Politique publiques
Financement des soins palliatifs spécialisés: les EMS n’en bénéficieront que de manière limitée
Le Conseil fédéral et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) veulent améliorer le financement des soins palliatifs spécialisés. À partir du 1er janvier 2027, les prestations de soins fournies dans ce domaine bénéficieront de contributions plus élevées de l’assurance obligatoire des soins (AOS). ARTISET et CURAVIVA saluent cette avancée sur le principe. Pour la majorité des établissements médico-sociaux (EMS), l’accès à ces nouvelles contributions restera toutefois limité, car les exigences en matière de personnel et de qualifications sont très élevées. La possibilité de faire appel à des équipes mobiles de soins palliatifs revêt dès lors une importance particulière.
Mise en œuvre d’une demande parlementaire
La modification de l’ordonnance fait suite à la motion 20.4264 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États « Pour un financement adéquat des soins palliatifs ».
Dans son rapport « Financement des soins palliatifs », adopté en réponse à cette motion, le Conseil fédéral a constaté que les prestations de soins fournies dans le cadre des soins palliatifs spécialisés ne sont actuellement pas toujours prises en charge de façon appropriée. Les adaptations proposées de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) doivent ainsi constituer une première amélioration jusqu’à l’introduction du financement uniforme (EFAS) en 2032.
Des exigences élevées limitent le nombre d’EMS pouvant bénéficier des contributions
Les EMS qui fournissent des prestations de soins palliatifs spécialisés devraient recevoir à l’avenir un supplément de 37 francs par jour. Cette contribution est toutefois soumise à des exigences importantes concernant la formation complémentaire du personnel soignant et la dotation en personnel.
ARTISET et CURAVIVA ont déjà souligné dans leur prise de position que ces critères ne pourront probablement être remplis que par un nombre limité de divisions spécialisées. Pour la grande majorité des EMS, cette rémunération supplémentaire restera donc difficilement accessible.
Nouvelle réglementation pour le recours aux équipes mobiles de soins palliatifs
La nouvelle réglementation relative aux équipes mobiles de soins palliatifs est donc particulièrement importante. Les EMS qui ne fournissent pas eux-mêmes de prestations de soins palliatifs spécialisés pourront à l’avenir faire appel à des fournisseurs de prestations spécialisés lorsque des résidentes ou résidents ont besoin de prestations de soins palliatifs spécialisés.
Dans ces cas, l’assurance prendra en charge, en plus de la contribution ordinaire aux soins versée à l’EMS, les prestations fournies par le service mobile de soins palliatifs. La prise en charge est limitée à dix heures au maximum par patient sur une période de quatre mois. Si la prescription ou le mandat médical est renouvelé, cette limite s’applique à nouveau pour une période de quatre mois.
Cette nouvelle réglementation permet aux EMS de recourir ponctuellement à une expertise spécialisée et d’accompagner les résidentes et résidents dans leur environnement habituel, même dans des situations complexes.
