Session d’été
Session d’été 2026: Recommandations de la fédération ARTISET
La fédération ARTISET avec ses associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA recommande aux membres du Parlement d'approuver ou de rejeter différents objets de la prochaine session. En voici une vue d’ensemble.
Objets prioritaires
25.074 OCF
Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision
jeudi 11.06. | Conseil des États | lien
ARTISET recommande: adopter le projet de loi
Avec cette modification de loi, les professionnels de la santé seront tenus de délivrer des ordonnances électroniques ainsi que d'établir et de mettre à jour en permanence un plan de médication électronique. Cela représente une avancée majeure pour renforcer la sécurité des médicaments et améliorer la coordination des traitements, en particulier pour les établissements qui prennent en charge des personnes présentant des pathologies complexes et suivant un traitement médicamenteux multiple. ARTISET salue expressément les efforts de la CSSS-E pour trouver une solution technique permettant de faire la transition jusqu'à l'introduction de l'espace suisse des données de santé SwissHDS.
26.3018 Mo. CSSS-N
Évaluer l'incapacité de gain sur la base de possibilités d'emploi réalistes
mercredi 17.06. ainsi que Vendredi, 19.06. | Conseil national | lien
ainsi que
23.448 pa. Iv. Kamerzin
Pour une prise en considération des possibilités d'emploi réelles des personnes atteintes dans leur santé
mercredi 17.06. ainsi que vendredi, 19.06. | Conseil national | lien
ARTISET recommande: adopter aussi bien la motion que l’initiative parlementaire
La motion de la CSSS-N est issue de l'initiative parlementaire et en reprend les préoccupations fondamentales : lors de l'évaluation de la perte de gain due à l'invalidité, les offices AI devraient mieux tenir compte de la situation sur le marché du travail et de l'existence ou non d'emplois adaptés, et ne pas se fonder sur le concept théorique et abstrait d'un marché du travail en équilibre. ARTISET appelle cette modification de ses vœux et recommande donc l'adoption des deux objets. La réglementation actuelle ne tient pas compte des possibilités réelles des personnes en situation de handicap sur le marché du travail.
Autres objets
21.498 pa. Iv. Roduit
Mettre en œuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al
lundi 01.06. | Conseil des États | lien
ARTISET recommande: adopter l’initiative parlementaire
L'initiative parlementaire vise à rendre plus équitable et plus transparente l'attribution de mandats d’expertise médicale dans le cadre de l'assurance-invalidité. Avec l'introduction d'une procédure de conciliation pour les expertises monodisciplinaires, les offices AI et les personnes assurées devront s'entendre sur le choix d'unꞏe expertꞏe. Si cela s'avère impossible, deux expertꞏeꞏs devront rédiger une expertise commune fondée sur un consensus. ARTISET soutient cette initiative. En recherchant un véritable accord dès le début, on renforcera la confiance dans le processus d’attribution, on améliorera l’acceptation des résultats et on réduira le nombre des litiges judiciaires.
24.3441 Mo. de Courten
Réduire les coûts de la santé et les primes en supprimant des réglementations bureaucratiques inutiles dans le domaine des soins médicaux
lundi 01.06. | Conseil des États | lien
ARTISET recommande: adopter la motion
Les efforts visant à réduire la charge administrative du personnel soignant revêtent une importance particulière en ces temps de pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Ils permettent aux infirmiers et infirmières de consacrer plus d’attention aux patientꞏeꞏs, c'est-à-dire à leur travail fondamental. En outre, cela renforce l’attrait de la profession car infirmiers et infirmières peuvent ainsi accomplir au mieux les tâches qui les ont amenéꞏeꞏs à choisir leur métier.
26.3242 Mo. Gmür-Schönenberger
Pour la protection des jeunes sur les plateformes numériques
mercredi 03.06. | Conseil des États | lien
ARTISET recommande: adopter la motion
Après l'avant-projet décevant du Conseil fédéral concernant la nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom), il est temps d'augmenter la pression: les mineurs continuent d'avoir un large accès à des contenus numériques potentiellement préjudiciables. Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Gugger 20.3374, un mécanisme de contrôle de l'âge est maintenant en cours d'élaboration. La motion Gmür-Schönenberger complète judicieusement cette approche, notamment en ce qui concerne les applications d'intelligence artificielle.
26.3014 Mo. CPS-N
Création d'un cadre juridique pour l'évacuation d'installations particulières (hôpitaux, établissements médicaux sociaux, établissements pénitentiaires)
jeudi 04.06. | Conseil national | lien
ARTISET recommande: adopter la motion
Si de nombreux cantons disposent déjà de plans d'évacuation, le Conseil fédéral reconnaît lui-même – bien que de manière voilée – qu'il existe peut-être encore des lacunes. La motion contribue à remédier à la fragmentation actuelle et à garantir la qualité des plans d'évacuation. La tragédie de Crans-Montana a toutefois témoigné du fait qu'il faut également veiller à l'effectivité de leur mise en œuvre.
24.412 pa. Iv. Nause
Faciliter l'intégration et tirer parti de la main-d'œuvre qualifiée!
mardi 09.06. ou jeudi, 18.06. | Conseil national | lien
ARTISET recommande: adopter l’initiative parlementaire
Aux yeux d'ARTISET, cette initiative parlementaire est pertinente : favoriser l'activité professionnelle des réfugiés ukrainiens peut également contribuer à pallier la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, qui touche notamment les institutions pour personnes ayant besoin de soutien. En dépit des réserves d'ordre procédural, en soi compréhensibles, émises par la CIP-N, cette initiative devrait être acceptée et mise en œuvre en coordination avec les mesures déjà prévues la Confédération et des cantons.
25.475 pa. Iv. Groupe des Vert-e-s
Pour une LAMal équitable et un allègement de la charge des hôpitaux, mais pas sur le dos des patients
mardi 09.06. ou jeudi, 18.06. | Conseil national | lien
ARTISET recommande: adopter l’initiative parlementaire
Le domaine de la santé est soumis à une pression croissante en raison de l'évolution démographique. Il est donc judicieux d'analyser le financement des prestations de santé dans son ensemble et d'examiner également la participation des patientꞏeꞏs ainsi que les incitations qui en résultent. En particulier, les résidentꞏeꞏs des EMS supportent aujourd'hui déjà une lourde charge financière sous la forme de taxes de séjour, qui s'ajoutent aux primes d'assurance-maladie ainsi qu’aux franchises.
26.031 OCF (Modification LAMal)
Garantie du principe de la collecte unique des données
mercredi 17.06. | Conseil national | lien
ARTISET recommande: adopter le projet de loi
Avec l'introduction du principe du «once-only» dans la LAMal, les autorités ne devront à l'avenir collecter les données auprès des prestataires de soins médicaux qu'à une seule occasion et pourront les utiliser à des fins multiples à partir d'une seule et unique source. Il s'agit là d'une mesure importante dans le but de réduire la charge administrative des prestataires.
25.465 pa. Iv. CSSS-N
Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal
mercredi 17.06. | Conseil national | lien
ARTISET recommande: adopter l’initiative parlementaire
Les EMS ont de plus en plus de mal à trouver suffisamment de médecins de famille ou de médecins attachés à l'établissement. La situation est particulièrement difficile dans les cantons où l'autorisation cantonale d'exploitation de l’EMS est subordonnée à la présence d'un médecin attaché à l'établissement. Dans ce contexte, il est important de trouver des solutions pragmatiques et d'accorder des dérogations temporaires afin de garantir la prise en charge médicale dans les EMS.
