Après neuf ans, c'est terminé: la CSSS-N enterre l'initiative «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix».

Les longues discussions ont enfin une fin: la CSSS du Conseil national propose de classer l'initiative parlementaire Humbel «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix» (16.419). Après avoir soutenu ce projet pendant des années, la commission a compris que le changement de système proposé n'était pas faisable. ARTISET avec son association de branche CURAVIVA s'y sont opposés avec constance pendant des années – avec succès.

Une affaire politique à long terme

L'initiative parlementaire 16.419 a été déposée dès 2016 et visait à changer complètement le système de fixation des prix des produits LiMA. Dès le début, ce projet a rencontré une forte opposition de la part des prestataires et d'autres acteurs. ARTISET et CURAVIVA ont très tôt et à plusieurs reprises fait savoir que l'approche proposée n'était ni faisable ni efficace et qu'elle comportait des risques importants pour la sécurité de l'approvisionnement, la qualité et les processus administratifs.

Malgré ces critiques claires, le projet a été poursuivi pendant des années. Il a mobilisé des ressources dans l'administration, la politique et les faîtières, alors que le système LiMA existant venait d'être révisé en profondeur peu de temps auparavant.

Rejet clair lors de la consultation et de la table ronde

L'avant-projet de la CSSS-N a été largement critiqué lors de la consultation.
ARTISET et CURAVIVA ont clairement rejeté le changement de système et expliqué pourquoi il ne fallait s'attendre ni à des économies significatives ni à une valeur ajoutée pour les assurés. ARTISET et CURAVIVA ont aussi clairement défendu cette position lors de la table ronde organisée par la commission en avril 2025.

La CSSS-N tire les conséquences

Dans ce contexte, la CSSS-N demande maintenant, par 14 voix contre 10, le classement de l'initiative. En même temps, elle pense qu'il faut continuer à agir et a demandé à l'administration de voir s'il y a des ajustements possibles et des économies à faire dans le système actuel, surtout pour les produits chers et difficilement comparables. ARTISET et CURAVIVA restent sur le sujet et s'engageront à nouveau avec détermination si des répercussions négatives sur la branche devaient se produire.

Succès pour la branche

Le rejet de l'initiative parlementaire 16.419 constitue un succès important pour le travail de lobbying mené depuis de nombreuses années par CURAVIVA et ARTISET. Il démontre que la persévérance, les arguments techniques et l'expertise pratique portent leurs fruits, même si les processus politiques exigent parfois beaucoup de patience. Le point essentiel est qu'un changement irréalisable du système des dispositifs médicaux de la liste des moyens et appareils est désormais écarté.