POLITIQUES PUBLIQUES | Une cure de jouvence bienvenue pour la protection de l'adulte
La présente modification de loi vise à améliorer certains aspects du droit de la protection de l'adulte, en vigueur depuis 2013. Par ce biais doivent être mises en œuvre des exigences résultant de la pratique actuelle et de diverses interventions parlementaires. ARTISET salue cette modification du code civil proposée par le Conseil fédéral dans le domaine du droit de la protection de l'adulte.
La Fédération ARTISET salue le contenu de la modification du Code civil proposée par le Conseil fédéral :
- Renforcement des principes de la subsidiarité et de la proportionnalité
- Renforcement de l'autodétermination
- Renforcement de la solidarité familiale
- Amélioration de l’implication des proches
- Amélioration de la protection des personnes ayant besoin d’aide
- Création de bases légales permettant d’établir des statistiques
- Précision des modalités de la communication d’informations
En outre, ARTISET apporte son soutien aux mesures de mise en œuvre proposées. ARTISET est convaincue que l’effectivité, mais aussi la transparence et, par ce biais, l’acceptation des procédures d’espèce s'en trouveront accrues.
ARTISET | 17. Mai 2023
en allemand avec un résumé en français