POLITIQUES PUBLIQUES | Protection des intérêts collectifs
Un projet d’extension des actions collectives dont l'issue est incertaine.
ARTISET fera partie du cercle des associations habilitées à déposer des actions (plaintes) collectives si le Parlement donne suite aux propositions du Conseil fédéral. Il en va de même des associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA.
En décembre 2021, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de loi visant à étendre la protection juridique collective. Il est prévu dans ce cadre que la réglementation actuelle de l'action collective soit étendue et que soit facilitée la mise en œuvre des prétentions en réparation financière. Par exemple en cas de dommages survenant aux dépens d'un grand nombre de personnes concernées et ayant des causes comparables (cas de dommages de masse ou disséminés). Pour ce faire, il convient d'étendre la possibilité, déjà existante pour des organisations, de porter plainte en cas de violation du droit. Selon la proposition du Conseil fédéral, doit en outre également être aménagée la faculté de faire valoir des prétentions en réparation de manière collective et de conclure des transactions collectives.
Au Parlement, le projet est controversé. Il n'est à ce jour pas certain que l'extension de la protection juridique collective aboutisse. Ni que l'instrument de l'action collective puisse être utilisé par ARTISET et ses associations de branche, cela pour des raisons purement juridiques : étant donné que les revendications financières des membres d'ARTISET s'adresserent souvent à des bailleurs de fonds publics ou à des partenaires publics de contrats de prestations, l'applicabilité du code de procédure civile et de la procédure d'action qu’il propose est dans bien des cas limitée.
Le débat parlementaire à venir sur l'extension de l'action collective est en tout cas intéressant pour les prestataires au service des personnes ayant besoin de soutien. ARTISET suivra attentivement le traitement du dossier, et mettra éventuellement son poids dans la balance pour que l'instrument de l'action collective puisse effectivement être utilisé en faveur de ses membres.
Message du Conseil fédéral du 10 décembre 2021
Projet législatif (modification du code de procédure civile)