Prise de position
Transparence: une charge excessive pour les EMS
ARTISET et CURAVIVA soutiennent le principe d’une plus grande transparence entre l’industrie pharmaceutique et le secteur de la santé. L’obligation de publication proposée engendrerait toutefois une charge administrative élevée, sans apporter de bénéfice réel aux soins stationnaires de longue durée.
Contexte
L’initiative parlementaire «Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence» vise à introduire une obligation de déclaration des liens d’intérêts. L’objectif est de renforcer la confiance et la transparence dans le système de santé.
ARTISET et CURAVIVA partagent cette intention.
Une charge élevée sans valeur ajoutée
Dans la pratique, l’obligation de divulgation entraînerait pour les établissements médico-sociaux une charge administrative considérable. Les ressources nécessaires à cette documentation feraient défaut là où elles sont le plus nécessaires: dans l’accompagnement et les soins.
Par ailleurs, la valeur ajoutée attendue est limitée. Les contrôles portent uniquement sur le respect formel de l’obligation de déclarer, et non sur l’existence ou la pertinence réelle des liens d’intérêts. Pour les résident·e·s et leurs proches, ces informations restent difficiles à interpréter.
Les EMS peu concernés
Les établissements de soins au sens de l’art. 35 LAMal ne représentent qu’une part marginale des dépenses concernées:
8,73 % ou CHF 84,6 millions sur un total de CHF 11,65 milliards (SOMED A 2023).
L’intégration des EMS n’aurait donc aucun impact significatif au regard des objectifs de l’initiative.
Coûts non compensés
Alors que la Confédération anticipe des coûts modérés, la charge financière pour les fournisseurs de prestations serait nettement plus élevée. Toute mise en œuvre devrait impérativement être précédée d’une compensation tarifaire adéquate.
Position d’ARTISET et CURAVIVA
ARTISET et CURAVIVA:
- soutiennent l’objectif de transparence,
- rejettent l’obligation de publication telle que proposée,
- car elle crée principalement de la bureaucratie sans bénéfice proportionné.
Pour en savoir plus
La prise de position complète est disponible ici:
