Contre-projet indirect à l'Initiative sur l'inclusion: malgré des améliorations, certains éléments fondamentaux font encore défaut

Mieux que le projet soumis à consultation

Le 5 septembre 2026, l'Association pour une Suisse inclusive a lancé l'initiative populaire «Pour l'égalité des personnes en situation de handicap», également appelée Initiative pour l'inclusion. En juin 2025, le Conseil fédéral a recommandé de la rejeter et de souscrire à son contre-projet indirect. Ce dernier a été sévèrement critiqué lors de la consultation qui a suivi. Les acteurs concernés ont émis des critiques à tous les niveaux. ARTISET et son association de branche INSOS ont elle aussi jugé le contre-projet insuffisant. Le 5 septembre 2026, le Conseil fédéral a publié son message à l'intention du Parlement. Un premier examen révèle des améliorations, mais aussi des lacunes qui devront être comblées par le Parlement.

Nouvelle loi fédérale avec stratégie, plan d'action et suivi

Le cœur du contre-projet indirect est une nouvelle loi fédérale sur la promotion de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Celle-ci comprend des principes généraux ainsi que des dispositions visant à ancrer sur le plan organisationnel la mise en œuvre des obligations découlant de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap (CDPH). Une stratégie nationale et un plan d'action doivent ainsi être élaborés et un suivi par l'institution suisse des droits de l'homme (ISDH) est prévu. Sur le fond, la liberté de choix en matière de logement doit être garantie. En outre, la Confédération doit veiller à ce que les données nécessaires à la mise en œuvre de la CDPH soient collectées.

En outre, le contre-projet indirect comprend une révision partielle de la LAI avec des adaptations dans les domaines des moyens auxiliaires et des contributions d'assistance ainsi que la possibilité de lancer à l'avenir des projets pilotes visant à promouvoir l'autonomie des personnes en situation de handicap. Cela répond principalement des demandes qui avaient été formulées dans des postulats parlementaires.

Les domaines fondamentaux que sont le travail et la formation ne sont pas abordés.

ARTISET salue les efforts du Conseil fédéral pour élaborer une nouvelle loi fédérale après l'échec du projet soumis à consultation. Une approche globale comprenant une stratégie, un plan d'action et un suivi est judicieuse et garantit un développement continu sur la base de la CDPH. ARTISET approuve également le fait que la liberté de choix en matière de logement soit garantie pour toutes les offres. La décision de moderniser séparément la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) et de ne mettre en œuvre la motion 24.3003 que dans une prochaine étape est également judicieuse.

ARTISET regrette toutefois que les domaines d’importance que sont le travail et la formation n'aient pas été inclus dans le projet de nouvelle loi fédérale. Il manque également des mesures dans l'assurance-invalidité pour promouvoir l'intégration professionnelle. Et ce bien que non seulement l'expérience d'ARTISET, mais aussi des études récentes du Seco soulignent l'efficacité du coaching professionnel dans le cadre d’un emploi assisté.

Voici la suite des événements

Le contre-projet du Conseil fédéral devrait être soumis à une commission parlementaire préparatoire en avril. Il sera ensuite examiné par le Parlement. ARITISET analysera en détail le contre-projet, prendra position et apportera l'expertise de son association de branche INSOS dans ce processus. Il s'agit en particulier de combler les lacunes dans les domaines du travail et de la formation et de corriger le projet.