POLITIQUES PUBLIQUES | Éducation exempte de violence

Le 18 février 2022, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États s’est prononcée en faveur de l’inscription dans la loi de l’interdiction des châtiments corporels et des violences psychologiques, mais elle a suspendu le traitement d’une motion de la conseillère nationale Bulliard-Marbach à ce sujet. ARTISET et son association de branche YOUVITA jugent cette suspension acceptable, dans la mesure où elle vise à trouver la meilleure solution possible sur le plan législatif.

Le droit de correction des parents a certes été rayé en 1978 de la Constitution suisse, mais cette suppression a favorisé l’apparition d’un flou malvenu. En effet, la licéité des châtiments corporels et des violences psychologiques ne se trouve depuis lors plus réglée avec clarté. Pas plus que son illicéité. Or les institutions et les structures pour enfants et adolescent.e.s font encore et toujours l’expérience du caractère néfaste du recours à la violence à l’encontre des enfants. Poussées à leur paroxysme, les traitements violents entraînent la nécessité de placer les enfants concernés dans des institutions leur offrant un cadre sécurisé. C’est là la mission de ces institutions, mais c’est aussi leur souci d’éviter qu’il faille en arriver là.

C’est ce à quoi la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach demande qu’il soit remédié en confiant mandat au Conseil fédéral d’édicter une claire interdiction des violences faites aux enfants. Une nécessité qui devrait en effet raisonnablement faire loi : c’est l’expérience de nombre d’institutions pour enfants et adolescents que les seules mesures de sensibilisation s’avèrent trop souvent insuffisantes. De ce fait, ARTISET et son association de branche YOUVITA appellent la Commission juridique du Conseil des États à ne pas dévier de son intention de bannir clairement par la loi toute violence exercée dans l’éducation des enfants.

Motion Bulliard-Marbach 19.4632 «Inscrire l'éducation sans violence dans le code civil»