POLITIQUES PUBLIQUES | Volet 1b de mesures visant à freiner la hausse des coûts

Le Conseil national a changé d’attitude concernant le droit de recours des fédérations des assureurs contre les décisions des gouvernements cantonaux en matière de planification des hôpitaux, maisons de naissance et institutions de soins. Il s’est prononcé en faveur de cette mesure dans le cadre de l’élimination des divergences sur le 1^er volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, s’alignant sur ce point sur la position du Conseil des États. ARTISET (CURAVIVA Suisse jusqu’au 31.12.2021), fédération des prestataires au service des personnes ayant besoin de soutien, a plaidé sans relâche contre un tel droit de recours, et regrette la décision du Conseil national.

Ce ralliement surprend dans la mesure où un tel droit de recours n’est pas nécessaire: les assureurs peuvent en effet participer au processus politique aujourd’hui déjà. C’est pour cette raison même que les deux Conseils avaient rejeté aussi le droit de recours des assureurs-maladie contre les actes législatifs cantonaux en matière de gestion de l’admission des médecins.

Avec cette décision du Conseil national, la divergence entre les deux Conseils est éliminée, et le droit de recours est maintenu dans le 1^er volet de mesures.