POLITIQUES PUBLIQUES | Rétrospective de la session spéciale avril 2024
La session spéciale de printemps du Conseil national est pour ainsi dire devenue une coutume dans le monde politique. Et le domaine social et de la santé a traditionnellement une place de choix lors de cette séance de grand nettoyage. Les interventions sur la politique du handicap ont cette fois-ci occupé le devant de la scène. En voici quelques extraits choisis.
23.4525 Mo. Weichelt «La Confédération aussi communique en «langue facile à lire»
Il fallait s’y attendre, mais il y a tout de même de quoi être agacé: l’UDC, le PLR et une majorité du Centre se sont ralliés à l’avis négatif du Conseil fédéral et ont balayé la motion. Manuela Weichelt demandait que la brochure d’information sur les objets soumis à votation soit traduite en langue facile et que l’on examine si les informations mises à disposition par la Chancellerie fédérale, telles que les vidéos explicatives, peuvent être adaptées aux personnes présentant des troubles cognitifs. Il a une fois de plus été rappelé que l’amélioration de l’accessibilité des informations faisait partie intégrante des travaux liés à la politique du handicap 2023-2026. Cette remarque est pratiquement devenue la norme. Si seulement elle n’éveillait pas de faux espoirs.
24.3001 Po. CIP-N «Examen de mesures destinées à améliorer la participation politique des personnes en situation de handicap»
Un pas en avant a été fait, même s’il ne s’agit «que» de la rédaction d’un rapport dans un premier temps. Le Conseil national a ainsi suivi la recommandation de sa commission et du Conseil fédéral. Concrètement, le Conseil fédéral doit contrôler comment la Confédération et les cantons peuvent promouvoir ensemble une participation égalitaire à la vie politique, comment appuyer cette compensation des désavantages sur le plan financier et comment mettre en œuvre une meilleure consultation des personnes en situation de handicap dans les commissions extraparlementaires.
22.3740 Mo. Weichelt «En finir avec les inégalités frappant les personnes handicapées»
La motion exige que le Conseil fédéral présente un projet de révision partielle de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) afin de renforcer la protection de ces derniers contre les discriminations faites par les prestataires de services privés. Le Parlement a attendu que la proposition de révision partielle de la LHand soit déposée avant de traiter la motion. Le projet de révision partielle est aujourd’hui disponible. Le mécanisme d’aménagements adéquats et raisonnablement exigibles qui y est proposé afin de remédier aux discriminations faites par les prestataires de services privés est cependant peu prometteur. Voir également la prise de position d’ARTISET et INSOS. Le Conseil national n’est pas entré en matière et a balayé la motion.
Le temps a manqué pour aborder deux autres interventions en suspens, qui sont lentement, mais sûrement menacées par le délai de prescription après deux ans. Ces deux interventions ont en commun le refus récent du Conseil fédéral: