16.12.2022

POLITIQUES PUBLIQUES | Rétrospective de la session d’hiver 2022

Au cours des trois dernières semaines, les parlementaires ont débattu d'une multitude d'affaires. Prenez donc cinq minutes pour vous pencher sur les dossiers les plus pertinents pour les prestataires de services en faveur des personnes ayant besoin de soutien, dossiers qui ont été traités au Palais fédéral et que nous avons sélectionnés pour vous.

Ça ne pouvait pas mieux commencer: l’offensive de formation prévoyant un premier train de mesures pour mettre en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers a été adoptée dès le premier jour. Puis a été franchi un pas décisif dans le traitement du projet EFAS lorsque le Conseil des États a approuvé celui-ci en prévoyant l’inclusion des soins de longue durée. L’approbation de plusieurs projets de loi contre la violence virtuelle, domestique et sexuelle, et l’inscription dans la loi de l’éducation sans violence font partie des autres moments lumineux de ces trois dernières semaines. En revanche, le nouveau régime applicable aux tests COVID à partir de 2023 entre plutôt dans la catégorie «froncement de sourcils», avec un carton jaune foncé. Et l’élection du Conseil fédéral, suivie de la répartition des départements? Il y a là de quoi entamer une discussion qui n’ira pas sans rappeler celle portant sur la tactique adoptée lors du lamentable 1:6 de la Suisse contre le Portugal. Une chose est claire: même lorsqu’elles sont positives, les décisions prises par l’une des Chambres fédérales peuvent encore être retoquées lors de la seconde mi-temps. Nous restons sur le qui-vive.

22.040 Conseil fédéral «Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale»

Après le Conseil des États, le Conseil national a à son tour adopté l’offensive de formation à tire de premier train de mesures pour assurer la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. L’offensive de formation correspond, pour ce qui est de son contenu, au contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers. Pour garantir l’accès aux soins à court et à moyen terme, il faut plus de personnes au bénéfice d’une formation complète dans le domaine des soins. Avec l’adoption de ce volet de mesures par le Parlement intervient également l’affectation des moyens financiers réservés à l’offensive de formation. Il appartient à présent aux cantons de créer les bases légales qui permettront de libérer les fonds fédéraux ainsi mis à disposition.

19.4632 Mo. Bulliard-Marbach «Inscrire l’éducation sans violence dans le CC»

Le droit de correction des parents a été supprimé de la Constitution fédérale en 1978 – ce fut une bonne décision. Cependant, l’interdiction des châtiments corporels et des maltraitances psychologiques n’a depuis lors jamais été traduite au plan juridique. Or, les enfants ont droit à la protection de leur intégrité en vertu des dispositions de la convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, que la Suisse a ratifiée en 1997. YOUVITA et la fédération ARTISET estiment que la législation suisse devrait également refléter ce principe fondamental. Le Conseil fédéral est d’avis qu’une «norme programmatique» dans le code civil visant en premier lieu la prévention et la sensibilisation est amplement suffisante. Ce qui n’est naturellement absolument pas le cas. C’est également l’avis du Conseil national, qui a adopté la motion à l’automne 2021. À présent, le Conseil des États a lui aussi désormais également décidé d’inscrire dans la loi l’interdiction des châtiments corporels et des maltraitances psychologiques. C’est un pas décisif en avant, que YOUVITA et ARTISET saluent expressément.

22.3373 Mo. CSEC-CN «Reconnaissance de la langue des signes par une loi sur la langue des signes»

Dans un rapport en réponse à plusieurs postulats, le Conseil fédéral a présenté des pistes pour la reconnaissance de la langue des signes. INSOS et ARTISET se réjouissent que le Conseil des États, après le Conseil fédéral et le Conseil national, a à présent lui aussi approuvé la nécessité de reconnaître juridiquement la promotion des trois langues des signes suisses et a transmis la motion au Conseil fédéral pour que celui-ci la mette en œuvre.

09.528 Init. parl. EFAS «Financement moniste des prestations de soins»

À la satisfaction d’ARTISET et de CURAVIVA, le Conseil des États s’est prononcé pour un financement unifié des prestations ambulatoires et stationnaires avec inclusion des soins de longue durée. Le projet EFAS permet d’éliminer les incitations inopportunes dans l’actuel financement des prestations médicales, tant ambulatoires que stationnaires. L’inclusion des soins infirmiers constitue un complément important. En effet, il existe également des incitations inopportunes dans le financement des soins de longue durée. Le Conseil fédéral comme le Conseil des États souhaitent échelonner l’inclusion des soins de longue durée, en considérant qu’il convient d’abord de réunir les conditions préalables nécessaires, en particulier pour assurer une meilleure transparence des coûts. Il faudra encore que le Conseil national leur emboîte le pas; en première lecture, il s’était prononcé contre l’inclusion des soins de longue durée.

22.046 Conseil fédéral «Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions)»

Pour ce qui est des tests, ARTISET, avec ses associations de branche, s’est prononcée pour le maintien du régime actuel jusqu’en juin 2024. C’est également l’opinion du Conseil national. Mais le Conseil fédéral voulait, lui, ne prolonger le régime de test appliqué à l’échelon national que jusqu’à fin mars 2023. Le fait que la situation épidémiologique actuelle soit favorable a donné un coup de pouce à ce que les coûts soient pris en compte de façon prépondérante: le Conseil national était en faveur de la prolongation du régime de test actuellement en vigueur jusqu’à la mi-2024, le Conseil des États pour une prolongation jusqu’en mars 2023. Le Conseil national a indiqué qu’il se ralliait à la date de mars 2023. Le Conseil des États a alors enclenché le turbo et voulu mettre fin à l’actuel régime de test dès la fin de cette année. Le Conseil fédéral a néanmoins appelé au maintien de l’actuel régime de test jusqu’à la fin de la saison froide. Pas de chance: au sein du Conseil national, deux voix ont suffi à faire pencher la balance du côté de la variante préconisée par le Conseil des États, qui l’a emporté. De la sorte, la solution fédéraliste entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2023, et le régime de test se déclinera alors en 26 variantes.

18.043 Loi fédérale «Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions»

Le Conseil fédéral veut adapter le droit pénal punissant les atteintes à l’intégrité sexuelle aux développements de la société au cours des dernières années. Les actes de violence et les délits sexuels, dont les femmes et les enfants sont les victimes les plus courantes, devraient à l’avenir être plus sévèrement punis. Contrairement au Conseil des États, le Conseil national penche pour la solution du consentement: «Seul un oui est un oui», selon laquelle entreprendre un acte sexuel avec une personne «sans le consentement» de cette dernière doit être assimilé à une agression sexuelle, une contrainte sexuelle ou un viol. ARTISET et ses associations de branche soutiennent la solution dite du consentement car celle-ci renforce à leur sens l’autonomie et l’autodétermination en particulier des personnes ayant besoin de soutien. S’agissant du viol, les deux Chambres entendent condamner l’auteur à une peine privative de liberté, sans sursis, lorsque celui-ci a fait usage de la coercition; en outre, la peine minimale devrait être supérieure à deux ans d’emprisonnement. Le dossier est maintenant renvoyé au Conseil des États afin d’aplanir les divergences: en première lecture, celui-ci s’était prononcé pour la solution dite du consentement présumé («Un non est un non»).

20.445 Init. parl. Suter «Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal»

L’initiative parlementaire entend compléter le code pénal par une nouvelle infraction, le «cyberharcèlement». Les cas d’insulte, de menace, d’humiliation ou de harcèlement systématiques touchant des personnes par le biais des canaux de communication numériques ont considérablement augmenté ces dernières années. Ces cas concernent souvent des enfants ou des adolescents. Et des femmes. Leurs auteurs peuvent rester anonymes, les contenus peuvent être diffusés rapidement et auprès d’un grand nombre de personnes, et, une fois sur internet, sont accessibles 24 heures sur 24 et ne peuvent pratiquement plus être effacés. ARTISET est d’avis qu’aujourd’hui, le cadre juridique existant ne protège pas suffisamment les victimes de cyberharcèlements. Il est nécessaire d’adapter le code pénal de manière à les protéger efficacement, et également pour engendrer un effet préventif. Le Conseil national a maintenant clairement donné suite à l’initiative parlementaire. Prochaine étape: l’examen par le Conseil des États.

22.4256 Mo. CSSS-CE «Désendettement de l’assurance-invalidité. Remboursement du prêt à l’AVS»

La stabilisation de l’AI devient urgente. Les dettes de l’AI envers l’AVS dépassent les 10 milliards de francs. Depuis la suppression de son financement complémentaire par la TVA, l’AI n’est plus en mesure d’effectuer de remboursement. La motion donne mandat au Conseil fédéral d’élaborer des solutions pour désendetter l’AI. Le Conseil des États a maintenant suivi la recommandation du Conseil fédéral et a adopté la motion. Prochaine étape: le Conseil national.

22.3233 Mo. Carobbio «Garantir aux personnes handicapées le droit aux mesures prévues par la convention d’Istanbul»

Les personnes en situation de handicap sont particulièrement vulnérables à la violence domestique ou sexuelle. En adoptant cette motion, le Conseil national s’aligne sur le Conseil des États et reconnaît que la Convention d’Istanbul est également applicable en faveur des personnes en situation de handicap. Le Parlement charge ainsi le Conseil fédéral de mettre en place des programmes et des projets visant à prévenir et à combattre la violence domestique et sexuelle à l’encontre des personnes en situation de handicap. Un pas que saluent ARTISET et INSOS.

22.045 Conseil fédéral «Organisation internationale du Travail: Convention n^o 190 et Rapport sur la Déclaration de son centenaire»

Le Conseil national a approuvé la ratification de la convention et reconnaît les efforts de l’OIT pour fixer une définition uniforme et reconnue au niveau international de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. C’est un pas important vers l’élimination de la violence et du harcèlement au travail. Le projet retourne au Conseil des États qui, en première lecture, avait voté à une courte majorité pour une non-entrée en matière. ARTISET salue la décision du Conseil national, qui vise à conférer une visibilité au plan international aux efforts entrepris par la Suisse afin de combattre le s harcèlement sur le lieu du travail.

21.4470 Mo. de Quattro / 21.4471 Mo. Funiciello / 22.3011 Mo. CSEC-CN «Campagnes de prévention contre la violence»

Ces motions exigent des campagnes de prévention contre la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre. Elles ont été adoptées par le Conseil national au cours de la session de printemps 2022. Le Conseil des État a maintenant suivi le Conseil national et donné mandat au Conseil fédéral de mettre en œuvre ces motions. ARTISET salue leur adoption. Ces motions visent en premier lieu à endiguer la violence physique et psychique à l’égard des femmes dans leur environnement domestique et à mieux protéger les seniors, les personnes en situation de handicap et les enfants.

20.3772 Mo. Bulliard-Marbach «Statistiques des enfants témoins de violence domestique»

Après le Conseil national, le Conseil des États a à son tour adopté la motion. Le fait pour des enfants d’être témoins de la violence exercée à l’encontre d’un parent ou d’un ou d’une proche est une forme de violence psychologique qui peut avoir de très graves conséquences. Il manque cependant des données statistiques sur les enfants que cela concerne. Pour le Conseil fédéral, il n’existe aucun besoin de données supplémentaires: il a donc recommandé le rejet de la motion. Du point de vue d’ARTISET, il existe cependant une lacune qui permettrait de mieux comprendre le phénomène et, par conséquent, de le combattre. C’est pourquoi la fédération salue l’acceptation de la motion par le Parlement.

22.4248 Po. Graf «Plan d’action coordonné contre la canicule pour protéger la santé de la population»

2022 s’inscrit dans les relevés climatologiques comme l’année la plus chaude jamais enregistrée. En

En rejetant ce postulat, le Conseil des États a laissé passer l’opportunité de mettre sur pied, sur des bases scientifiques, un plan de mesures destiné à protéger la population, et tout particulièrement les groupes à risque, contre les conséquences du réchauffement climatique. C’est incompréhensible.

20.3209 Mo. Müller, Damian «Mettre en place la prescription médicale électronique, pour le plus grand bénéfice des patients»

À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a adopté la motion. En dépit de ses réserves à l’égard de cette intervention parlementaire, le Conseil fédéral doit à présent préparer un projet. ARTISET soutient la motion, car celle-ci va permettre de renforcer les processus en matière de médication, de prévenir les ruptures de transmission des données pertinentes et de réduire les sources d’erreur. À plus long terme, ARTISET estime que le contenu des ordonnances médicales doit être intégré de manière structurée dans le dossier électronique du patient.

22.3888 Mo. CSSS-CN «Pas de réduction de l'allocation pour impotent des enfants dont les parents supportent eux-mêmes les coûts d’un séjour en home»

Les offres de répit externes pour les enfants en situation de handicap répondent dans de nombreux cas à la définition d’une institution médicalisée. Si le séjour en institution est financé par les pouvoirs publics, le droit à une allocation pour impotent est supprimé pour les jours concerné. Si les frais sont à la charge des parents, les enfants conservent leur droit à une allocation. Ce qui est cohérent, dans la mesure où les parents financent la prise en charge en institution et peuvent utiliser l’allocation à cette fin. Cette logique est contredite par une pratique administrative introduite début 2021, selon laquelle l’allocation est réduite d’un quart lorsque le séjour en institution est financé par le ou la bénéficiaire-même. Des améliorations s’imposent sur ce plan, ce qu’a reconnu également le Conseil fédéral. Le Conseil national a maintenant suivi la recommandation du Conseil fédéral et adopté la motion. L’objet passe à présent au Conseil des États.

22.4261 Mo. CSSS-CN «Soins ambulatoires plutôt que stationnaires pour les personnes retraitées atteintes d’un handicap. Sélection intelligente des moyens auxiliaires»

S’agissant de moyens auxiliaires, les rentier et rentières AVS sont désavantagé·es par rapport aux bénéficiaires d’une rente AI. Ce qui est plutôt surprenant dans la mesure où les personnes âgées et très âgées dépendent souvent de moyens auxiliaires pour se déplacer et conserver leur autonomie au quotidien. De ce fait, la position adoptée par le Conseil fédéral ne manque pas d’apparaître comme plutôt étrange lorsqu’il se retranche derrière la «sémantique des assurances sociales» pour justifier sa recommnandation de rejeter la motio: selon lui, l’AI a pour raison d’être d’intégrer les personnes en situation de handicap, alors que l’AVS doit assurer l’existence des personnes âgées d’un point de vue financier. On a du mal à comprendre la justification de cette subtile distinction pour s’opposer au financement de moyens auxiliaires spécifiques permettant aux personnes en situation de handicap de vivre de manière autonome lorsqu’elles sont âgées. Le Conseil national ne s’est pas laissé prendre au jeu et a accepté la motion. La balle est à présent dans le camp du Conseil des États.

22.4262 Po. CSSS-CN «L’ambulatoire avant le stationnaire pour les personnes handicapées ayant atteint l’âge de la retraite, grâce à l’accès aux contributions d’assistance»

La contribution d’assistance a été introduite dans l’AI afin de favoriser un mode de vie responsable et autonome. Avec quelques manques, dont celui-ci: le refus d’octroi d’une contribution d’assistance aux personnes qui en font la demande pour la première fois si, à ce moment, elles perçoivent déjà une rente AVS. Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner dans quelle mesure le fait d’élargir le cercle des bénéficiaires des contributions d’assistance également aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite pourrait permettre d’améliorer sensiblement la couverture d’assurance sociale leur permettant une participation à la vie sociale, au sens de la CDPH, également lorsqu’elles sont âgées. Le Conseil national a maintenant confié ce mandat au Conseil fédéral.

Autres interventions parlementaires intéressantes

22.4105 Mo. Atici «Lutter contre la pénurie de personnel qualifié en tirant parti de tous les diplômés de la formation professionnelle supérieure»

Les personnes au bénéfice d’une formation professionnelle de haut niveau complète devraient pouvoir continuer à travailler dans les secteurs où une pénurie de personnel qualifié est avérée. Et cela, indépendamment du fait qu’elles proviennent ou non d’un État tiers. C’est ce qu’exige la motion déposée par le conseiller national Mustafa Atici.