PÉTITION | Signez maintenant la pétition pour la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la CDPH!
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées CDPH permet aux personnes en situation de handicap ayant subi une violation de leurs droits de porter plainte auprès du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. La Suisse ne l’a pas encore ratifié.
La ratification de la CDPH, une première étape importante
La Suisse a ratifié la CDPH il y a huit ans, mais pas le Protocole facultatif. Cette convention reconnaît aux personnes en situation de handicap le droit de participer pleinement et en toute égalité à la vie en société. Malgré cela, celles-ci continuent à subir des discriminations. C’est également ce qu’a constaté le Comité de l’ONU, qui a examiné le rapport initial de la Suisse en mars dernier. Sa conclusion : il reste encore beaucoup à faire dans notre pays.
La ratification du Protocole facultatif, une deuxième étape cohérente
Le Protocole facultatif se rapportant à la CDPH permet aux personnes en situation de handicap de saisir le Comité de l’ONU après avoir épuisé toutes les voies de recours en Suisse. Il ne prévoit aucune disposition légale matérielle. Autrement dit, les recommandations formulées par le Comité en cas de plainte ne sont pas juridiquement contraignantes. Aucune sanction n’est prévue par le Protocole facultatif lorsque des violations de la CDPH sont constatées. INSOS, YOUVITA et ARTISET sont favorables à une mise en œuvre cohérente de la CDPH. Cela inclut également la ratification du Protocole facultatif.
Le Conseil fédéral souhaitait d’abord recueillir des expériences
Lors d’une première intervention portant sur la ratification du Protocole facultatif, le Conseil fédéral s’était montré sceptique, indiquant qu’il fallait d’abord recueillir des expériences. Après huit ans d’expérience et une conclusion sans équivoque du Comité de l’ONU sur le rapport initial de la Suisse, il est plus que temps de franchir cette deuxième étape. Le Protocole facultatif a déjà été ratifié par 96 pays, parmi lesquels tous les pays voisins de la Suisse. Un nouveau retard dans la signature du Protocole facultatif serait contreproductif au regard d’une mise en œuvre cohérente de la CDPH.
Signez et diffusez la pétition
La récolte de signatures court jusqu’au 21 octobre 2022. Il est possible de signer la pétition en ligne. En téléchargeant la feuille de pétition ci-jointe, vous pouvez récolter des signatures supplémentaires auprès collaborateurs et collaboratrices dans les entreprises avec un but social et des résident·e·s dans les foyers.