POLITIQUES PUBLIQUES | Nouveaux objectifs de maîtrise des coûts dans le domaine de la santé

Le Conseil national a approuvé le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts

La Chambre basse est déterminée à imposer un frein à la hausse des coûts dans le domaine de la santé et a approuvé le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts. Contrairement à ce que proposait la CSSS-N, le Conseil national veut en outre ancrer des objectifs de coûts dans la loi – une proposition qui n’a cependant été acceptée qu’à une très faible majorité de 94 voix contre 91.

En tant que telle, l’initiative pour un frein au coût n’avait aucune chance: l’Assemblée réunie en plenum avait recommandé le rejet par 156 voix contre 28.

ARTISET perçoit des risques dans leur mise en œuvre

ARTISET et CURAVIVA, son association de branche, saluent les mesures permettant de freiner la hausse des coûts dans le secteur de la santé. La Fédération est néanmoins critique à l’égard de la proposition qui vient d’être adoptée: la grande précision et l’efficacité des interventions étatiques pourraient dépendre essentiellement de la manière dont les prestataires parviennent à faire prévaloir leurs intérêts au niveau cantonal.

Le risque serait alors que les économies ne soient pas réalisées là où l’offre des soins excessive ou l’inefficacité entraînent des coûts trop élevés, mais là où la capacité des acteurs du secteur à s’imposer est plus limitée.

Les soins de longue durée, en particulier, présentent peu de risques de primes excessives ou de croissance infondée: ils ne représentent en effet qu’env. 10 % des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et dépendent essentiellement de la démographie.

Le projet est transmis au Conseil des États.