PRISE DE POSITION | Soutien à la garde institutionnelle des enfants: des con-séquences positives à bien des égards

Une nouvelle loi sur le soutien à l'accueil institutionnel des enfants est en discussion a depuis trois ans au Parlement. La loi doit permettre de mieux concilier famille et activité professionnelle ou formation, mais aussi contribuer à l'égalité des chances entre les enfants. Un arrêté sur le financement du projet doit également être adopté.

Du point de vue de la fédération ARTISET, l'accueil institutionnel des enfants est d'une importance capitale pour la société et l'économie. Un accueil de qualité qui veille à l'épanouissement des enfants contribue de manière déterminante à l'intégration sociale des enfants et à l'égalité des chances dans leur formation et leur développement. Elle a également des effets positifs sur l'activité professionnelle des parents – et contribue ainsi à amoindrir la pénurie de main-d'œuvre et de spécialistes. Au final, la consommation, les investissements, l'épargne et les recettes fiscales en profitent.

Ces derniers mois, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a été à l’œuvre. Selon son avant-projet, la nouvelle loi fédérale sur le soutien à l'accueil institutionnel des enfants et à la politique cantonale en matière d'encouragement précoce des enfants (P-LEAJ) portera sur les domaines d'action suivants:

• La charge financière que représentent pour les parents les coûts des offres de garde d'enfants en institution doit être réduite par la perception d'un nouveau type d'allocation familiale, l'allocation de garde d'enfant.
• La CSEC-E considère les conventions-programmes comme un instrument approprié pour soutenir les cantons et les communes dans ce domaine.
• Le comblement des lacunes de l'offre doit être recherché par les moyens suivants:
  • créatin de nouvelles places d'accueil institutionnelles, resp. comblement les lacunes existantes;
  • créatin de places d'accueil institutionnelles pour les enfants en situation de handicap en âge préscolaire et scolaire.  

• Soutien des cantons par la Confédération dans le développement de leur politique d'encouragement précoce des enfants.

ARTISET, YOUVITA et INSOS approuvent la définition de ces domaines d'encouragement.

En outre, ARTISET, YOUVITA et INSOS ne formulent pas d'objection de principe au nouveau modèle de financement des frais de garde des parents proposé par la CSEC-E, mais souhaitent néanmoins qu'il soit complété par une contribution financière de la Confédération.

Les associations regrettent vivement que le développement de la qualité des prestations fournies ne soit pas du tout pris en compte dans cet avant-projet et que la balle soit renvoyée dans le camp des cantons. Elles demandent que cette prestation soit maintenue dans le présent projet. L'investissement financier de la Confédération devrait également servir à promouvoir la qualité de l'accueil et à l'harmoniser au niveau national.

Documents officiels de la consultation:

Projet mis en consultation

Rapport explicatif