Politiques publiques
Initiative sur les soins infirmiers : premières décisions de la CSSS-E – La question du financement demeure essentielle
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a pris ses premières décisions concernant la deuxième étape de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. ARTISET et CURAVIVA saluent certaines décisions, mais jugent certaines autres d’un œil critique. Il reste essentiel de garantir le financement des coûts supplémentaires et la sécurité de l’approvisionnement en soins.
Une plus grande marge de manœuvre dans l’aménagement du temps de travail
La CSSS-E propose de fixer la durée normale de la semaine de travail à 42 heures au maximum. Et elle refuse de donner au Conseil fédéral la compétence d’abaisser cette limite à 40 heures. ARTISET et CURAVIVA saluent cette décision, qui préserve une plus grande marge de manœuvre pour les institutions dans l’aménagement du temps de travail. Les deux associations accueillent également favorablement le renoncement à comptabiliser systématiquement les pauses de midi comme du temps de travail rémunéré.
Des conséquences préoccupantes pour les soins
ARTISET et CURAVIVA portent en revanche un regard critique sur la décision de comptabiliser intégralement les services de permanence comme du temps de travail pleinement rémunéré. Cette réglementation accroît les besoins en personnel et complique la planification des services, cela dans un contexte déjà marqué par une pénurie de personnel qualifié.
Garantir le financement
Des conditions de travail attrayantes sont essentielles pour fidéliser durablement le personnel infirmier. Pour les garantir, les coûts supplémentaires liés aux mesures prévues doivent être intégralement financés, tant pendant la phase transitoire précédant l’introduction du financement uniforme des prestations (EFAS) dans le domaine des soins qu’après celle-ci. C’est à cette condition que les mesures pourront effectivement déployer leurs effets sans compromettre la sécurité de l’approvisionnement en soins.
