POLITIQUES PUBLIQUES | Prestations complémentaires pour le logement protégé aussi en faveur des bénéficiaires d’une rente AI
Le Conseil fédéral a déterminé les principes fondamentaux du message relatif aux prestations complémentaires pour le logement protégé. Le logement protégé devrait être possible pour les bénéficiaires de rentes AVS et AI à domicile et à titre intermédiaire. Les prestations devraient par ailleurs être versées à l’avance sous forme de forfaits. ARTISET et les associations de branche CURAVIVA et INSOS saluent l’ancrage dans la loi de deux de leurs revendications principales sur le logement protégé.
Dans son projet de consultation, le Conseil fédéral a présenté une solution encore plutôt hésitante pour soutenir le logement protégé à l’aide de prestations complémentaires (PC). Il a fondamentalement reconnu que l’accompagnement psychosocial était compris comme une catégorie distincte et non plus comme une étape préalable au soutien médical ou aux soins. Dans le projet de loi, les propositions concrètes de promotion des logements protégés étaient toutefois à nouveau formulées avec retenue.
Une solution novatrice indépendante de la forme de logement
Le logement protégé doit permettre un logement autonome avec des prestations de soutien orientées sur les besoins. Outre le fait de vivre dans son domicile habituel, le logement intermédiaire dans des appartements adaptés aux personnes âgées ou en situation de handicap revêt une grande importance. Sans la promotion du logement intermédiaire, la prise en charge reste duale (à domicile ou dans un EMS), ce qui rend difficile la perméabilité des prestations de soutien et le calibrage de la prise en charge adaptée aux besoins de chaque personne. Les logements intermédiaires offrent une large autonomie avec une sécurité maximale et la possibilité d’adapter progressivement le soutien.
Extension du droit aux PC pour le logement protégé aux bénéficiaires d’une rente AI
Il existe un besoin de logement protégé dans les domaines de l’AVS et de l’AI. ARTISET et les associations de branche considèrent que l’égalité de traitement entre les personnes âgées et les personnes en situation de handicap de moins de 65 ans est indispensable. Jusqu’à présent, les articles correspondants des PC ne faisaient pas de distinction entre l’AVS et l’AI; un problème que le Conseil fédéral a entre-temps également reconnu. Sans urgence et en cas de besoin identique, il convient d’éviter de créer des inégalités dans le système des PC.
Financement des prestations via un forfait versé à l’avance
Les prestations pour bénéficiaires de PC sont préfinancées par un forfait versé à l’avance, ce qui réduit le risque de non-recours consécutif à un préfinancement à fournir malgré un droit à des PC. Cette solution crée également une marge de manœuvre supplémentaire pour des solutions individuelles, car les prestations d’accompagnement ne sont pas définies de manière exhaustive et doivent être conçues en fonction des besoins et de la situation de vie correspondante, avec pour objectif de promouvoir et de conserver la plus grande autonomie et autodétermination possible.
ARTISET se réjouit du message du Conseil fédéral
ARTISET s’engage depuis longtemps, avec les associations de branche CURAVIVA et INSOS, en faveur de la promotion du logement protégé. Avec l’extension de son champ d’application aux bénéficiaires d’une rente AI et le forfait versé à l’avance pour financer les prestations, ce sont deux principes fondamentaux qui ont été pris en compte dans l’élaboration du message. Il y a cependant encore d’autres obstacles au soutien du logement protégé. Des adaptations sont en particulier nécessaires quant au montant du soutien financier discuté dans le projet de loi. En effet, celui-ci ne suffit même pas à mettre à disposition l’infrastructure de logements intermédiaires urgemment nécessaire.