Objets prioritaires

Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix

20.03. | Conseil national | 16.419 pa. Iv. Humbel.
ARTISET recommande: classer l’affaire

Les inconvénients du changement de système proposé en faveur de prix concurrentiels pour les produits LiMA l'emportent sur ses avantages. Cela entraînerait en effet une charge administrative supplémentaire considérable pour les assureurs, les prestataires de soins et les cantons. De plus, les contrats de distribution de milliers de produits devraient être renégociés. Le risque serait élevé que les négociations échouent et qu’ainsi la sécurité de l'approvisionnement ainsi que la qualité des soins s’en trouvent inutilement compromises.

Améliorer les données disponibles sur la mise en œuvre des droits de l'enfant

05.03. | Conseil des États | 22.4505 Mo. Müller-Altermatt  
ARTISET recommande: adopter la motion

Il existe actuellement d'importantes lacunes dans les données relatives aux enfants et aux adolescentꞏes. Celles-ci empêchent d'avoir une vue d'ensemble fiable de la mise en œuvre des droits de l'enfant en Suisse. Il s'agit maintenant de saisir cette chance et de créer enfin une base de données nationale.   

Stratégie nationale pour les enfants et les jeunes.

12.03. | Conseil national | 25.3139 Po. Bulliard, 25.3332 Po. Fehr Düsel , 25.3333 Po. Rosenwasser, 25.3334 Po. Christ , 25.3335 Po. (Fivaz Fabien) Brenzikofer 
ARTISET recommande: adopter les postulats

Les postulats demandent une stratégie nationale pour les enfants et les adolescentꞏeꞏs basée sur ces trois piliers que sont la protection, la promotion et la participation. Actuellement, les mesures prises dans le domaine de l'enfance et de l’adolescence varient d'un canton à l'autre. Les postulats visent à créer un cadre cohérent qui garantisse l'égalité des chances pour tous les enfants et renforcerait la collaboration entre les différents niveaux étatiques et les organisations concernées.  

Autres objets

Mégatendance démographique. Mise à jour des champs d'action au niveau fédéral

12.03. | Conseil des États | 22.4355 Mo. Schneider-Schneiter
ARTISET recommande: adopter la motion

Le vieillissement de la population présente des défis majeurs à la Suisse, notamment en termes de besoins en personnel, d’octroi de soins et d'accompagnement, mais aussi en termes de charge financière pour les pouvoirs publics. Il est sensé que la Confédération mette en place une stratégie pour relever ces défis de manière cohérente et prospective.

Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération («EP 27»)

Traité à plusieurs reprises pendant la session| Conseil national et Conseil des États  | 25.063 OCF
AARTISET recommande: rejeter les mesures qui nuisent à la recherche et à la formation

EP 27 prévoit notamment des mesures d'économies dans les domaines de la recherche et de la formation, qui auront un impact négatif sur la prise en charge des personnes nécessitant un soutien. Il s'agit là d'une approche à courte vue: il faudrait bien plutôt développer des offres innovantes et assurer la relève. Dans la plupart des cas, les cantons ne combleront pas les lacunes ainsi créées.

Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

12.03. | Conseil national | 25.074 OCF
ARTISET recommande: adoption du projet de loi

La révision oblige les professionnels de la santé à délivrer des ordonnances électroniques ainsi qu’à établir et mettre à jour en permanence un plan de médication électronique. Cela représente une avancée importante pour améliorer la sécurité des médications et la coordination des traitements, en particulier pour les institutions qui prennent en charge des personnes présentant des tableaux cliniques complexes et étant sous polymédication.

Lutter efficacement contre la violence à l'égard du personnel de santé

12.03. | Nationalrat | 25.3654 Po. Rumy
ARTISET recommande: adopter le postulat

Le postulat demande que soient proposées des mesures visant à recenser, prévenir et sanctionner systématiquement les actes de violence à l'encontre du personnel de santé. Compte tenu de la multiplication des incidents, il est nécessaire d'agir pour renforcer la sécurité, la prévention et la clarté des processus dans tous les domaines des soins.

Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

12.03. | Conseil des États | 25.047 OCF
ARTISET recommande: adopter le projet de loi

Le projet vise à mettre en œuvre diverses motions qui prévoient notamment des améliorations pour les personnes en situation de handicap. Il s'agit en particulier de faciliter le vote autonome des personnes aveugles et malvoyantes tout en préservant le secret du vote. ARTISET recommande au Conseil des États de suivre le Conseil national et non seulement de faciliter le vote, mais aussi de le rendre réellement possible.

Faciliter l'entrée sur le marché du travail des personnes handicapées grâce aux services fournis par des tiers durant le processus de recherche d'emploi

12.03. | Conseil national | 24.3156 Mo. Silberschmidt
ARTISET recommande: adopter la motion

La motion demande une adaptation de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) afin de financer les prestations fournies par des tiers à des personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs recherches d'emploi. Malgré une amélioration déjà intervenue de la situation juridique, la motion est un signal important pour accélérer la mise en œuvre.

Mesures visant à rembourser la dette de l'AI envers l'AVS

17.03. | Conseil national | 25.3713 Mo. Müller
ARTISET recommande: rejeter la motion

La motion demande un désendettement de l'AI envers l'AVS en limitant ses dépenses. La CSSS-N envisage également des mesures afin d’augmenter les recettes. Elle exclut toutefois une augmentation tant de la TVA que des cotisations salariales. Aux yeux d’ARTISET, il faut maintenant procéder à une analyse approfondie des moyens réduire l'augmentation des coûts par des mesures extérieures à l'AI, par exemple par le biais de la prévention. En cas de diminutions unilatérales des dépenses entraînant des réductions de prestations, les prestataires de services aux personnes ayant besoin d'e soutien craignent une baisse de la qualité.