Actualités

La nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale pourrait remplir une condition importante pour améliorer les chances des personnes en situation de handicap de participer à des financées par des fonds fédéraux. Malheureusement, cette occasion est manquée.

La révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques jette les bases de la numérisation du processus de médication. Elle permettra notamment d’améliorer la sécurité de la médication et, à l’avenir, de remplir le DEP plus facilement. ARTISET et les associations de branche saluent par conséquent cette révision, considérée comme une étape importante pour que le système de santé puisse affronter l’avenir.

En Suisse, plus d’une victime de féminicide sur cinq a ­dépassé l’âge de la retraite. Entre 2013 et 2022, 39 femmes seniors ont été tuées par un proche. Ces drames sont trop peu connus, car la violence domestique chez nos aînés reste un sujet tabou et les signalements sont rares. Raison de plus pour combattre fermement ce fléau sournois.

Les indicateurs de qualité doivent donner une première indication de la qualité des prestations fournies dans les domaines mesurés et permettre de comparer les EMS. C’est en ces termes que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) décrit le sens et le but du rapport publié fin février. Nous interprétons les données avec Franziska Zúñiga, professeure à l’Institut pour les sciences infirmières de l’Université de Bâle.

Elle a bien tenté d’emprunter d’autres voies, mais tout l’a toujours ramenée à son domaine de prédilection qui la ­passionne: la vieillesse. La nouvelle directrice de CURAVIVA, Christina Zweifel*, se réjouit de développer les orientations stratégiques de la branche pour les années à venir, dans le cadre d’un large processus participatif.

La loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) est en vigueur depuis 20 ans. Le Conseil fédéral souhaite aujourd’hui procéder à sa révision partielle. Le projet vise une interdiction de discrimination expresse dans le cadre des relations de travail et des prestations de service. ARTISET et INSOS doutent de la capacité du concept présenté de dispositions mesurées à promouvoir durablement l’égalité des personnes en situation de handicap.  

L’avant-projet présente les mêmes points faibles que la stratégie COVID de la Confédération: la protection de la santé collective est placée au sommet des priorités. Les dimensions psychiques, spirituelles ou sociales de la santé ne sont traitées que de manière accessoire par le projet de loi. Par ailleurs, les personnes ayant besoin de soutien qui habitent dans des institutions communautaires ne sont en principe soumises à aucune autre mesure que celles appliquées à la population globale. ARTISET et les associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA demandent des améliorations de fond.

Pour renforcer efficacement les droits de l'enfant, le Conseil fédéral devrait créer un bureau de contact facilement accessible aux enfants, aux adolescents et aux jeunes adultes. C'est là la volonté claire du Parlement. Mais le Conseil fédéral n'y donne pas suite de manière satisfaisante.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est légalement tenu de publier des indicateurs de qualité des soins médicaux ou des indicateurs de qualité des fournisseurs de prestations. Aujourd’hui, l’OFSP a publié les données de l’année 2021 pour les EMS. Du point de vue de CURAVIVA, l’association de branche de la fédération ARTISET, et de senesuisse, cette première publication au niveau des EMS constitue une étape importante vers le développement de la qualité basé sur les données. Les données doivent toutefois être interprétées avec la prudence requise: les indicateurs de qualité médicaux ne permettent pas de se prononcer sur la qualité globale des établissements ou sur la qualité de vie des résident·es. Elles offrent toutefois aux institutions des points de repère leur permettant d’identifier les potentiels d’amélioration dans certains domaines des soins et de prendre les mesures qui s’imposent.

Tout le monde s’accorde sur ce point: les conséquences du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) sur le système de santé ne passeront pas inaperçues. Après quatorze ans de lutte acharnée et de réflexions approfondies, le Parlement a approuvé la réforme de santé à une large majorité. Bien sûr, il a fallu que toutes les parties lâchent du lest et revoient à la baisse leurs attentes autour d’un compromis acceptable de part et d’autre. Les conditions pour lancer la réforme de santé semblent clairement réunies. Des améliorations ciblées pourront toujours être apportées s’il le faut.

Une attitude ouverte et partenariale envers les personnes ayant besoin de soutien, le personnel, les institutions et les autorités: tel est la maxime de Rahel Stuker, la nouvelle directrice d’INSOS*. Sur cette base, elle présente les premiers thèmes prioritaires de son travail, marqué par la mise en œuvre de la CDPH.

Après 14 ans de débats, le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires EFAS a franchi le dernier obstacle qui l’attendait au Parlement. L’alliance, qui regroupe 22 intervenants, se réjouit de l’adoption de cette réforme centrale pour le système de santé suisse. Le secteur de la santé doit désormais préparer sa mise en œuvre afin qu’à la date d’entrée en vigueur, les prestations médicales d’abord, les prestations de soins ensuite, puissent toutes être financées d’un seul tenant, que ce soit en ambulatoire ou en stationnaire.