Rétrospective de la session de printemps 2026

L'importance souvent négligée des scènes secondaires  

(Cyber)sécurité, asile, extrémisme, mesures d'économie: la session de printemps 2026 du Parlement fédéral a surtout été marquée par la préoccupation de renforcer la sécurité face à une actualité perçue comme menaçante. Les thèmes liés au bien-être de la population et des personnes en situation de vulnérabilité n'ont pas figuré au premier plan. En dépit de cela, plusieurs dossiers ont été traités dont l’importance pour les membres d’ARTISET ne doit pas être sous-estimée. N’oublions pas que les réformes importantes ont souvent commencé à petite échelle. «Les petits ruisseaux font les grandes rivières», comme le dit le proverbe.

25.3430 mo. CAJ-N. «Renoncer à l'interdiction des adoptions internationales»

Faut-il suspendre complètement l’adoption d’enfants étrangers ou simplement la contrôler plus étroitement ? Depuis l’automne 2025, les Chambres et les commissions parlementaires se renvoient la balle sur cette question manifestement délicate. Lors de la session de printemps 2026, le Conseil national a de nouveau adopté la version initiale de la motion, qui vise à mieux contrôler les adoptions internationales sans pour autant les interdire. La balle est donc maintenant de nouveau dans le camp du Conseil des États…

22.4505 mo. Müller-Altermatt «Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l'enfant»

C'est désormais clair: il n'y aura toujours pas de base de données nationale relative au respect des droits de l'enfant en Suisse. Le Conseil des États a rejeté la motion par 20 voix contre 17. Les lacunes en matière de données persisteront donc dans les domaines de la protection contre la violence, de la santé des enfants et des adolescentꞏeꞏs, des enfants en situation de handicap, de l'éducation ainsi que de l'asile et de la migration. ARTISET et YOUVITA regrettent profondément cette décision. Non seulement une vue globale de la mise en œuvre des droits de l’enfant en souffrira, mais l’efficacité des politiques actuelles restera malaisée à vérifier. Ces dernières années, ARTISET et YOUVITA avaient à plusieurs reprises attiré l’attention, avec d’autres acteurs, sur le caractère fragmenté des données. Elles avaient souligné l’importance d’acquérir une vue d’ensemble. Avec ce rejet, une solution au problème est désormais reléguée aux calendes grecques.

25.3139 po. Bulliard «Stratégie nationale pour l'enfance et la jeunesse» ainsi que les postulats identiques 25.3332 Po. Fehr Düsel, 25.3333 Po. Rosenwasser, 25.3334 Po. Christ, 25.3335 Po. (Fivaz Fabien) Brenzikofer

Ces postulats identiques réclament une stratégie pour les enfants et les adolescentꞏeꞏs fondée sur les trois piliers que sont la protection, la promotion et la participation. Actuellement, les mesures dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse varient d’un canton à l’autre. Les efforts sont fragmentés et parfois inégaux. ARTISET et YOUVITA saluent l’adoption de ces postulats. Un cadre cohérent sera enfin mis en place pour permettre la coordination des politiques cantonales et garantir l’égalité de traitement dans toute la Suisse. La collaboration entre les niveaux étatiques et les organisations concernées s’en trouvera renforcée.

25.3824 po. Schneider Meret «Cyberviolences. Un centre de consultation pour les victimes»

Le Conseil national a adopté le postulat par 98 voix contre 86 et deux abstentions. Le Conseil fédéral devra ainsi examiner différentes options pour la mise en place d’un point de contact et d’un service de conseil aux victimes de violences commises par le biais d’outils numériques. Ce postulat s’inscrit dans le contexte de l’augmentation de ces violences, en particulier à l’encontre d’adolescentꞏeꞏs et de jeunes adultes. Des études montrent qu’environ 9% de la population a déjà été confrontée à des discours haineux diffusés par ces canaux; chez les jeunes, près d’une personne sur deux est concernée. Les conséquences peuvent être graves et vont du stress psychologique au retrait de la société, voire, dans les cas extrêmes, au suicide. ARITSET salue l’adoption du postulat.

16.419 iv. pa. Humbel. «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix»

Toute longue discussion doit un jour ou l’autre trouver son terme: Se rangeant en cela à l’avis de la CSSS-N, le Conseil national a maintenant rejeté l'initiative parlementaire. L'affaire est donc close après qu’il soit apparu de plus en plus clairement au cours des dernières années que le changement de système proposé s'accompagnerait de problèmes de mise en œuvre considérables.

22.4355 Mo. Schneider-Schneiter «Mégatendance démographique. Mise à jour des champs d'action au niveau fédéral»

L'auteure de la motion souhaitait que la Suisse se montre prévoyante face à l'évolution démographique durable qui s’annonce. Elle a notamment évoqué la pénurie de main-d'œuvre qualifiée qui en résultera ou ses répercussions sur le contrat entre générations. Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion en invoquant des chevauchements avec d'autres stratégies. Le Conseil national avait, lui. estimé qu’il fallait effectivement s’y préparer, mais lors de la session ici sous revues, le Conseil des États donné raison au Conseil fédéral et rejeté la motion.

26.3012 mo. CSSS-E «Définir les prestations de soins de base fournies par les proches aidants et clarifier leur prise en charge par l'AOS»

La motion vise à ce que la législation définisse les prestations de soins de base fournies par des proches aidants pouvant être facturées à l’AOS. Elle veut également que soient définies des contributions correspondantes (et réduites) de l’ AOS, le statut des proches aidants en matière de droit du travail ainsi que des coûts normatifs. L'objectif est de garantir des exigences strictes en matière de qualité et d’économicité des prestations de soins fournies par des proches. Le Conseil fédéral a toutefois déjà reçu un mandat similaire avec la motion 23.4281 lors de la session d'hiver 2025. Pendant la session de printemps 2026, le Conseil des États a néanmoins jugé nécessaire de réglementer les conditions d’indemnisation des prestations de soins fournies par des proches: il s'agit désormais d’assure la sécurité du droit, de clarifier les délimitation et de garantir une application uniforme dans la pratique. Et il convient également de tenir compte de l’importance croissante des proches aidants et d’indemniser leur engagement de manière appropriée. C’est sur cette base que le Conseil des États a adopté la motion. Il incombera au Conseil national de traiter l’objet lors d’une prochaine session.

24.4464 mo. Regazzi «Pour une stratégie contre l’usage abusif de nos images»

La motion vise à ce que soit présentée une stratégie contre l’utilisation abusive d’images, eu en particulier égards la protection des mineurꞏeꞏs – compte notamment tenu de la facilité à générer et à falsifier des images au moyen d’outils de l’IA. Le Conseil fédéral avait fait valoir qu’il existerait aujourd’hui déjà des structures et des mesures suffisantes; une stratégie supplémentaire ne serait pas nécessaire. À l'automne dernier, le Conseil national avait demandé que la motion soit adaptée de manière que la stratégie demandée veille à une coordination optimale des mesures de protection techniques et juridiques. Lors de la session de printemps 2026, le Conseil des États a adopté la motion adaptée par le Conseil national, cela afin que soit élaborée une stratégie globale reposant sur une vue d'ensemble. ARTISET salue cet effort visant à assurer la cohérence des mesures déjà prises pour maîtriser le problème.

25 063 OCF «Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération»

Le volume d'économies du paquet d'allègement budgétaire pour le budget fédéral, qui vient d'être adopté, se situe entre 1,4 et 2,0 milliards de francs par an pour les années 2027 à 2029. Le Conseil fédéral avait initialement tablé sur un montant compris entre 2,4 et 3,1 milliards de francs. Aucune mesure d'économie ne touche directement les activités des institutions pour des personnes ayant besoin de soutien. Cependant, en raison des coupes budgétaires dans les domaines de la recherche et de la formation, le programme d’économies entrave indirectement leurs efforts visant à pallier la pénurie chronique de personnel qualifié et à garantir des prestations de haute qualité. ARTISET s’était opposée aux mesure d’économies dans ces domaines; selon elle, il convient bien plus de développer des offres innovantes et assurer la relève. Dans la plupart des cas, les cantons ne combleront pas les lacunes créées par les économies entreprises sur le plan fédéral. En définitive, le Parlement a réduit les économies voulues par le Conseil fédéral d’environ un milliard de francs par an et ainsi réduit le volume d’économies de près de 40%. La ministre des Finances, Karin Keller-Sutter, a rappelé, sans grand succès, que chaque renonciation à une mesure d’allègement aggraverait le déficit des budgets de l’année prochaine.

25.074 OCF «Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision»

La révision de la loi sur les produits thérapeutiques vise à faciliter l’utilisation d’applications numériques dans le domaine des produits thérapeutiques. Elle crée ainsi les bases légales permettant de faciliter l’établissement et l’usage sous forme électronique des ordonnances et des informations sur les médicaments. Le Conseil national a suivi sa commission préparatoire et a soutenu l’orientation du projet, qui vise à faire progresser la numérisation des processus de médication. La balle est désormais dans le camp du Conseil des États.

25.3654 po. Rumy «Lutter efficacement contre la violence à l’égard du personnel de santé»

Les professionnelꞏleꞏs de la santé sont régulièrement confrontéꞏeꞏs à des actes de violence. Afin que soient prises des mesures adéquates, le postulat demandait, dans un premier temps, que les incidents violents soient systématiquement documentés, que des concepts de protection soient élaborés et que l’accès à la protection juridique et à l’aide aux victimes soit garanti. Le Conseil fédéral a certes reconnu qu’il fallait faire quelque chose, mais n’a pas souhaité mettre en place un recensement systématique des incidents violents. Il estime que cela serait trop coûteux et trop fastidieux. Cet argument n’a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil national, qui attend du Conseil fédéral que celui-ci prenne en compte tous les points du postulat.

25.047 OCF «Loi fédérale sur les droits politiques. Modification»

Ce projet vise à mettre en œuvre différentes motions. Il prévoit notamment des améliorations pour les personnes en situation de handicap. Celles-ci n’ont pas été contestées au Conseil des États. Ainsi, il sera désormais plus facile pour les personnes aveugles et malvoyantes de voter de manière autonome tout en préservant le secret du vote. ARTISET se réjouit vivement de cette décision. La modification de loi n’est toutefois pas encore acquise car le Conseil national et le Conseil des États sont en désaccord sur certains points. Le projet retourne désormais au Conseil national.

25.3713 mo. Müller «Mesures d'amortissement de la dette de l'AI envers l'AVS»

La motion demandait un désendettement de l'AI vis-à-vis de l'AVS à hauteur de 10 milliards de francs d'ici 2045 au plus tard, du côté des dépenses. Lors de l'examen préliminaire, la CSSS-N avait modifié la motion afin que des mesures soient également prises en compte du côté des recettes, sans toutefois augmenter la TVA ni les cotisations salariales. Durant la session de printemps 2026, le Conseil national a rejeté la motion amendée par 126 contre 61 voix. ARTISET est soulagée: compte tenu des difficultés financières de l’AI, ARTISET estime qu’il convient d’examiner de manière approfondie comment limiter la hausse des coûts par des mesures extérieures à l’AI, par exemple par la prévention.