Politique
Renforcement de l'intégration professionnelle dans le contre-projet indirect à l'initiative pour l'inclusion
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté vendredi 17 avril 2026 un co-rapport sur l'initiative pour l'inclusion et le contre-projet indirect qui s'y rapporte, rapport qu'elle a transmis à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). Dans ce rapport, elle approuve le contre-projet indirect, mais demande que des mesures complémentaires soient prises. ARTISET se réjouit que la commission demande notamment un renforcement du coaching professionnel dans le cadre de l'emploi assisté.
Mesures d'accompagnement demandées par la CSSS-N
La CSSS-N entend renforcer de manière ciblée les droits et la participation des personnes en situation de handicap. La Confédération et les cantons doivent veiller dans un avenir proche à ce que les personnes concernées puissent choisir librement leur lieu de résidence et leur mode de vie. La mise en œuvre de la motion « Moderniser la LIPPI » (24.3003) doit être accélérée. En outre, l’AI doit mieux garantir l’accès aux moyens auxiliaires et aux prestations de soutien afin que les personnes en situation de handicap puissent entretenir des contacts sociaux et s’intégrer davantage dans la vie professionnelle.
L’intégration professionnelle constitue un autre axe prioritaire : le coaching professionnel selon le modèle du «Supported Employment» doit être financé plus longtemps par l’AI. Parallèlement, la CSSS-N recommande d'examiner si les personnes non inscrites à l’AI peuvent également y prétendre.
ARTISET salue la promotion du coaching professionnel selon le modèle «Supported Employment»
Dans le cadre de l’initiative pour l’inclusion et du contre-projet indirect, ARTISET s’engage en faveur de mesures de promotion ciblées et efficaces en matière d’intégration professionnelle. Forte de son expertise dans ce domaine, ARTISET s’engage pour que le droit à un accompagnement professionnel selon le modèle SE soit inscrit dans la LAI. Il est réjouissant que la CSSS-N ait pris en considération cette requête d’ARTISET et l’ait intégrée dans sa recommandation à la CSEC-N. ARTISET s'engagera également dans le processus politique pour d'autres revendications visant à favoriser la perméabilité et à permettre des prestations adaptées aux besoins. Cela inclut une assouplissement des délais pour les prestations transitoires, en particulier pour les personnes dont les capacités varient, ainsi que l'ancrage de la formation pratique PrA dans la loi sur la formation professionnelle.
L'engagement se poursuit
L’initiative pour l’inclusion et le contre-projet indirect seront examinés à la fin de cette semaine au sein de la CSEC-N. ARTISET est également invitée à présenter la position lors d’une audition approfondie. Le Parlement devrait examiner ce dossier lors de la session d’automne 2026.
