POLITIQUES PUBLIQUES | Rétrospective de la session d'automne 2024

La fin d’une votation, c’est aussi le début d’une autre. C’est parti! 

Les membres du Parlement ont mis un terme à une session stressante avec leurs votes finaux. Cela signe le véritable lancement de la campagne du OUI au financement uniforme, objet sur lequel nous voterons le 24 novembre. Après 14 ans de négociations acharnées en commissions et de différentes discussions au Parlement, il a enfin été possible de trouver un compromis soutenu par tous les partis. Le financement uniforme représente une opportunité pour les soins de longue durée. Le cadre spécial du financement des soins sera supprimé et les prestations de soins de longue durée seront rémunérées au moyen de la même clé de financement que pour la médecin aiguë. Le Conseil fédéral se dit lui aussi convaincu que le financement uniforme réduira les incitations inopportunes dans le système de santé, comme il l’a exprimé sans équivoque dans sa réponse à une intervention. Mais lisez vous-même. 

---

24.3535 Ip. Dittli «Mise en œuvre du financement uniforme des prestations. Impact sur les coûts et les primes» 

Le 24 novembre, nous voterons sur le financement uniforme des prestations de santé (EFAS). Le conseiller aux États Josef Dittli souhaitait que le Conseil fédéral réponde à quelques questions au sujet du financement. Pour une fois, les déclarations du Conseil fédéral étaient claires (même si elles étaient au conditionnel): 

• le financement uniforme des prestations présenterait un potentiel d’économies de près d’un demi-milliard de francs par année; 

• le financement uniforme devrait être plus avantageux du point de vue des primes que la poursuite du système actuel aussi bien en cas de maintien des taux de croissance actuels que si l’on tient compte du changement démographique et de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers; 

• le législateur pourrait, dans une situation défavorable, adapter les parts de financement de la Confédération et des cantons de manière à ce qu’il n’en résulte pas non plus de charge supplémentaire pour les assuré·es; 

• les cantons sont libres de fixer le taux de leur contribution au-dessus du minimum légal. 

Et pour terminer: «Aux yeux du Conseil fédéral, le financement uniforme réduit les incitations inopportunes qui existent actuellement dans le système de santé [...] [et] favorisera les approches visant à fournir un traitement aussi approprié et économique que possible.»  

---

24.3472 Po. CAJ-N «Abus sexuels dans les structures d’accompagnement des personnes vulnérables en Suisse» 
23.4191 Mo. Funiciello «Stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes» 

Le Conseil fédéral a demandé l’adoption du postulat de la Commission des affaires juridiques et le refus de la motion Funiciello. Mais le Conseil national n’a pas souhaité faire cette distinction et a accepté les deux interventions. À juste titre, du point de vue d’ARTISET: le postulat ne confie certes qu’un mandat d’examen au Conseil fédéral, mais il permet aussi de procéder à un vaste état des lieux. La motion propose une mesure concrète, avec l’élaboration de concepts de protection: un instrument judicieux qui ne suffit assurément pas à lui tout seul pour prévenir entièrement les abus et lutter contre ceux-ci, mais on est sur la bonne voie. Quoi qu’il en soit, il faut poursuivre les efforts. Le postulat représente une contribution judicieuse dans cette direction. Le Conseil fédéral peut déjà s’atteler à cette tâche; la motion doit encore passer l’obstacle du Conseil des États. 

---

23.3366 Mo. Bulliard «Stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap» 

Cette motion est un véritable condensé des évolutions sociales de ces dernières années. Elle met l’accent sur des thématiques comme la prise en charge et l’accompagnement, le renforcement de l’auto-détermination ou encore le maintien de l’autonomie et l’adaptation des prestations d’assistance indépen-damment de critères comme l’âge ou le handicap. Elle cherche à adopter une approche globale en man-datant le Conseil fédéral afin qu’il élabore une stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap en tenant compte des aspects sanitaires et sociaux pertinents. Un regard vers l'avant. Le Conseil national a soutenu la demande par 125 oui contre 64 non. Le Conseil des Etats doit donc se pencher une nouvelle fois sur cet objet, puisqu'il s'était prononcé contre une motion de même teneur l'été dernier.  

---

24.3606 Ip. Engler «Augmenter l’inclusion, supprimer les obstacles dans l’environnement de travail» 

L’interface entre les marchés du travail complémentaire et ordinaire requiert impérativement plus d’attention et, surtout, de soutien de la part du monde politique. Malheureusement, aucune nouvelle approche ne vient répondre aux questions concrètes du conseiller aux États Stefan Engler en vue d’améliorer les conditions-cadres et de renforcer le rôle essentiel des employeuses et employeurs. Le Conseil fédéral renvoie à la révision partielle de la loi sur l’égalité pour les handicapés, qui a notamment été mise en pièces lors de la consultation. Malgré ses efforts et son engagement, le comité du programme prioritaire «Travail» ne suffit pas à lui seul. Quant à la question de savoir si les bases légales sont suffisantes pour que l’ensemble des voies de formation, offres d’enseignement, contenus enseignés et supports d’enseignement numériques doivent obligatoirement être accessibles à tous les niveaux de formation (y compris la formation professionnelle), le Conseil fédéral répond que les engagements actuels offrent un cadre suffisant pour garantir et exiger l’accessibilité à la formation.  

---

24.3726 Ip. Bischof «Système de santé. Lutter contre la charge administrative» 

Des conventions de qualité entre fournisseurs de prestations et assureurs doivent déterminer les mesures de développement de la qualité qu’il convient d’appliquer. Leur mise en œuvre doit ensuite faire l’objet de mesures, de contrôles et, le cas échéant, de sanctions. Dans son interpellation, le conseiller aux États Pirmin Bischof souligne que les conventions de qualité s’accompagnent non seulement d’améliorations potentielles, mais aussi de charges supplémentaires. Il souhaite donc savoir si ces dernières sont financées. Le Conseil fédéral a répondu en utilisant son argument habituel: le financement des mesures de qualité doit être assuré par des ressources déjà disponibles dans le système. Lors de la discussion au Conseil des États, le Conseil fédéral a signalé par ailleurs que l’OFSP mènera une enquête qualitative afin de savoir ce que cette charge administrative signifie. Pardon? On est en droit de se demander si cette enquête n’entraînera pas tout simplement une nouvelle charge supplémentaire pour les fournisseurs de prestations. 

---

24.3419 Ip. Rumy «Quels coûts supplémentaires le recours au personnel infirmier temporaire engendre-t-il?» 

La conseillère nationale Farah Rumy a demandé au Conseil fédéral comment évoluent les chiffres relatifs au personnel infirmier engagé par l’intermédiaire de sociétés de placement et quelles en sont les conséquences sur les coûts. La réponse du Conseil fédéral laisse supposer qu’il lui manque tout simplement les données nécessaires pour répondre à cette question. Ainsi, les statistiques nationales ne font pas la distinction entre les membres du personnel engagés de manière fixe ou temporaire. Il est rare que le Conseil fédéral ne se réfère pas, dans sa réponse, à la mise en place et au développement du Monitoring national du personnel soignant. Il reste à espérer qu’il en tirera maintenant les bonnes conclusions pour le Monitoring. 

---

24.3693 Ip. Brizzi «Liste noire. Améliorer la protection contre les agressions dans le contexte scolaire» 

La CDIP tient une liste noire des personnes évoluant dans le milieu scolaire auxquelles le droit d’enseigner a été retiré en raison de faits de nature pénale. L’interpellatrice dénonce le fait que les écoles spécialisées et les institutions pour enfants en situation de handicap emploient également d’autres groupes de professionnel·les, eux aussi en contact étroit avec les jeunes, qui ne sont pas concernés par la liste de la CDIP. Le Conseil fédéral a indiqué que les interdictions d’exercer existantes contre les personnes ayant commis des infractions ont déjà été largement étendues en 2013 via des modifications du Code pénal. Cette interdiction d’exercer étendue englobe aussi les activités extra-professionnelles. Un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers a été créé dans le sillage de cette extension. En ce qui concerne la prévention des faits de nature pénale commis par des professionnel·les venant de l’étranger dans le domaine scolaire, le Conseil fédéral a fait remarquer qu’il existe aujourd’hui déjà une convention européenne, également en vigueur en Suisse, qui contraint les États parties à signaler les condamnations pénales.  

---

23.3571 Mo. Gysi «Garantir un accès égalitaire aux prestations complémentaires à tous les retraités» 

De nombreuses personnes qui ont droit à des prestations complémentaires n’y recourent pas, que ce soit par ignorance ou par honte. Une communication proactive des offices compétents pourrait permettre à plus de personnes ayant besoin de prestations de soutien de bénéficier d’une aide financière pour ces dernières. Mais ce que réalisent déjà certains cantons en matière de réduction des primes d’assurance-maladie semble ne pas être possible au niveau des prestations complémentaires. Si le Conseil fédéral comprend cette préoccupation, «une identification proactive des ayants droit potentiels des PC lui paraît toutefois difficilement réalisable et très coûteuse, notamment en raison de la complexité des conditions personnelles et économiques ouvrant droit à ces prestations». Impressionné par tant de complexité, le Conseil national a suivi la recommandation du gouvernement et rejeté la motion.  

---

24.3809 Po. CSSS-N «Clarifier les compétences dans le domaine de la politique de la santé» 

Un moment très rare: le Conseil fédéral, la Commission de la santé publique et le Conseil national ont partagé la même opinion – la coordination entre la Confédération, les cantons et les communes doit être améliorée dans le système de santé. La nécessité d’agir est si flagrante que le Conseil national a approuvé le postulat sans le moindre débat. Le département d’Elisabeth Baume-Schneider est désormais sollicité. 

---

23.3709 Mo. Weichelt «Mettre en oeuvre les dispositions transitoires de l'initiative sur les soins infirmiers» 

L’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts» a été acceptée il y a bientôt deux ans. La motion de la conseillère nationale Manuela Weichelt se plonge dans les travaux de mise en œuvre et a pour objectif de créer des bases juridiques pour des conditions de travail définies de manière précise. Il ne fait pas de doute que les conditions de travail doivent être améliorées. Mais de telles améliorations doivent être entreprises de sorte qu’elles correspondent également aux besoins du personnel soignant. Et il n’est pas possible de mettre toutes ces personnes à la même enseigne. Certaines d’entre elles souhaitent travailler plus de 5 jours d’affilée et bénéficier ensuite de plus longues périodes de repos, alors que d’autres préfèrent des blocs de travail plus courts. – Entre-temps, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi que nous avons commenté en détail dans le sens indiqué ci-dessus. La motion n'a pas trouvé d'écho auprès de la majorité bourgeoise du Conseil national et est donc classée. 

---

24.3244 Mo. Gafner «Après 15 ans de concordat sur la pédagogie spécialisée, il faut corriger le tir»  

Ni classes de pédagogie spécialisée, ni intégration complète dans les classes ordinaires: le Conseil national a rejeté cette motion plutôt floue, et ce à juste titre. L’objectif de celle-ci était difficile à comprendre, mais semble être la suppression de tous les efforts en faveur des enfants ayant des besoins spécifiques en termes d’apprentissage, qu’ils concernent la pédagogie spécialisée ou l’inclusion. Ces deux approches font aujourd’hui partie intégrante de la scolarisation différenciée dans les systèmes scolaires cantonaux. Le Conseil fédéral n’est par ailleurs pas habilité à établir des prescriptions dans ce domaine. Le Conseil national ne s’est pas laissé induire en erreur: la motion a été refusée. Elle est donc liquidée.