Session d’automne 2026: recommandations de la fédération ARTISET

25.082 OCF
Dossier électronique de santé. Loi fédérale

lundi 14.09 | Conseil national | Lien

ARTISET recommande: adoption avec clarification de la phase transitoire

Le nouveau dossier électronique de santé (DES) doit permettre un développement marquant de l’actuel dossier électronique du patient (DEP). Cependant, les modalités du passage au nouveau système et les infrastructures existantes qui pourront continuer à être utilisées à l’avenir restent encore à clarifier. En particulier pour les EMS, il n’est ni pertinent ni économiquement justifié de maintenir l’obligation de se rattacher à une communauté ou à une communauté de référence et d’exiger de nouveaux investissements alors que le DEP est aujourd’hui peu utilisé et que cette solution technique sera sans doute remplacée déjà dans quelques années. ARTISET recommande donc de régler la phase transitoire, de lever l’obligation de rattachement pour les EMS, cela jusqu’à l’introduction du DES, et de garantir qu’aucun investissement ne soit exigé dans des infrastructures qui pourraient n’être utilisées que temporairement.

25.069 OCF
Loi sur les épidémies. Révision partielle

mardi 22.09 | Conseil des États | Lien

ARTISET recommande: adoption du projet avec les améliorations proposées par la CSSS-E

La révision partielle en cours de la loi sur les épidémies contient de nombre d’éléments positifs. Et il est une bonne chose que la CSSS-E entende combler au moins partiellement certaines lacunes du projet. Selon ARTISET, le Conseil des États se doit d’accorder une attention particulière aux aspects suivants:

• Outre les mesures visant à protéger la santé publique, les conséquences psychiques et sociales de mesures de protection doivent être mieux prises en compte.
• Les connaissances des établissements du domaine de la santé doivent être prises en compte.
• Les coûts supportés par les établissements du domaine de la santé doivent être pris en charge par les pouvoirs publics.

26.029 OCF
«Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

mercredi 16.09 ainsi que lundi 21.09 | Conseil national | Lien

ARTISET recommande: acceptation de l’initiative populaire et adoption du contre-projet indirect avec les modifications proposées par la CSEC-N

L’initiative pour l’inclusion est à même de renforcer les droits des personnes en situation de handicap, de garantir le libre choix de leur mode de vie et de leur lieu de résidence ainsi que, grâce à de meilleures prestations d’assistance, d’améliorer leur participation à la société.

Les propositions de la CSEC-N améliorent sensiblement le contre-projet indirect. ARTISET soutient en particulier le droit à un job coaching selon le concept du «supported employment», prévu à l’art. 7c al. 2 et à l’art. 8 al. 2ter LAI. Cette mesure permet de renforcer l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché ordinaire du travail. Doivent également y contribuer les dispositions de principe relatives au travail (art. 11a) et à la participation à la société (art. 11c) de la loi sur l’inclusion.

24.4663 Mo. Prelicz-Huber
Lutter contre la pauvreté infantile

lundi 14.09 | Conseil national | Lien

ARTISET recommande: adoption de la motion

Une base financière sûre améliore les chances de développement et de formation des enfants et contribue à prévenir la pauvreté à l’âge adulte. Pour ARTISET, la compétence cantonale en matière d’aide sociale ne doit pas entraver une lutte efficace contre la pauvreté infantile. La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant oblige la Suisse à garantir aux enfants des conditions de vie adéquates.

23.4078 Mo. Sollberger
Soutenir les entreprises formatrices

lundi 14.09 | Conseil des États | Lien

ARTISET recommande: adoption de la motion dans sa version modifiée proposée par la CSEC-E

Face à la pénurie persistante de main-d’œuvre qualifiée, particulièrement sensible dans les PME, ARTISET partage l’avis de l’auteure de la motion selon lequel les entreprises formatrices ont besoin de reconnaissance et d’allègements – en particulier, selon d’ARTISET, de conditions-cadres optimales pour la formation d’apprenti·es. ARTISET appelle donc à adopter la motion dans sa version modifiée proposée par la CSEC-E. Il est en particulier judicieux de favoriser la disposition des entreprises à former des apprenti·es au moyen de prescriptions moins étroites et d’allègements administratifs.

26.3136 Po. Alijaj
Accompagnement des enfants en situation de handicap. Interactions entre l'assurance-invalidité et le système éducatif

lundi 14.09 | Conseil national | Lien

ARTISET recommande: adoption du postulat

Le postulat demande au Conseil fédéral d’établir un rapport sur le rôle de l’assurance-invalidité dans le soutien aux enfants en situation de handicap dans le contexte scolaire. Le rapport doit également montrer comment améliorer la collaboration entre l’assurance-invalidité, les cantons et les autres acteurs concernés. Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat, ce dont ARTISET se réjouit. Le postulat permettra d’examiner les interactions entre le système des assurances sociales et le système éducatif ainsi que la coordination que cela implique entre la Confédération et les cantons, et d’identifier les améliorations possibles.

24.3115 Mo. Fehr Düsel
Durcissement du droit pénal des mineurs

lundi 24.09 | Conseil des États | Link

ARTISET recommande: rejet de la motion

La motion demande un durcissement des sanctions en cas de crimes graves commis par des mineur·es. Après avoir entendu des représentant:es de la CCDJP ainsi que des spécialistes de la psychiatrie juvénile et de la poursuite pénale, la CAJ-E conclut que le droit pénal des mineur:es en vigueur, axé sur l’éducation, la protection et la prévention spéciale, a fait ses preuves. Elle souhaite néanmoins relever sensiblement la durée maximale de la privation de liberté. Cela ressemble à un compromis politique de circonstance. ARTISET s’oppose à cette dernière proposition, qu’elle juge préoccupante: il est permis de douter que de longues peines privatives de liberté infligées à des mineur·es constituent une réponse judicieuse pour prévenir la récidive.

24.4575 Mo. Rumy
Remboursement des soins dans la LAMal. Donner davantage de flexibilité aux partenaires tarifaires

lundi 14.09 | Conseil national | Lien

ARTISET recommande: adoption de la motion

Un personnel infirmier disposant de compétences élargies, notamment les Advanced Practice Nurses (APN), contribue de manière importante à la qualité des soins et à la sécurité de l’approvisionnement en soins, en particulier dans les situations de prise en charge complexes. La motion offre davantage de flexibilité dans le remboursement des prestations de soins et favorise ainsi également le recours aux APN dans les soins de longue durée. Face à la pénurie croissante de personnel qualifié, cette flexibilité peut contribuer à utiliser de manière plus ciblée les ressources en personnel disponibles et à renforcer durablement la sécurité de l’approvisionnement en soins infirmier.

26.3014 Mo. CPS-N
Création d'un cadre juridique pour l'évacuation d'installations particulières (hôpitaux, établissements médicosociaux, établissements pénitentiaires)

mercredi 16.09 | Conseil des États | Lien

ARTISET recommande: adoption de la motion

On ne sait pas précisément si tous les établissements de santé publique disposent d’un plan d’évacuation adéquat. Selon ARTISET, il est donc judicieux de dresser à un état des lieux. Pour autant, la motion devrait être précisée de manière à atteindre effectivement son objectif: sa mise en œuvre doit être du ressort des autorités cantonales tandis que la Confédération doit se limiter à définir un cadre général. Il convient d’éviter que la volonté de sauver des vies n’aboutisse à un système complexe et difficile à appliquer.

26.3008 Mo. CDF-N
DigiSanté. Adopter une approche collaborative et publique pour l'élaboration par étapes des projets

mardi 22.09 | Conseil des États | Lien

ARTISET recommande: adoption de la motion

La transformation numérique du système de santé ne peut réussir que si les besoins des fournisseurs de prestations et des autres utilisateurs sont pris en compte suffisamment tôt dans le développement des projets correspondants. Une approche collaborative et transparente dans le cadre de DigiSanté contribue à développer des solutions adaptées aux réalités du terrain, à renforcer leur acceptation et à éviter par la suite des adaptations complexes et coûteuses.

26.036 OCF
«Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical». Initiative populaire et contre-projet direct (Arrêté fédéral sur l’approvisionnement en biens médicaux importants)

mercredi 23.09 ainsi que mardi 29.09 | Conseil national | Lien

ARTISET recommande: adoption du contre-projet direct

Pour les institutions pour personnes ayant besoin de soutien, un approvisionnement fiable en médicaments et autres produits médicaux importants est essentiel. ARTISET soutient le contre-projet direct car celui-ci renforce de façon judicieuse la sécurité de l’approvisionnement tout en respectant la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons. La Confédération doit surveiller la situation en matière d’approvisionnement et pouvoir prendre des mesures appropriées en cas de pénurie.

20.4264 Mo. CSSS-E
Pour un financement adéquat des soins palliatifs

lundi 21.09 | Conseil des États ainsi que jeudi 24.9 | Conseil national | Lien

ARTISET recommande: ne pas classer la motion

Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a publié son rapport en réponse à la motion. Le résultat est décevant: le rapport ne prévoit ni un ancrage légal clair des prestations de soins palliatifs, notamment dans la LAMal, ni des modèles de financement pour ces prestations. C’est surtout en cela qu’il il ne répond pas au problème fondamental des soins palliatifs: ceux-ci reposent sur une combinaison de prestations médicales, psychosociales et spirituelles dont le financement n’est toujours pas clarifié.

22.3867 Po. CSSS-N
Prise en charge des personnes atteintes de démence. Améliorer le financement

jeudi 24.09 | Conseil national | Lien

ARTISET recommande: ne pas classer le postulat

Les travaux visant à améliorer le financement des prestations de soins spécifiques à la démence ne sont pas encore achevés. En particulier, la demande de modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) est toujours pendante auprès de la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP). Tant que ce processus est en cours, l’objectif du postulat ne saurait être considéré comme atteint. ARTISET recommande donc de ne pas classer le postulat.

26.4057 Mo. CSSS-N
Transparence et égalité des droits dans la procédure de conciliation encadrant l'attribution d'expertises médicales

mardi 29.09 | Conseil national | Lien

ARTISET recommande: adoption de la motion

La motion charge le Conseil fédéral de préciser la procédure relative à la tentative de conciliation prévue à l’art. 7j de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales. Il s’agit notamment de garantir une participation cohérente, transparente et uniforme de la personne assurée.

ARTISET estime que des améliorations restent nécessaires dans le domaine des expertises médicales, en particulier dans le cadre de l’assurance-invalidité, et recommande dès lors l’adoption de la motion.

25.304 Iv.ct. TI
Pour un soutien concret aux défis croissants de la formation professionnelle duale. Introduisons l'obligation, pour toutes les professions, d'une deuxième langue au choix dans la formation des apprentis et apprenties

vendredi 02.10 | Conseil national | Lien

ARTISET recommande: ne pas donner suite à l’initiative cantonale

Il est important d’encourager l’apprentissage de plusieurs langues nationales car le plurilinguisme est l’un des fondements de la démocratie suisse. Il serait toutefois généralement peu judicieux d’accroître les exigences linguistiques imposées à des adolescentꞏes ayant justement choisi une voie de formation qui soit axée sur la pratique. Une telle obligation risquerait au contraire d’affaiblir inutilement la formation professionnelle, de compliquer l’entrée de nombreux jeunes sur le marché du travail et, en fin de compte, d’aggraver la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. ARTISET est d’avis que d’autres moyens, moins contraignants, devraient être examinés pour promouvoir le plurilinguisme, en particulier en collaboration avec le secteur privé.