Réglementation des plateformes: un (trop petit) pas dans la bonne direction

La Suisse a besoin d'une loi pour réglementer les plateformes de communication et les moteurs de recherche. La liberté d'information, la libre formation de l'opinion et l'autodétermination doivent être garanties sur Internet. Or aujourd'hui, les plateformes de communication et les moteurs de recherche sont une boîte noire. Il est grand temps que la loi améliore l'accès aux paramètres de ces outils pour les autorités, la recherche scientifique et la société civile. C'est pourquoi ARTISET et YOUVITA saluent en soi l'intention du Conseil fédéral d'accorder à la population suisse plus de transparence et de droits dans l'espace numérique grâce à une nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom).

ARTISET et YOUVITA critiquent toutefois le fait que le projet de loi actuel n’accorde pas suffisamment d’attention à la protection des enfants et des adolescentꞏeꞏs. La nouvelle loi devrait aborder de manière plus appropriée les mises en danger dans l'espace numérique. À cet égard, le Conseil fédéral serait bien avisé de s'inspirer du Digital Services Act européen pour fixer des règles en la matière indépendamment de l'instrument numérique utilisé. Les lacunes actuelles de la législation suisse en matière de protection des enfants et des jeunes dans le domaine numérique devraient être comblées par une loi bien étoffée, conformément à ce que demande la motion Bulliard 24.4020.

Malheureusement, l'avant-projet de loi du Conseil fédéral ne tient pas suffisamment compte de la réelle nécessité d'une telle réglementation. C'est pourquoi ARTISET et YOUVITA proposent une série de compléments aux mesures trop timides proposées par le Conseil fédéral.