POLITIQUES PUBLIQUES | La violence dans l'éducation doit être interdite par la loi
Trop d'enfants font encore aujourd'hui l'expérience de la violence dans leur éducation. Des souffrances individuelles et des conséquences sociales néfastes en sont la conséquence. Un changement de mentalité est nécessaire. YOUVITA et ARTISET soutiennent l'ancrage dans la loi de l'interdiction de la violence dans l'éducation.
Selon le Conseil fédéral, il faut renoncer à un ancrage dans la loi
Le Conseil fédéral est d'avis que les lois actuellement en vigueur sont suffisantes pour protéger les enfants et les adolescents contre la violence dans l'éducation. Il l'a affirmé dans un rapport du 19 octobre 2022 et veut renoncer à créer une base légale claire établissant un droit individuel à une éducation exempte de violence, Seule une «norme programmatique» doit être inscrite dans le Code civil, et viser en premier lieu la prévention et la sensibilisation.
La motion Buillard-Marbach demande une protection claire des enfants
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a discuté de ce point de vue et a également examiné une motion de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach, qui demande une protection légale des enfants contre les punitions corporelles, les blessures psychologiques et autres mesures dégradantes dans le cadre de l'éducation.
La Commission des affaires juridiques soutient la motion
En accord avec le Conseil national, la CAJ-E a recommandé l'adoption de la motion. ARTISET et son association de branche YOUVITA saluent cette attitude. Les deux associations appellent le Conseil des Etats à suivre la proposition de sa commission et à transmettre au Conseil fédéral la motion Bulliard-Marbach 19.4632 «Inscrire l'éducation non violente dans le Code civil» pour qu’il la mette en œuvre.
La violence dans l'éducation demeure une réalité
Selon ARTISET et YOUVITA, l'abolition, en 1978, du «droit de correction» des parents a constitué un premier pas positif. Cependant, la violence physique et psychologique dans l'éducation n'a pas disparu pour autant. Sur le plan juridique, leur bannissement manque de visibilité. Il serait néanmoins sensé d'indiquer des règles claires auxquelles les parents puissent se référer.
Une réalité qui porte atteinte au droit
Selon une étude récemment publiée par l'Université de Fribourg, en Suisse, un enfant sur deux subit des violences psychiques et/ou physiques dans le cadre de son éducation. Néanmoins, les enfants ont droit à la protection de leur intégrité. C'est là aussi l'avis du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, qui, en 2021, a une nouvelle fois demandé à la Suisse, en 2021, d'interdire expressément la violence dans l'éducation.
La loi doit indiquer la voie à suivre
Aux yeux d’ARTISET d'ARTISET et de YOUVITA, l'abolition, en 1978, du "droit de correction" des parents a constitué un premier pas positif. Sur le plan juridique, la proscription de la violence physique et psychique dans l'éducation n'est cependant toujours pas assez visible. Il faut maintenant une règle claire à laquelle les parents puissent se référer.
ARTISET et YOUVITA sont d'avis que la prévention et la sensibilisation de la population contre la violence dans l'éducation, voulues par le Conseil fédéral, sont nécessaires. Mais elles ne sont pas suffisantes: l'ancien droit de correction, un relique du passé, doit être aboli sans équivoque, et le droit à une éducation exempte de violence inscrit dans le code civil.
Motion Bulliard-Marbach 19.4632 «Inscrire l'éducation sans violence dans le Code civil»