POLITIQUES PUBLIQUES | Le Conseil national approuve le principe de l’intégration des soins dans EFAS, mais sans fixer un agenda
Le Conseil national a approuvé l’intégration des soins dans EFAS. Les deux Chambres du Parlement s’accordent ainsi sur l’intégration des soins infirmiers dans EFAS en tant qu’élément central de la réforme du système de santé. ARTISET et CURAVIVA se réjouissent de cette étape, qui montre la voie à suivre. Cependant, le Conseil national ne prévoit pas de date clairement définie pour l'intégration des soins et hypothèque ainsi une mise en œuvre ciblée de la réforme. Il appartient maintenant au Conseil des États de veiller à l’intégration effective des soins dans la phase d’élimination des divergences.
Lors de la session d’hiver 2022, le Conseil des États avait fait évoluer le statu quo depuis de nombreuses années sur le projet EFAS et défini des éléments décisifs de la réforme du système de santé. Parmi ceux-ci se trouvait l’intégration, de manière échelonnée, des soins infirmiers dans le projet EFAS. Après de longues délibérations, la Commission de la sécurité sociale et de la sante publique du Conseil national, s'est ralliée à cette ligne, mais a surpris en posant de nouvelles conditions à l'intégration des soins infirmiers.
Oui à l’intégration des soins sous conditions, mais sans agenda
Selon la proposition de la commission, l’intégration des soins doit être réalisée selon un agenda flexible. Les conditions qu’elle pose sont les suivantes:
- définition des tarifs des soins infirmiers sur une base de coûts uniforme et transparente;
- mise en œuvre intégrale de l’initiative sur les soins infirmiers.
Le Conseil fédéral doit par conséquent procéder, au plus tôt sept ans après l’entrée en vigueur de la loi, à la consultation des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs-maladie et des commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États avant de prendre une décision sur l’intégration des soins.
Le Conseil national a suivi cette proposition, entourant ainsi l'intégration des soins infirmiers dans le projet EFAS d’un halo d’ambiguïté.
Ne pas définir clairement de date-butoir revient à remettre en cause les investissements nécessaires dans une organisation tarifaire des soins
Les fournisseurs de prestations de soins de santé sont prêts à faire leur part des choses en vue de permettre l’intégration des soins. L’absence d’engagement contraignant en la matière engendre cependant une forte insécurité législative. Une telle situation initiale ne permet pas de savoir clairement comment une organisation tarifaire des soins de santé et d’autres travaux préalables pourront être mis sur les rails.
ARTISET et CURAVIVA regrettent la décision du Conseil national sur ce point. Il appartient maintenant au Conseil des États de procéder à un correctif dans le cadre de la phase d’élimination des divergences. Seul un message clair de sa part en faveur d’une intégration effective des soins infirmiers dans le projet EFAS sept ans après l’entrée en vigueur de la loi est en mesure de restaurer une sécurité législative et de démontrer son soutien au projet EFAS afin qu’il s’impose comme réforme pour des soins intégrés.