est requise. Ces éléments facilitent la mise en œuvre, améliorent l'accès aux prestations et renforcent ainsi l'autonomie des personnes concernées.
Aucun inconvénient financier pour les institutions
Parallèlement, ARTISET souligne que les personnes en situation de handicap ou âgées qui vivent temporairement à domicile conservent leur chambre dans l'institution. Ces chambres sont généralement aménagées de manière individuelle et ne peuvent être relouées à court terme pendant l'absence du résident.
Les institutions continuent donc à supporter des coûts fixes pour l'infrastructure, la planification du personnel et les prestations de réserve. Pour les membres d’ARTISET, il est essentiel que la nouvelle réglementation n'entraîne pas de vacance non couverte, de coûts supplémentaires ou de transfert de la charge financière vers les institutions. Il convient également d'éviter toute charge administrative supplémentaire.
La mise en œuvre doit rester pratique
Dans ces conditions, la réglementation proposée constitue une mesure judicieuse. Elle peut favoriser des modes de vie plus flexibles et renforcer l'autonomie des personnes concernées, à condition que les systèmes de financement continuent de couvrir les coûts structurels des établissements et que la mise en œuvre reste simple sur le plan administratif.
