Encourager la numérisation… mais sans y consacrer les moyens nécessaires?

Le Parlement oblige l'OFSP à faire des économies, y compris dans le domaine de DigiSanté. Il en résulte que le cadre réglementaire et les infrastructures numériques nécessaires à l'échange électronique de données de santé ne pourront pas être mises en place comme prévu. Parallèlement, dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, la CSSS-E exige que, lors de l'introduction d'ordonnances et de plans de médication électroniques, des solutions transitoires soient envisagées au cas où les infrastructures numériques nécessaires ne seraient pas disponibles à temps. Voilà qui est bien curieux: on fait des économies dans la mise en place l'infrastructures, puis on cherche des alternatives qui ont elles aussi leur prix.

Pour autant, la Suisse ne pourra rattraper son retard en matière de numérisation du système de santé que si elle investit de manière cohérente dans des bases numériques solides. Des projets tels que le Swiss Health Data Space ne sont pas une peccadille, mais bien au contraire la condition préalable à un échange de données sûr et efficient. Quiconque fait des économies dans ce domaine retarde la numérisation et risque de créer de nouvelles dépendances vis-à-vis de prestataires privés – et peut-être même étrangers. Cela n’est ni économique ni dans l’intérêt de la souveraineté de la Suisse.

25.074 OCF «Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision»

Le Conseil des États emboîte le pas au Conseil national et poursuit les efforts de numérisation de la Confédération dans le domaine de la prescription, de la délivrance et de l'utilisation des médicaments, et ce en dépit des actuelles velléités d'économies. Cependant, avec les examens supplémentaires qu’il entend ordonner, il semble chercher un moyen de contourner les objectifs d’économies qu’il a lui-même imposés au DFI. Le projet ayant maintenant été renvoyé au Conseil national, on est impatient de voir comment celui-ci réagira face à la «créativité» du Conseil des États.

21.498 pa. Iv. Roduit «Mettre en œuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al»

À une courte majorité, par 23 voix contre 20 et deux abstentions, la Chambre basse n'est pas entrée en matière sur le projet, suivant ainsi la proposition de sa commission préparatoire. Celle-ci estimait que le projet abordait certes un sujet pertinent, mais qu'il choisissait la mauvaise solution. ARTISET regrette cette décision. L’initiative parlementaire demandait l’instauration d’une procédure de conciliation pour les expertises monodisciplinaires lorsque les offices AI et les assuréꞏeꞏs doivent s’entendre sur le choix d’unꞏe expertꞏe. ARTISET partage l’avis que cela mènerait à des procédures plus équitables et plus transparentes. Le dossier retourne maintenant au Conseil national.

26.3018 Mo. CSSS-N «Évaluer l'incapacité de gain sur la base de possibilités d'emploi réalistes»

ainsi que

23.448 pa. Iv. Kamerzin «Pour une prise en considération des possibilités d'emploi réelles des personnes atteintes dans leur santé»

La motion de la CSSS-N reprend l'objectif de l'initiative parlementaire de prendre en compte les possibilités réelles de prise d'emploi des personnes en mauvaise santé lors de l'évaluation de la perte de gain suite à l'invalidité. ARTISET soutient cette modification et se réjouit qu’elle soit mise en œuvre dans la prochaine réforme de l’AI grâce à l’adoption de la motion. Il est temps de prendre ses distances par rapport aux modèles économiques abstraits basés un marché du travail équilibré et de tenir compte des opportunités réelles des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. C’est une bonne chose que le Conseil national partage ce point de vue. La motion a été acceptée tacitement. Le dossier passe maintenant au Conseil des États.

24.3441 Mo. de Courten «Réduire les coûts de la santé et les primes en supprimant des réglementations bureaucratiques inutiles dans le domaine des soins médicaux»

Il est rare que Conseil fédéral, Conseil national et Conseil des États soient à l’unisson. Dans le cas présent, la bonne entente était telle que la motion a été adoptée à l’unanimité par les deux Chambres fédérales. L’objectif est de séparer le bon grain de l’ivraie en matière d’exigences administratives: quelles obligations de documentation apportent réellement une valeur ajoutée, et lesquelles ne font que mobiliser du temps et des ressources? La question peut paraître anodine. Mais en pratique, la réponse risque fort d’être compliquée. Peu de domaines sont aujourd’hui aussi minutieusement évalués, comparés et contrôlés que le secteur de la santé: indicateurs de qualité, objectifs de coûts, justificatifs de prestations et collectes de données font depuis longtemps partie du quotidien. Un allègement durable ne sera possible que si non seulement les prestataires, mais aussi les responsables politiques, les autorités et les caisses-maladie sont prêtes à repenser leur conception de la gestion, du contrôle et des responsabilités.

26.3242 Mo. Gmür-Schönenberger «Pour la protection des jeunes sur les plateformes numériques»

Le Conseil fédéral veut réglementer plus strictement les plateformes de communication et les moteurs de recherche grâce à une nouvelle loi. Mais ses projets actuels sont plutôt décevants, car ils n'empêchent pas vraiment l'accès sans entrave à des contenus numériques potentiellement nocifs. Le Conseil des États a partagé la préoccupation de l'auteure de la motion, qui vise à mieux protéger les utilisateurs – en particulier les enfants et les adolescentꞏeꞏs – lorsqu'ils utilisent des outils numériques, car il existe des liens évidents entre l'utilisation intensive de plateformes pilotées par des algorithmes et le manque de sommeil, les difficultés de concentration ou encore le stress psychologique. La conseillère nationale Gmür-Schönenberger a souligné que la motion n’interdit ni les smartphones ni les réseaux sociaux. Elle vise des aspects tout à fait concrets de leur conception, appelés «dark patterns»: ceux-ci visent à maximiser la durée d’utilisation et le potentiel de dépendance. Le Conseil fédéral a fait preuve d’une «grande compréhension» pour l’objectif de la motion, mais a tout de même proposé de la rejeter, «comme il le fait toujours lorsque la mesure est déjà en cours de mise en œuvre». Une justification insuffisante aux yeux du Conseil des États: il a adopté la motion par 31 voix contre 11. C’est maintenant au tour du Conseil national de se prononcer lors d’une prochaine session.

26.3014 Mo. CPS-N «Création d'un cadre juridique pour l'évacuation d'installations particulières (hôpitaux, établissements médicosociaux, établissements pénitentiaires)»

Personne ne sait exactement si tous les établissements de santé disposent d'un plan d'évacuation adéquat. C'est pourquoi il est judicieux de le vérifier. Telle est la position de la fédération ARTISET vis-à-vis de cette motion, qui mérite d'être soutenue. Néanmoins, ARTISET souhaite que la motion soit mise en œuvre de manière appropriée: sa concrétisation doit être laissée aux autorités cantonales tandis que la Confédération doit se contenter de définir un cadre général. Il faut éviter les doublons. En ce sens, ARTISET partage l’avis du Conseil fédéral, qui a appelé à la retenue. Lors de la session, le Conseil national a reconnu la nécessité d’agir et a adopté la motion. Elle a été transmise au Conseil des États pour un examen approfondi.

26.031 OCF (modification de la LAMal) «Garantie du principe de la collecte unique des données»

Au Conseil national, personne ne conteste l’utilité de ne collecter les données médicales si possible qu'à une seule reprise avant de les mettre à la disposition de leurs destinataires. La CSSS-N a cependant étoffé, à une voix prépondérante, la procédure de collecte des données. Les destinataires des données – en particulier les fournisseurs de prestations – ont ainsi la possibilité, dans le cadre d’un processus formalisé, de demander des modifications ou des compléments à l’éventail des données. L’objectif est d’éviter les lacunes et de garantir que les données collectées continuent de répondre aux besoins changeants des destinataires. Une minorité de la commission estimait que les procédures existantes de l’OFS sont suffisantes à cet effet. Le Conseil national a toutefois jugé cet ajout judicieux et suivi sa commission. L’objet passe maintenant au Conseil des États.

25.465 pa. Iv. CSSS-N «Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal »

La pénurie de main-d'œuvre qualifiée se fait de plus en plus sentir dans le contexte des soins médicaux prodigués aux personnes ayant besoin de soutien. Aujourd'hui, de nombreux résidents d’EMS n'ont plus de médecin traitant attitré. Parallèlement, les établissements ont de plus en plus de mal à trouver des médecins pour leur structure. Dans ce contexte, il n'est pas judicieux de compliquer l'accès à la profession pour les professionnels étrangers en imposant des obstacles supplémentaires. Au contraire, la prolongation temporaire des dérogations à l’obligation d’exercer pendant trois ans contribue à maintenir la prise en charge médicale et à ne pas aggraver les lacunes en matière de soins. Comme la pénurie de main-d'œuvre qualifiée touche non seulement les soins de base, mais aussi la psychiatrie, ARTISET se réjouit tout particulièrement de l'extension de la dérogation au domaine de la psychiatrie et de la psychothérapie : le Conseil national en a décidé ainsi et élaborera un complément de loi correspondant.

26.3234 Mo. Caroni «Un frein aux cotisations salariales pour la Suisse»

La motion denande que le Conseil fédéral instaure un plafond pour les charges salariales assimilables à des impôts. Elle a été déposée suite à des préoccupations émises par l'Union patronale suisse et le think tank Avenir Suisse, qui ont donné de la voix suffisamment fort pour que le Conseil des États transmette la motion lors de la session à sa commission compétente pour examen préalable. Selon l’auteur de la motion, on est confronté une asymétrie entre les impôts et les cotisations sociales ainsi qu’à un problème structurel, car il n’existe pas de mécanisme similaire au frein à l’endettement dans ce dernier domaine. Les cotisations salariales augmenteraient le coût de la ressource «travail» – et la place économique suisse perdrait ainsi de son attrait. La tentation serait grande pour les responsables politiques de recourir sans retenue à cet instrument de financement. Pour les institutions représentées par ARTISET, la question ne se pose pas dans les mêmes termes, mais le débat est intéressant – notamment parce qu’ARTISET a récemment soutenu l’introduction de nouvelles cotisations salariales afin de promouvoir les offres d’accueil extrafamilial des enfants et de lutter ainsi contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

25.3430 Mo. CAJ-N «Renoncer à l'interdiction des adoptions internationales»

Après la révélation d'abus dans le cadre de l'adoption d'enfants étrangers, le Conseil fédéral a voulu interdire les adoptions internationales. Cette question suscite visiblement beaucoup d'émotions. Après des allers-retours entre commissions parlementaires, le Conseil des États a recadré le débat lors de la session d'été 2026 et décidé que, pour l’instant, les deux options demeurent ouvertes: soit interdire purement et simplement l’adoption d’enfants étrangers, soit la soumettre à des restrictions et à des contrôles plus stricts. Le Parlement tranchera ultérieurement.