POLITIQUES PUBLIQUES | Perspectives session d'hiver 2024
La Fédération ARTISET avec ses associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA recommande aux membres du Parlement d'approuver ou de rejeter différents objets de la prochaine session. Un apérçu.
04.12. | Conseil des États | 21.403 Iv. parl. CSEC–N
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
ARTISET recommande l'entrée en matière et l'approbation du modèle de la CSEC-E, la LSAcc, en tenant compte des propositions suivantes:
- Art. 1 al. 2 let. c Minorité Graf
- Art. 13 al. 1 let. c Minorité Graf
Tout le monde profitera d'un encouragement de l'accueil des enfants: les enfants et les parents grâce à une égalité des chances accrue, la société et l'économie grâce à des effets positifs sur la consommation, les investissements et les recettes fiscales. Mais le développement de la qualité ne doit pas être écarté du projet: Il faut avoir la volonté de voir plus loin pour renforcer la Suisse de demain par un encouragement efficace de l'accueil des enfants.
11.12. | Conseil des États | 24.3003 Mo. CSSS-N
Moderniser la LIPPI. Garantir l'égalité dans le choix du logement ainsi qu'un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées
ARTISET recommande: adoption de la motion
La loi-cadre LIPPI date de l’époque où la Confédération et les cantons réorganisaient les compétences dans le domaine du handicap. Elle est encore fortement marquée par un esprit d’assistance et de ségrégation. Un changement de paradigme s’opère aujourd’hui dans le sillage de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap. En effet, on accorde désormais une portée importante à la promotion du droit à l’autodétermination et à la pleine participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap. Une révision de l’ensemble des domaines de la LIPPI est ainsi nécessaire. La motion, qui focalise sur la question du logement, constitue une avancée importante dans cette direction.
19.12. | Conseil national | 24.070 Objet du CF
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification
ARTISET recommande l'entrée en matière et l'approbation du projet en tenant compte des propositions suivantes:
- Art. 10 al. 4 Minorité Piller et Minorité I
- Art. 10 al. 1ter let. a Majorité
- Art. 10 al. 2 let. a Majorité
- Art. 11 al. 1 let. a Majorité
- Art. 14 al. 1 Majorité
- Art. 14a al. 1 Majorité
- Art. 14a al. 1 let. e Minorité
- Art. 14a al. 1 let. f Minorité
- Art. 14a al. 4 Majorité et Minorité II
Les prestations psychosociales doivent être considérées comme une catégorie à part entière (p. ex. sous forme de conseil et coordination, de soutien et d’accompagnement dans l’organisation de la vie quotidienne ainsi que de service de visite), à côté de l'aide et de l'assistance à domicile. Elles contribuent au maintien de l'autodétermination, de l'autonomie et de la participation sociale. Elles permettent de rester plus longtemps chez soi et retardent l'entrée en EMS. En conséquence, le projet doit être complété par des prestations de soutien dans le domaine psychosocial.
Autres objets
09.12. | Conseil national | 24.066 Objet du CF
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme, IPI). Modification
ARTISET recommande: acceptation de la proposition de la majorité de la CSSS-N
L'autisme infantile précoce peut être traité efficacement - si les conditions pour ce faire sont réunies. À cette fin, la Confédération doit - comme le propose le DFI - rembourser aux cantons les coûts des mesures médicales dans le cadre d'une IPI.
11.12. | Conseil des États | 22.4245 Mo. Humbel
Halte au gaspillage des médicaments!
ARTISET recommande: adoption de la motion
Le gaspillage de médicaments est particulièrement préoccupant dans le contexte d'une pénurie de médicaments qui va s'aggravant. La motion déplore le manque de données de base sur la situation actuelle et demande qu’il y soit remédié.
11.12. | Conseil des États | 24.3397 Mo. CSSS– N
Tenir compte du gaspillage causé par des emballages ou dosages inappropriés dans le prix des médicaments
ARTISET recommande: adoption de la motion
La motion prévoit que lors de l'évaluation de l'adéquation et de l'économicité d'un médicament, il soit tenu compte du fait que des tailles d'emballage, des dosages ou des façons de prescrire inappropriées entraînent un gaspillage de médicaments. En période de pénurie de médicaments, il s'agit ici d'une intervention importante pour s'attaquer au problème choquant du gaspillage de médicaments.