Révision de la loi sur les épidémies: la situation des institutions pour personnes ayant besoin de soutien devra être mieux prise en compte

La Commission de la santé du Conseil des États (CSSS-E) a maintenant achevé son examen préliminaire du projet de révision du Conseil fédéral. Ce faisant, elle a tenu compte de préoccupations importantes formulées par ARTISET. Il s’agit là d’une évolution réjouissante.

La nécessité de faire quelque chose est aujourd’hui incontestable

La crise du Covid-19 l’a démontré: la protection de la population contre les maladies transmissibles, telle qu’elle est prévue par la loi, est déjà en mesure aujourd’hui d’atteindre la plupart de ses objectifs, mais des améliorations restent néanmoins nécessaires. Afin de remédier aux lacunes et d’accroître l’efficacité des mesures de protection, le Conseil fédéral a présenté en août 2025 un avant-projet de révision de la loi sur les épidémies.

Dans le cadre de la consultation qui a suivi, ARTISET a notamment salué:

• la simplification de certains mécanismes prévue par le Conseil fédéral;
• le renforcement de la prévention et de la préparation face aux menaces pour la santé publique;
• le recours plus large aux outils numériques;
• les exigences élevées imposées à toute obligation de se vacciner.

C’est désormais au Parlement de combler les lacunes

Selon ARTISET, certaines lacunes étaient toutefois patentes dans le projet de révision soumis au Parlement. Ainsi, ARTISET a en particulier insisté sur les points suivants, dont la CSSS-E a désormais largement tenu compte:

• À côté des mesures de «police sanitaire», il convient d’accorder davantage d’importance aux répercussions psychologiques et sociales des mesures de protection. Or la CSSS-E entend partiellement en tenir compte en veillant à ce que toute mesure de protection restreigne le moins possible et le plus brièvement qui soit la vie économique et sociale.
• Selon ARTISET, l’avis et le savoir-faire des institutions qui accueillent des personnes ayant besoin de soutien devraient être mieux pris en compte. Or la commission du Conseil des États estime désormais que les structures d’assistance et de soins doivent être intégrées tant dans l’élaboration des plans de protection que dans la mise en place de mesures dans des cas concrets.
• Il convient également de saluer le fait que la CSSS-E prévoie expressément la prise en charge par les pouvoirs publics des coûts nécessaires pour garantir les capacités des institutions du secteur de la santé.

Une approche globale de la personne est nécessaire

ARTISET appelle le Conseil des États à approfondir la voie empruntée par sa commission préparatoire. En particulier, il est crucial que la charge psychologique engendrée par toute mesure de protection soit également expressément prise en compte dans la loi révisée.

La crise du Covid-19 a montré que la lutte contre les épidémies doit être multiforme et ne peut se réduire à des considérations purement médicales. Afin de pouvoir évaluer les besoins de manière exhaustive, il est important d’associer également les institutions pour personnes ayant besoin de soutien à la lutte contre les épidémies car elles sont au plus près des personnes particulièrement vulnérables. Les autorités peuvent tirer des enseignements utiles de leurs connaissances pratiques.

Le Conseil des États se penchera sur le dossier lors d’une prochaine session du Parlement.