Rétrospective de la session d’automne 2026

La politique obéit parfois à sa propre logique. Selon les circonstances, les justifications et les arguments sont soudain pondérés différemment. C’est notamment le cas lorsque le Peuple fait pression ou lorsque des élections sont imminentes. Et comme vous le savez, des élections approchent…

Il peut ainsi s’avérer peu important que les expert·es soient consulté·es de manière exhaustive, que les arguments soient étayés par des chiffres et des statistiques et que l’ensemble des spécialistes soient unanimes: la décision finale sera malgré tout divergente.

Au cours de la session, pareil cas d’école s’est produit au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États: une consultation approfondie a reflété un large consensus selon lequel le droit pénal suisse des mineurs a fait ses preuves. Les spécialistes consultéꞏes ont évalué à l’unanimité le droit en vigueur de manière positive et n’ont pas constaté de nécessité de l’adapter. Au contraire de la commission qui, elle, a jugé devoir «tenir compte de la conception générale du droit et de la nécessité d’apporter une réponse adaptée aux infractions particulièrement graves».

En conséquence quoi, les peines maximales prévues par le droit pénal des mineurs seront alourdies, alors même que les expert·es ne voient aucune nécessité de légiférer en ce sens.

25.082 OCF
Dossier électronique de santé. Loi fédérale

Le Conseil national a approuvé la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (DES) par 134 voix contre 53 et 10 abstentions. La réorientation opérée par le modèle opt-out, le renforcement de la centralisation et la clarification des compétences de la Confédération et des cantons étaient largement incontestés. En ce qui concerne le raccordement technique, le Conseil national a toutefois suivi la minorité Rechsteiner. Une intégration plus poussée des prestataires dans le dossier électronique de santé devrait ainsi devenir la norme à l’avenir. La balle est maintenant dans le camp du Conseil des États.

23.4078 Mo. Sollberger
Soutenir les entreprises formatrices

Selon l’auteure de la motion, les entreprises formatrices doivent être mieux soutenues: elles sont en effet nombreuses à  subir les contrecoups de la situation économique actuellement instable. Cela n’empêche pas beaucoup d’entre elles de former des apprenti·es et d’apporter ainsi une contribution importante à la lutte contre la pénurie persistante de main-d’œuvre qualifiée. ARTISET partage le souci de la motionnaire, qui vaut également pour de nombreuses institutions au service des personnes ayant besoin de soutien. De ce fait, la fédération avait appelé à adopter la motion tout en tenant compte d’une proposition de modification formulée par la CSEC-E: il n’est pas nécessaire de réinventer la roue – il convient plutôt de vérifier l’efficacité des différentes mesures d’allègement et de promotion existantes, ainsi que de chercher des moyens de réduire certaines réglementations. Le Conseil des États a adopté la motion ainsi reformulée. Ce qui est une bonne chose. Pour ARTISET, il est particulièrement judicieux d’encourager par le biais allègements réglementaires et administratifs la disposition des entreprises à former des apprenti·es. Il incombera maintenant au Conseil national de se prononcer sur la motion au cours d’une prochaine session.

26.3136 Po. Alijaj
Accompagnement des enfants en situation de handicap. Interactions entre l'assurance-invalidité et le système éducatif

Le postulat demande que le potentiel de l’assurance-invalidité pour améliorer le soutien scolaire aux enfants en situation de handicap soit examiné avec soin. Il s’agit également d’établir comment améliorer la collaboration entre l’assurance-invalidité, les cantons et d’autres parties prenantes. Le Conseil fédéral s’était déclaré prêt à accepter le postulat. ARTISET a elle aussi jugé la requête judicieuse. Le Conseil national a bien heureusement suivi sa commission par 101 voix contre 89 et a accepté l’intervention.

26.029 OCF
«Initiative pour l’inclusion». Initiative populaire et contre-projet indirect (Révision de la LHand et de la LAI)

Lors des délibérations sur le contre-projet indirect l’Initiative pour l’inclusion, le Conseil national a suivi en tout point sa commission d’examen préalable et a nettement amélioré les propositions du Conseil fédéral. En voici deux exemples, en faveur desquels ARTISET s’est particulièrement engagée:

• Le droit à un job coaching selon le concept du «Supported Employment» doit être intégré dans la loi sur l’assurance-invalidité. Cet instrument facilite l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail ordinaire.
• Le Conseil national a ancré deux principes supplémentaires dans le projet de loi sur l’inclusion. L’un concerne à nouveau une meilleure intégration sur le marché du travail ordinaire, l’autre la promotion de la participation des personnes en situation de handicap à la vie culturelle, aux loisirs et au sport.

Il s’agit d’aspects importants qu’il conviendra de défendre devant le Conseil des États.

À la suite de l’approbation du contre-projet indirect, le Conseil national a décidé de recommander le rejet de l’initiative populaire. Le vote a été étonnamment serré, avec 97 voix pour, 78 voix contre et 21 abstentions. Pour sa part, ARTISET se prononce en faveur de l’initiative, car contrairement au contre-projet indirect, l’article constitutionnel proposé par l’initiative obligerait tant la Confédération que les cantons à renforcer globalement les droits des personnes en situation de handicap et leur participation sociale dans tous les domaines de la vie ainsi qu’à concrétiser leur droit à l’égalité.

26.3014 Mo. CPS-N
Création d'un cadre juridique pour l'évacuation d'installations particulières (hôpitaux, établissements médicosociaux, établissements pénitentiaires)

Aujourd’hui déjà, les cantons disposent des compétences nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre des concepts d’évacuation et d’intervention en cas d’urgence. C’est pourquoi le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion. Néanmoins, selon un rapport qu’il a lui-même adopté en novembre 2025, il existe des lacunes opérationnelles et juridiques. Selon la Commission de la sécurité du Conseil national, des bases légales idoines ainsi qu’une répartition claire des compétences entre la Confédération, les cantons et les organes responsables sont donc nécessaires, notamment en matière de financement. Il faut constater qu’il n’existe aujourd’hui ni base consolidée à l’échelle nationale ni directives uniformes pour l’évacuation des établissements collectifs. Le Conseil national s’était laissé convaincre par ces arguments et avait adopté la motion en juin 2026. Mais lors de la session d’automne 2026, le Conseil des États n’a pas voulu le suivre et a rejeté la motion. ARTISET était favorable à la motion, mais s’était engagée en faveur d’une réglementation préservant les compétences des cantons.

25.069 OCF
Loi sur les épidémies. Révision partielle

Avec la révision partielle de la loi sur les épidémies, le Conseil fédéral entend notamment tirer les enseignements de la pandémie de Covid-19. Lors de la session, le Conseil des États a largement accepté le projet, qui prévoit notamment une clarification de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en cas de risque particulier pour la santé publique causé par une maladie transmissible. La Confédération et les cantons sont en outre tenus de se préparer aux situations d’urgence sanitaire, notamment au moyen de plans de crise tels le plan national de pandémie.

Le Conseil des États a décidé de procéder à des modifications ponctuelles. Sa décision est particulièrement réjouissante selon laquelle, en cas de situation de crise particulière, les associations de prestataires doivent être associées à l’élaboration des mesures de crise. Ce faisant, il a tenu compte d’une requête d’ARTISET.

Sur quelques points, le Conseil des États a voulu renforcer les capacités d’intervention de l’État. Il a par exemple décidé que les mesures ordonnées devaient avoir pour objectif de réduire autant que possible la durée et l’étendue des restrictions apportées à la vie sociale et économique. Il a également inscrit dans la loi des conditions strictes à l’imposition de toute vaccination obligatoire de groupes de personnes spécifiques. Et le Conseil des États souhaite que les entreprises bénéficient d’aides financières plus généreuses que celles proposées par le Conseil fédéral en cas de pandémie.

ARTISET estime cependant qu’une lacune persiste: sur la base de l’expérience acquise lors de la dernière pandémie, la loi devrait prévoir que, lorsque des mesures sont envisagées, une attention particulière soit accordée à la santé psychique des groupes de personnes vulnérables tels que les enfants et les adolescentꞏes ou les personnes âgées. Il faut espérer que le Conseil national comblera cette lacune.

24.4663 Mo. Prelicz-Huber
Lutter contre la pauvreté infantile

À première vue, le contenu de la motion peut sembler trop peu concret et davantage correspondre à un vœu pieux qu’à une proposition réellement applicable. ARTISET partage néanmoins l’avis de l’auteure de la motion selon lequel une situation financière stable améliore les chances de développement et de formation des enfants et prévient la pauvreté ultérieure. Le Conseil national n’a cependant pas partagé cet avis et a rejeté la motion: la majorité de la Chambre basse a estimé que l’atténuation de la pauvreté infantile était l’affaire de l’aide sociale, qui relève de la compétence des cantons. Selon elle, la Confédération n’a pas à intervenir en la matière. ARTISET regrette cette décision: la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant oblige la Suisse à garantir des conditions de vie décentes aux enfants. Aux yeux, d’ARTISET, les cantons ne devraient pas être livrés à eux-mêmes dans l’accomplissement de cette obligation résultant du droit international.

20.4264 Mo. CSSS-E
Pour un financement adéquat des soins palliatifs

La conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger demandait que la motion «Pour un financement adéquat des soins palliatifs» ne soit pas classée comme le demandait le Conseil fédéral. La commission compétente du Conseil des États se penchera donc à nouveau sur cette texte. Entretemps, le Conseil national s’est également prononcé – par 119 voix contre 59 – contre le classement.

ARTISET salue à la fois la proposition de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger et la décision du Conseil national. ARTISET s’était déjà prononcée contre le classement de la motion. En effet, malgré les mesures prises, d’importantes lacunes de financement subsistent aujourd’hui, notamment en ce qui concerne l’interaction entre les prestations bio-psycho-socio-spirituelles et pour ce qui est de l’engagement de services palliatifs mobiles dans les EMS.

26.3008 Mo. CDF-N
Digisanté. Adopter une approche collaborative et publique pour l'élaboration par étapes des projets

Après le Conseil national, le Conseil des États a lui aussi tacitement adopté la motion, suivant ainsi le préavis de sa commission. La motion demande une «approche collaborative et publique» pour la suite de l’élaboration de DigiSanté. Reste à savoir ce que cela changera concrètement: la mise en œuvre a déjà lieu aujourd’hui en impliquant différentes parties prenantes, dont CURAVIVA. Reste à voir si la motion aura un impact réel ou si elle aura surtout servi à entériner politiquement des processus déjà existants.

26.036 OCF
«Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical». Initiative populaire et contre-projet direct (Arrêté fédéral sur l’approvisionnement en biens médicaux importants)

Lors de la session, le Conseil national a suivi sa commission en acceptant le contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical» et en proposant de rejeter l’initiative. Cette décision est raisonnable, car le contre-projet du Conseil fédéral tient compte des principales demandes de l’initiative populaire. Pour autant, il prévoit une compétence constitutionnelle de la Confédération plus ciblée et plus proportionnée en matière de sécurité de l’approvisionnement médical. En outre, ARTISET juge que le contre-projet direct est susceptible d’amoindrir les convoitises excessives de certains acteurs. La balle est maintenant dans le camp du Conseil des États.

24.3115 Mo. Fehr Düsel
Durcissement du droit pénal des mineurs

La motion demande des sanctions plus sévères pour les crimes graves commis par des jeunes. Le Conseil national l’avait adoptée de justesse en mai 2025. Après un examen approfondi, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États avait conclu le 1er septembre 2026 que le droit pénal des mineurs actuellement en vigueur, axé sur l’éducation, la protection et la prévention spéciale, avait fait ses preuves. Par conséquent, la commission avait rejeté la plupart des points de la motion, mais tout de même proposé, de manière quelque peu incongrue, d’augmenter considérablement la peine maximale de privation de liberté pour les adolescentꞏes de 15 et 16 ans. Lors de la session, le Conseil des États a malgré tout suivi sa commission et relevé la peine maximale. ARTISET trouve cette évolution déconcertante: la fédération ne veut pas minimiser les conséquences parfois dramatiques de la délinquance juvénile. Mais ce sont en premier lieu des circonstances de vie difficiles qui constituent un terrain propice aux récidives. De sorte que, chez les adolescentꞏes, des pulsions criminelles peuvent avant tout être endiguée par un accompagnement social approprié.

22.3867 Po. CSSS-N
Prise en charge des personnes atteintes de démence. Améliorer le financement

Le Conseil national a rejeté le postulat. Dans un rapport adopté en novembre 2025, le Conseil fédéral avait considéré que la demande était satisfaite. ARTISET et l’association de branche CURAVIVA estiment toutefois qu’il reste du travail: le surcroît de charges spécifiques aux soins liés à la démence n’est pas encore pris en compte de manière adéquate par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Une adaptation correspondante  de l’ordonnance sur les prestations de l’AOS (OPAS) est toujours en cours. La Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) procède à de telles adaptations sur recommandation de l’OFSP. ARTISET et CURAVIVA regrettent le rejet du postulat: un financement équitable, transparent et adéquat des charges supplémentaires liées aux soins aux personnes atteintes de démence n’est en effet toujours pas garanti à satisfaction par l’AOS.

26.4057 Mo. CSSS-N
Transparence et égalité des droits dans la procédure de conciliation encadrant l'attribution d'expertises médicales

La motion charge le Conseil fédéral de préciser la procédure de recherche de consensus prévue à l’article 7j de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales. Il s’agit en particulier de garantir une participation cohérente, transparente et uniforme de la personne assurée. ARTISET estime qu’il reste nécessaire d’améliorer la qualité des expertises médicales, en particulier dans le cadre de l’assurance-invalidité, et salue donc l’adoption de la motion par le Conseil national. Celle-ci doit maintenant encore être examinée par le Conseil des États.

25.304 Iv. Ct. TI
Pour un soutien concret aux défis croissants de la formation professionnelle duale. Introduisons l'obligation, pour toutes les professions, d'une deuxième langue au choix dans la formation des apprentis et apprenties

Le multilinguisme est l’un des fondements de la démocratie suisse. Il ne fait aucun doute que l’apprentissage d’autres langues nationales doit être encouragé. Néanmoins, tant le Conseil des États que le Conseil national ont estimé qu’il était peu judicieux de vouloir relever les exigences linguistiques dans le cadre d’apprentissages: dans bien des cas, cela compliquerait inutilement l’entrée sur le marché du travail des jeunes en formation. C’est sur la base de ces considérations que les deux Chambres fédérales ont rejeté l’initiative cantonale.