PRISE DE POSITION | Procédure de consultation concernant les dispositions d’exécution concernant l’offensive de formation (initiative sur les soins infirmiers – première étape)
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de mise en œuvre de la 1ère étape de l'initiative sur les soins infirmiers, appelée «offensive de formation». ARTISET et CURAVIVA saluent la direction prise par le droit d'exécution de la 1ère étape – mais voient aussi un potentiel d'amélioration, en particulier dans la conception de l'encouragement des projets et de la facturation directe de certaines prestations de soins.
Fin novembre 2021, l'initiative sur les soins infirmiers a été acceptée dans les urnes. Elle avait pour objectif d'améliorer la situation dans l’apport de soins. Le Conseil fédéral a alors décidé de mettre en œuvre l'initiative en deux volets: une première étape autour de l'offensive de formation et une seconde pour améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers.
Le projet va dans le bon sens...
Le projet mis en consultation comprend, en plus de l'offensive de formation proprement dite, la possibilité pour les infirmières de facturer directement certaines prestations, c'est-à-dire sans prescription d’un médecin. En outre, la première étape prévoit d’un encourager la promotion de soins efficients (programme d'encouragement «efficience dans le domaine des soins médicaux de base» (ESMB).
ARTISET et CURAVIVA saluent les efforts de la Confédération et des cantons pour former davantage de personnel infirmier. Cela constitue – outre l’amélioration des conditions de travail, qui sera traitée lors de la deuxième étape – une base importante pour soulager le personnel infirmier dans son travail quotidien. ARTISET et CURAVIVA saluent également la promotion prévue de projets visant à améliorer l'efficience. Cependant, il existe encore un potentiel d'amélioration dans le choix des critères et dans la simplification du processus de requête.
... mais des améliorations sont nécessaires
Le projet présenté par la Confédération ne permet pas, dans le cadre de la facturation directe de certaines prestations de soins, de déléguer les prestations en matière de soins de base. Selon ARTISET et CURAVIVA, cela ne fait aucun sens. Ainsi, des ressources en personnel hautement qualifié sont engagées au mauvais endroit, ce qui n'est pas acceptable en période de pénurie de personnel qualifié. ARTISET et CURAVIVA estiment également que les qualifications supplémentaires exigées du personnel soignant représentent un obstacle inutile.
ARTISET et CURAVIVA saluent la direction des dispositions d'exécution de la première étape, mais elles voient aussi un potentiel d'amélioration, en particulier dans la conception du programme d'encouragement de projets (ESMB) et la facturation directe des certaines prestations de soins.