Politiques publiques
Les objectifs en matière de coûts doivent refléter la réalité des établissement médico-sociaux
ARTISET et CURAVIVA ont défendu les intérêts des EMS dans le cadre de la consultation sur les objectifs en matière de coûts et de qualité 2028–2031. Ils demandent que les conditions-cadres spécifiques des soins stationnaires de longue durée soient dûment prises en compte lors de la fixation et de l’évaluation des objectifs en matière de coûts. Les évolutions nécessaires des coûts ne doivent pas être interprétées comme un manque d’efficience.
Du contre-projet indirect aux premiers objectifs en matière de coûts
Les objectifs en matière de coûts et de qualité découlent du contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour des primes plus basses – Frein aux coûts dans le système de santé». Après le rejet de l’initiative en juin 2024, le contre-projet est entré en vigueur début 2026. Le Conseil fédéral fixe désormais pour la première fois des objectifs en matière de coûts pour les années 2028 à 2031.
Défendre les intérêts des EMS
ARTISET et CURAVIVA saluent sur le principe la mise en place d’un modèle transparent pour les objectifs en matière de coûts et de qualité. Le modèle proposé ne reflète toutefois pas encore suffisamment la situation des EMS. Dans leur prise de position, les associations défendent donc plusieurs préoccupations centrales de leurs membres.
En particulier, l’évolution des coûts des EMS et celle des soins à domicile doivent être présentées et analysées séparément. Le potentiel d’efficience de 10,5 % retenu pour les EMS doit également être réexaminé sur la base de données actuelles. L’estimation sur laquelle il repose se fonde sur des données de 2016 et ne reflète que partiellement la situation actuelle des EMS.
Par ailleurs, l’augmentation des coûts de personnel, la hausse et la complexification des besoins en soins ainsi que les évolutions politiques prévisibles, comme la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, doivent être prises en compte de manière appropriée. Les objectifs en matière de coûts ne doivent pas non plus aggraver les lacunes de financement existantes.
Pas de charges administratives supplémentaires
Le monitorage doit s’appuyer sur les données déjà existantes. ARTISET et CURAVIVA s’engagent pour que les institutions de soins ne soient pas soumises à de nouvelles obligations de transmission de données et, par conséquent, à de nouvelles charges administratives. Parallèlement, les objectifs en matière de coûts ne doivent pas être atteints au détriment de la qualité ou d’une dotation en personnel adaptée aux besoins.
Suite des travaux
ARTISET et CURAVIVA continueront de suivre la mise en œuvre des objectifs en matière de coûts et de qualité et de s’engager pour que les conditions-cadres réelles des soins stationnaires de longue durée soient dûment prises en compte.
