ARTISET dépose une prise de position sur la loi fédérale relative au dossier électronique de santé
ARTISET, avec ses associations de branche CURAVIVA, INSOS, YOUVITA, et senesuisse ont déposé une prise de position sur la loi fédérale relative au dossier électronique de santé (LDSan). Cette démarche intervient dans le cadre de l’examen parlementaire de l’objet 25.082 par la CSSS-N. Les associations soutiennent la réorientation proposée, tout en demandant des adaptations claires en matière de financement, d’obligation de raccordement et d’accessibilité.
Avec l’objet 25.082, le Conseil fédéral propose de développer l’actuel dossier électronique du patient (DEP) vers un dossier électronique de santé (DES). L’objectif est de renforcer son caractère contraignant, de centraliser l’infrastructure technique et d’augmenter son taux de diffusion grâce à l’introduction du modèle du consentement présumé.
Principales préoccupations des associations de branche
Du point de vue d’ARTISET, il est essentiel que l’ensemble des coûts liés au raccordement, à l’exploitation, à la formation et à l’intégration technique soit intégralement couvert et qu’aucun surcoût ne soit transféré aux fournisseurs de prestations.
Dans les établissements médico-sociaux, le DEP est jusqu’à présent très peu utilisé, alors que des coûts de raccordement et d’exploitation sont déjà supportés. ARTISET et CURAVIVA demandent dès lors la suspension de l’obligation de raccordement pour les EMS jusqu’à ce que le DES soit largement introduit dans le corps médical et atteigne un degré de diffusion significatif au sein de la population, ainsi qu’un allégement financier pour les établissements déjà raccordés.
INSOS et YOUVITA soulignent en outre que le DES doit être conçu de manière systématiquement accessible. Les personnes en situation de handicap ainsi que les enfants et jeunes ayant besoin de soutien doivent recevoir des informations compréhensibles et pouvoir utiliser le dossier de manière autonome.
Suite du processus
ARTISET et ses associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA continueront à participer activement au processus parlementaire afin de garantir la mise en œuvre d’un dossier électronique de santé praticable, financé de manière adéquate et inclusif.
