La CSSS-E adopte de nouvelles mesures pour la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a achevé ses délibérations relatives à la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI). ARTISET et son association de branche CURAVIVA saluent le financement prévu des coûts supplémentaires dans le domaine des soins de longue durée. Elles portent toutefois un regard critique sur plusieurs décisions susceptibles de restreindre la flexibilité des prestations de soins et d’aggraver la pénurie de personnel qualifié.

Inscrire le financement des coûts supplémentaires dans la loi

ARTISET et CURAVIVA saluent en particulier le fait que la CSSS-E maintienne sa volonté d’inscrire dans la loi le financement des coûts supplémentaires. La commission répond ainsi à une revendication essentielle des associations. En effet, l’amélioration des conditions de travail engendre des coûts supplémentaires que les fournisseurs de prestations ne sont pas en mesure d’assumer sans autre. Il est donc indispensable de garantir le financement pour permettre la mise en œuvre effective des mesures prévues. Les modalités concrètes devront encore faire l’objet d’un examen approfondi à la lumière des décisions prises.

Une marge de manœuvre réduite dans l’organisation du temps de travail

ARTISET et CURAVIVA regrettent que la CSSS-E souhaite abaisser la durée maximale de la semaine de travail de 50 à 45 heures. Cette mesure réduit en effet considérablement la marge de manœuvre en matière d’heures de travail supplémentaires. Elle complique l’organisation des plans de service et limite les facultés de tenir compte des souhaits individuels du personnel. Or, en matière de soins de longue durée, où les établissements fonctionnent 24 heures sur 24, il est essentiel de pouvoir avoir recours à des modèles de temps de travail flexibles.

ARTISET et CURAVIVA portent également un regard critique sur l’intention de considérer les services de permanence comme du temps de travail. Cette mesure réduit les capacités en personnel disponibles et est susceptible d’encore aggraver la pénurie de personnel qualifié déjà existante.

Suivre attentivement la suite des délibérations

ARTISET et CURAVIVA soutiennent l’objectif de l’initiative sur les soins infirmiers, qui vise à améliorer les conditions de travail et à renforcer l’attrait des professions infirmières. Il est toutefois essentiel que les mesures soient réellement applicables et qu’elles ne compromettent pas la sécurité de la prise en charge. Les associations examineront en détail les mesures esquissées par la CSSS-E et continueront à défendre les intérêts de leurs membres lors de la suite des délibérations parlementaires.