Politiques publiques
Initiative sur les soins infirmiers: la CSSS-E reconnaît les besoins en matière de financement et mise sur des solutions équilibrées
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a entamé l’examen de la deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Elle reconnaît la nécessité de mesures à l’égard des conditions de travail et souligne que les coûts supplémentaires qui en résulteront devront faire l’objet d’un financement idoine. ARTISET et l’association de branche CURAVIVA saluent en particulier le fait que la commission accorde une importance majeure à la faisabilité et au financement des mesures.
Le financement est une condition indispensable à la mise en œuvre
La CSSS-E est entrée à l’unanimité en matière sur les deux projets du Conseil fédéral relatifs à la deuxième étape de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Au centre des discussions figure la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI). Elle doit contribuer à améliorer les conditions de travail, à renforcer l’attrait des professions des soins infirmiers et à réduire les abandons d’activités dans la profession.
Pour ARTISET et CURAVIVA, il est particulièrement important que la CSSS-E reconnaisse explicitement le besoin d’un financement adéquat. Elles estiment qu’une solution de financement pragmatique est nécessaire pour couvrir les coûts supplémentaires engendrés par les nouvelles dispositions, notamment durant la phase transitoire jusqu’à l’intégration des prestations de soins dans le financement uniforme des prestations (EFAS).
La commission reprend ainsi une préoccupation centrale des fournisseurs de prestations. Avant les délibérations, ARTISET et CURAVIVA avaient souligné que les coûts supplémentaires découlant de la LCTSI devront être intégralement financés dès son entrée en vigueur. Il faudra une solution tant pour la phase transitoire que pour le financement ordinaire qui suivra.
Des solutions proportionnées et applicables
La position de la CSSS-E concernant la concrétisation des mesures est également importante. Elle souligne combien, pour réellement améliorer les conditions de travail, il est important de trouver des solutions proportionnées, finançables et applicables par les fournisseurs de prestations.
ARTISET et CURAVIVA saluent cette orientation. De meilleures conditions de travail sont essentielles pour maintenir le personnel qualifié dans la profession et garantir l’octroi de soins à long terme. En outre, les dispositions légales doivent tenir compte des différentes réalités en matière de prise en charge et laisser aux établissements une marge de manœuvre suffisante. Seule une solution équilibrée permettra aux mesures de déployer pleinement leurs effets.
La CSSS-E entamera la discussion par article au prochain trimestre. ARTISET et CURAVIVA continueront de s’engager en faveur d’un financement effectif ainsi que de conditions-cadres flexibles et applicables dans la pratique.
