POLITIQUES PUBLIQUES | Rétrospective de la session d’automne 2022
Au cours des trois dernières semaines, les parlementaires ont débattu d'une multitude d'affaires. Prenez donc cinq minutes pour vous pencher sur les dossiers les plus pertinents pour les prestataires de services en faveur des personnes ayant besoin de soutien, dossiers qui ont été traités au Palais fédéral et que nous avons sélectionnés pour vous.
Parfois les décisions sont rapides, parfois moins, parfois pas du tout
Soudainement, ce qui a été une affaire délicate pendant des années et des décennies semble enfin réalisable: le développement des énergies renouvelables doit maintenant progresser rapidement. Toutefois, il ne s’agit plus d’une décision portant sur le changement climatique, mais plutôt d’un acte relevant de la sécurité de l’approvisionnement. La mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers progresse également. Un peu moins rapidement. Si, lors de la session d’hiver, le Conseil national suit le bon exemple du Conseil des États et approuve également l’offensive sur la formation, celle-ci pourra être lancée avec le soutien des cantons. En revanche, la question du financement adéquat des prestations de soins pour les personnes atteintes de démence n’avance pas. À une voix près, le Conseil des États a rejeté une proposition en ce sens. Résultat : un véritable casse-tête en ce qui concerne le financement des prestations destinées aux personnes en situation de démence.
22.040 Conseil fédéral «Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale»
Le Conseil des États approuve à l’unanimité la mise en œuvre intégrale de l’offensive sur la formation. Il a suivi la recommandation de sa commission préparatoire selon laquelle l’offensive en matière de formation constituerait le premier train de mesures visant à mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers de manière ciblée et sans retard. Avec cette décision, le Conseil des États ouvre la voie à une mise en œuvre aussi rapide que possible de l’offensive sur la formation. Le Conseil national débattra de cette proposition lors de sa session d’hiver.
22.3488 Interpellation Gysi «Prendre de toute urgence des mesures pour maintenir le personnel dans les soins infirmiers»
Dans sa réponse, le Conseil fédéral précise d’abord que même après l’adoption de l’initiative sur les soins infirmiers, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ne sera pas modifiée. C’est ce qui ressort également de l’offensive de formation, premier train de mesures visant à mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers: la Confédération est disposée à accorder des subventions financières pour les programmes et les efforts des cantons. Toutefois, le Conseil fédéral considère que la responsabilité de la mise en œuvre des mesures incombe avant tout aux cantons. Mais il se fait un plaisir de donner quelques conseils: «En tant qu’employeurs, les cantons peuvent améliorer concrètement les conditions de travail de leurs collaborateurs. La définition des ‹conditions de travail conformes aux exigences› dépend de la situation.» Cette affirmation concerne également les fournisseurs de prestations mandatés par les cantons. Ses conseils: il s’agit par exemple de réduire le temps de travail hebdomadaire, de planifier les services de manière prévisionnelle, d’affecter le personnel soignant en fonction des compétences et de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.
20.4016 Postulat Streiff «Reconnaître l’importance systémique des institutions sociales lors de pandémies»
Le postulat demande un rapport qui présente «les moyens de mieux prendre en compte le rôle d’importance systémique des institutions sociales dans la pandémie de COVID-19 et lors de pandémies futures, en particulier dans le domaine de la protection de l’enfance et des soins apportés aux personnes handicapées». Marianne Streiff, co-présidente d’ARTISET, n’est pas d’accord avec les explications du Conseil fédéral selon lesquelles les expériences acquises en ce qui concerne l’importance systémique des institutions sociales, telle qu’elle est formulée dans le postulat, sont constamment intégrées dans la gestion de la crise. Les évaluations réalisées dans le domaine des soins et de l’accompagnement social se concentreraient en premier lieu sur la médecine aiguë et, dans une moindre mesure, sur les soins et l’accompagnement de longue durée. L’accompagnement social n’a reçu que peu d’attention. Dans la perspective de la prochaine révision de la loi sur les épidémies, il est important de combler les lacunes existantes en matière de connaissances. Le Conseil national a rejeté le postulat de justesse, par 94 voix contre 93. Plus qu'agaçant.
19.4134 Motion Herzog V. «Renforcer la médecine pédiatrique grâce à la recherche sur l'offre de soins et la planification de mesures visant à garantir le traitement des enfants et des adolescents»
La motion vise à éviter une offre insuffisante en pédiatrie et à garantir la planification future des besoins sur la base d'un ensemble complet de données. Les derniers rapports de l'OBSAN et de l'OFS sur la situation de l'offre datent de 2018. Une actualisation de la situation des données semble plus que plausible. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a également transmis la motion.
20.069 Conseil fédéral «Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo»
Ce projet de loi vise à protéger les mineurs contre les contenus dangereux dans les films et les jeux vidéo. Le Conseil fédéral propose une co-régulation entre les acteurs de la branche et les organisations de protection de la jeunesse, complétée par des décisions d’expert·e·s. Si les branches ne trouvent pas de solution, le Conseil fédéral peut édicter lui-même des règles. Selon la proposition du Conseil fédéral, les indications de limite d’âge et les contrôles de l’âge par les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo doivent permettre de fixer des lignes claires. Après l’élimination des divergences, la majorité parlementaire a maintenu que la Confédération devait encourager la prévention et les compétences médiatiques de manière ciblée et sur le plan financier. Le Parlement a renoncé à réglementer la gestion des micro-transactions dans les jeux vidéo, bien que leur caractère addictif soit de plus en plus reconnu. Plusieurs conseillers nationaux et conseillères nationales ont par la suite annoncé le lancement d’une motion au sein de la commission compétente.
19.4194 Motion Graf «Financement des soins aux personnes atteintes de démence» et
22.3867 Postulat CSSS-CN «Prise en charge des personnes atteintes de démence. Améliorer le financement»
La démence est une maladie reconnue. Le remboursement des prestations de soins déterminées est prévu par la LAMal. Il n’est actuellement pas tenu compte du fait que ces prestations requièrent davantage de temps chez les personnes atteintes de démence. Le Conseil fédéral s’est prononcé contre cette motion. Il a mis en garde contre le traitement spécial d’une pathologie ainsi que les conséquences financières et a rappelé que le système en vigueur prévoyait une séparation entre les soins infirmiers et les prestations d’accompagnement. À une voix près, le Conseil des États a rejeté la motion. La motion est donc enterrée, mais le problème du financement inadéquat des prestations des soins pour les personnes atteintes de démence, connu depuis des années, reste entier. - Le fait que le Conseil national ait chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la manière d'améliorer le financement de la prise en charge des personnes atteintes de démence semble donc être un lot de consolation dans la première frustration.
22.3607 Interpellation Dittli «Vieillissement de la population. Assurer la couverture des besoins en matière de soins et d’accompagnement de longue durée»
Le conseiller aux États Dittli a interpellé le Conseil fédéral au sujet du vieillissement de la société. Concrètement, comment éviter la pénurie de soins et d’accompagnement de longue durée. Dans sa réponse, le Conseil fédéral met l’accent sur la compétence primaire des cantons en ce qui concerne la garantie de l’accès aux soins. Ce n’est pas faux, mais cela ne répond pas aux questions posées. Dans son intervention devant le Conseil, le conseiller aux États a encore une fois souligné le point central: «Je suis d’avis que l’urgence de garantir la couverture des soins et de l’accompagnement de longue durée ne permet pas d’attendre de savoir qui, de la Confédération ou des cantons, se saisira le premier du sujet. Il faut que les deux parties aient la volonté et l’initiative d’aborder cette question dans les meilleurs délais. Ce n’est pas l’approche procédurale qui doit être mise en avant, mais l’approche thématique et urgente de la problématique de fond.»
19.046 Conseil fédéral «Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)»
Le Conseil national et le Conseil des États sont favorables à un contrôle des coûts dans le système de santé. Durant la phase d’élimination des divergences, les Chambres ont écarté les derniers points litigieux. Les partenaires tarifaires doivent ainsi surveiller les coûts et prendre des mesures correctives dès que l’évolution des coûts ne peut être expliquée par des facteurs tels que le vieillissement de la population. La Confédération et les cantons ne devraient toutefois avoir aucune possibilité d’intervenir si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre sur une décision.
20.340 Iv. ct. Vaud «Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail»
Les victimes de harcèlement sexuel sont souvent entourées d’un mur de silence. C’est pourquoi le canton de Vaud demande une amélioration de leur situation en cas de procédure judiciaire: dans la loi sur l’égalité, le harcèlement sexuel devrait être ajouté à la liste des discriminations. Car en cas de discrimination, l’allégement du fardeau de la preuve s’applique. Or à l’heure actuelle, cette disposition ne vaut pas explicitement pour le harcèlement sexuel. De nombreuses femmes travaillent dans des institutions et structures pour les personnes ayant besoin de soutien. ARTISET accorde une grande importance à la protection de leur intégrité psychique et physique. Le Conseil des États a vu les choses différemment et n’a pas donné suite à l’initiative cantonale: un employeur ou une employeuse peut difficilement obtenir les informations déterminantes pour la contre-preuve sans s’immiscer excessivement dans la vie privée des salarié·e·s. La balle est maintenant dans le camp du Conseil national.
22.3377 Motion CSSS-CN «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité»
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a également adopté la motion. Elle vise à créer une base de calcul qui sera utilisée pour déterminer le revenu en cas d’invalidité. Et ce, en tenant compte, au moyen de valeurs statistiques, de possibilités de revenus plus réalistes que jusqu'à présent pour les personnes atteintes dans leur santé. Il s'agit là d'un pas important vers des salaires plus équitables dans le cadre de la détermination du degré d'invalidité. Comme le Conseil des Etats veut donner au Conseil fédéral six mois de plus pour la mise en œuvre, à savoir jusqu'à fin 2023, la motion retourne au Conseil national.
22.3815 Postulat Suter «Harmoniser les bases légales avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées»
Le postulat demande d’identifier les contradictions entre les lois en vigueur et les principes de l’égalité des personnes en situation de handicap. Il est également prévu de définir une procédure d’examen afin d’éviter systématiquement de telles divergences. Le postulat n’a pas encore été débattu au Conseil national.
22.3740 Motion Weichelt «En finir avec les inégalités frappant les personnes handicapées»
À l’heure actuelle, contrairement aux collectivités publiques, les particuliers ne sont pas tenus d’adapter leurs prestations accessibles au public aux besoins des personnes en situation de handicap. En outre, les personnes concernées ne peuvent pas demander la suppression de la discrimination, mais seulement une indemnisation. La motion vise à combler cette lacune. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité urgente d’agir et propose de rejeter la motion. Cette proposition est également dans la file d’attente du Conseil national.
22.046 Conseil fédéral «Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions)»
Comme ARTISET l'avait recommandé dans ses prévisions pour la session, le Conseil national veut lui aussi s'en tenir au régime de tests qui a fait ses preuves. Le Conseil fédéral voulait que la responsabilité des tests et de leur remboursement incombe désormais aux cantons. La crainte, bien réelle, de voir apparaître un patchwork a également préoccupé le Conseil national. Il a décidé que la Confédération devait continuer à assumer les coûts et la responsabilité des tests. En ce qui concerne les capacités hospitalières, le Conseil national veut renforcer les obligations des cantons. Ils doivent veiller à ce qu'il y ait suffisamment de réserves pour les pics de charge liés à la pandémie. Le Conseil des Etats se penchera sur les modifications de la loi Covid 19 lors de la session d'hiver.
22.3393 Postulat SCEC-N «Collecter et utiliser les compétences des réfugiés»
Utiliser les ressources personnelles des réfugié·e·s et encourager leur formation initiale et continue afin de les faire participer au développement économique de la Suisse, réduire les coûts d’aide sociale et maintenir une perspective d’avenir: voici l’intention raisonnable et pragmatique du postulat de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. La Chambre basse a également été de cet avis et a accepté le postulat malgré la demande de rejet du Conseil fédéral.
Huit interventions pour promouvoir le DEP et la numérisation
22.3015 Motion CSSS-CN «Concevoir un dossier électronique du patient adapté à la pratique et garantir son financement»
Le titre de la motion met en évidence la nécessité d’agir. Les deux Chambres se sont prononcées en faveur de la motion et ont transmis au Conseil fédéral les points clés suivants pour la mise en œuvre: la maintenance, le fonctionnement et le développement du DEP doivent être réglementés plus clairement et en tenant compte de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. L’objectif est d’améliorer la convivialité du DEP et de réduire sa complexité. Il faut créer un archivage centralisé des données des patient·e·s et enfin intégrer le DEP dans les processus de transformation numérique. ARTISET salue les avancées envisagées par la motion.
21.4373 Motion Silberschmidt «Introduction d’un identificateur univoque des patients»
La motion vise à introduire un identifiant numérique du ou de la patient·e («numéro global du patient») à utiliser par tous les acteurs et actrices impliqués dans une chaîne de traitement. Et pour une fois, tous – le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des États, ainsi que les commissions préparatoires – sont d’accord: c’est une bonne proposition. Quel parlementaire ne souhaiterait pas voir ainsi approuvée l’une de ses motion? – ARTISET souhaite également se joindre ici au chœur unanime: pour le processus de transformation numérique dans le système de santé, l’identification univoque des patient·e·s est non seulement souhaitable, mais même indispensable.
21.4374 Motion Silberschmidt «Introduction d’un système d’administration numérique des patients»
Encore un succès pour Andri Silberschmidt. Après le Conseil national, le Conseil des États a également approuvé sa motion. ARTISET a soutenu cette proposition: une prise en charge médicale globale répond aux besoins actuels et est également plus facile à réaliser grâce à la numérisation. La motion vise à mettre en réseau les processus administratifs internes liés aux patient·e·s dans les secteurs ambulatoire et stationnaire.
22.3163 Motion Silberschmidt «Renforcement des compétences numériques chez les professionnels de la santé»
La motion exige que les compétences dans le domaine de la transformation numérique soient enseignées de manière exhaustive aux professionnels de la santé dans le cadre de la formation initiale, postgrade et continue. ARTISET, tout comme le Conseil fédéral, soutient cette proposition. Le Conseil national lui a emboîté le pas en adoptant la motion. Elle est maintenant transmise au Conseil des États.
20.3452 Motion CSSS-CN «Pour le dépôt de factures électroniques dans le dossier électronique du patient»
La majorité du Conseil des États a suivi la proposition de sa commission et s’est opposée à un accès, même restreint, des caisses maladie ou des caisses de médecins au DEP: la confiance de la population dans le DEP ne doit pas être mise en péril, tel est l’avis du Conseil des États. Il a également été indiqué dans la décision que la plupart des assureurs-maladie disposaient de portails en ligne permettant une transmission électronique distincte des factures, en dehors du DEP.
21.4313 Motion Dobler «Création d’un certificat électronique de vaccination»
La motion demande la mise en place d’un carnet de vaccination électronique compatible avec le DEP. Ce certificat doit être facultatif et utilisable tant dans le contexte médical qu’administratif. Le Conseil des États a approuvé la motion et ainsi donné un signal en faveur d’un renforcement conséquent et à large échelle des soins médicaux intégrés, notamment par le biais d’une extension du DEP.
19.3130 Motion Lorenz Hess «Encourager la diffusion du dossier électronique du patient avec des formes particulières d’assurance»
Le Conseil des États est favorable au développement et à la diffusion du DEP. Il souhaite également encourager les formes particulières d’assurance. Pourtant, à la demande de sa commission de la santé, il a refusé d’établir un lien direct entre celles-ci et le DEP.
20.4702 Motion Dobler «Étendre la loi sur les épidémies pour renforcer la numérisation et uniformiser les données, en collaboration avec les milieux économiques»
Le Conseil des États veut garantir que la Confédération pilote et coordonne la collecte des données à l’échelle nationale en cas d’épidémie au moyen d’instruments numériques intercompatibles. Le Conseil des États a ainsi suivi les recommandations du Conseil fédéral et de la commission préparatoire et également adopté la décision, après le Conseil national.