PRISE DE POSITION | Améliorations de fond nécessaires pour le projet de loi sur les épidémies
L’avant-projet présente les mêmes points faibles que la stratégie COVID de la Confédération: la protection de la santé collective est placée au sommet des priorités. Les dimensions psychiques, spirituelles ou sociales de la santé ne sont traitées que de manière accessoire par le projet de loi. Par ailleurs, les personnes ayant besoin de soutien qui habitent dans des institutions communautaires ne sont en principe soumises à aucune autre mesure que celles appliquées à la population globale. ARTISET et les associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA demandent des améliorations de fond.
Le projet de loi concernant la révision de la loi sur les épidémies (LEp) se décline sous la forme d’un projet de consultation très complet et détaillé. Une grande partie des contenus de la loi COVID ainsi que des bases légales définies dans diverses ordonnances se retrouvent dans ce projet de loi. La LEp affiche ainsi une précision largement améliorée dans différents états de faits. L’attribution des compétences entre la Confédération et les cantons est en particulier plus claire.
Mais la pandémie de COVID a justement démontré qu’outre des mesures «sanitaires policières», il fallait également tenir compte des conséquences globales pour la société (principalement sur les plans social et économique). Ce sont justement ces conséquences sociales que le projet de loi n’aborde pas assez.
La gestion des personnes ayant besoin de soutien n’est pas améliorée
La proportionnalité des mesures prescrites, en particulier pour les personnes ayant besoin de soutien dans des institutions communautaires, et la préservation de leurs droits de la personnalité et de leurs droits justifiés à une qualité de vie n’ont que trop peu de poids. Difficile de comprendre pourquoi le rapport relatif aux postulats 20.3721 Gysi, 20.3724 Wehrli et 20.4253 Graf n’a pas été publié avant la consultation. Les résultats des évaluations réalisées sont très clairs. Il existe un risque que ces résultats soient trop peu pris en considération dans la loi face à d’autres évaluations. Il est urgent de corriger le tir.
Implication plus forte des fournisseurs de prestations
ARTISET et les associations de branche saluent l’intention d’améliorer la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le cadre de ce projet de loi. Il manque cependant l’implication complémentaire explicite et la consultation d’autres acteurs de la société civile ainsi que des fournisseurs de prestations des domaines de la santé et des affaires sociales pour gérer une pandémie. Il est ici aussi nécessaire de corriger le tir.
ARTISET | 14 mars 2024