COMMUNIQUÉ DE PRESSE | Second train de mesures relatif à la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers

Fin janvier, le Conseil fédéral a présenté le deuxième volet de l’initiative sur les soins infirmiers, soit un train de mesures servant avant tout à mettre en place des conditions de travail adaptées aux nécessités. Le catalogue de mesures présenté est vaste et vise à réduire le nombre de personnes quittant la profession prématurément. Un élément a toutefois été oublié: dans les institutions, les conditions de travail ne peuvent être améliorées sans financement (initial) supplémentaire. ARTISET et CURAVIVA proposent donc de mettre en place un programme d’encouragement qui permette aux fournisseurs de prestations de soutenir financièrement les mesures visant à améliorer les conditions de travail. Les deux associations souhaitent discuter de manière approfondie la mise sur pied d’un tel programme d’encouragement avec les autorités fédérales et cantonales compétentes.

Proposition d’un programme d’encouragement pour l’amélioration des conditions de travail

Le programme d’encouragement envisagé par ARTISET et CURAVIVA repose sur un financement initial. Dans le cadre de ce programme, les fournisseurs de prestations joueraient un rôle de premier plan, aux côtés de la Confédération et des cantons.

• La Confédération et les cantons mettent à disposition les fonds nécessaires. Selon la proposition d’ARTISET et de CURAVIVA, la Confédération et les cantons détermineraient ensemble l’étendue, la clé de répartition et la durée du programme. Le programme d’encouragement devrait débuter, si possible, en même temps que l’offensive de formation. Ainsi, les deux programmes pourraient bénéficier de synergies.
• Les cantons sont en charge. ARTISET et CURAVIVA estiment que les cantons devraient être sollicités en premier lieu en tant qu’acteurs principaux, indépendamment du rôle de soutien subsidiaire que jouerait la Confédération. Ils gèreraient les fonds mis à disposition pour le programme (contributions cantonales et fédérales) et apporteraient un soutien financier aux fournisseurs de prestations pour la mise sur pied de leurs mesures concrètes visant à améliorer les conditions de travail. Les subventions octroyées aux fournisseurs de prestations seraient soumises à des conditions.

ARTISET et CURAVIVA proposent trois modèles de programme d’encouragement

• Modèle «direct / responsabilité individuelle». La Confédération et les cantons soutiennent les fournisseurs de prestations en leur octroyant des subventions annuelles dans le cadre du programme d’encouragement. Il incombe aux fournisseurs de prestations de déterminer la manière dont ils amélioreront les conditions de travail au moyen des subventions octroyées. Ils rendent des comptes quant à l’utilisation des fonds.
• Modèle «directive». Les subventions annuelles accordées aux fournisseurs de prestations sont liées à un catalogue défini de mesures destinées à améliorer les conditions de travail pendant une période à déterminer (p. ex. huit ans, à l’instar de la durée du programme de l’offensive de formation). Le modèle peut être mis en œuvre au moyen:
  • d’un catalogue de mesures valable au niveau national;
  • d’un catalogue de mesures valable au niveau cantonal;
  • d’un assortiment de mesures valables au niveau national et de mesures supplémentaires applicables à l’échelle cantonale.
• Modèle «incitation». Les cantons associent le financement initial pour de meilleures conditions de travail à un système d’incitation ayant pour but d’encourager l’adoption de bonnes pratiques pendant une période à définir (p. ex. huit ans, à l’instar de la durée du programme de l’offensive de la formation). En parallèle, une évaluation de l’impact des approches adoptées est effectuée sur la base de critères définis, qui s’appuient si possible sur des collectes de données déjà réalisées et n’entraînent pas de charge administrative supplémentaire pour les fournisseurs de prestations. Ce programme sur huit ans pourrait comprendre deux phases:
  • Première phase: financement de l’adoption de bonnes pratiques visant à améliorer les conditions de travail pour les quatre premières années. Les cantons financent les approches innovantes des fournisseurs de prestations. Un recueil de bonnes pratiques est créé et géré sur une plate-forme nationale de l’OFSP ou de la CDS accessible au public. Les activités qui permettent de mettre davantage l’accent sur les tâches principales des soins, de la prise en charge et de l’accompagnement pourraient également constituer des bonnes pratiques. Les activités visant à améliorer les conditions de travail pourraient aussi être soutenues financièrement de manière rétroactive lorsqu’elle ont été lancées avant le début du programme d’encouragement.
  • Deuxième phase: mise en œuvre obligatoire au niveau cantonal de bonnes pratiques durant les quatre années suivantes par l’ensemble des fournisseurs de prestations, en se fondant sur les approches innovantes de la première partie du programme. Durant la deuxième phase, les subventions servent à la mise sur pied des bonnes pratiques par l’ensemble des fournisseurs de prestations du canton concerné. En collaboration avec la Confédération, les cantons visent à consolider et harmoniser les mesures liées aux bonnes pratiques à mettre en œuvre.

Extension du programme d’encouragement aux prestataires de services dans le domaine social

Dans le domaine de la prise en charge et de l’accompagnement de longue durée également, la question d’une rémunération appropriée des prestations fournies et des conditions de travail adaptées aux nécessités se pose de plus en plus. Comme dans le secteur des soins, les horaires de travail irréguliers et les changements de dernière minute sont monnaie courante. Le personnel travaille le soir et le week-end au service des personnes ayant besoin de soutien. Les enseignements nécessaires peuvent à présent être tirés de la situation difficile que connaît actuellement le domaine des soins infirmiers afin d’éviter une évolution similaire dans le secteur social. Sans mesures correctives, la pénurie de personnel qualifié s’accentuera elle aussi dans ce secteur, d’autant plus que les soins infirmiers et l’accompagnement, qui sont deux volets d’un système de santé global soucieux de répondre aux besoins réels, ne peuvent plus être distingués de façon bien délimitée.

Exploiter de manière ciblée les connaissances tirées du programme d’encouragement. Sur la base de l’expérience acquise et des effets obtenus, le programme d’encouragement permettrait aussi de clarifier les questions liées à l’intégration des surcoûts du financement des soins, ceux-ci étant actuellement financés par le biais des contributions de l’AOS et du financement résiduel. Il incomberait ainsi à la Confédération et aux cantons de s’aligner sur les évolutions en matière de politique de la santé, notamment en ce qui concerne le projet EFAS avec inclusion des soins.

Défis considérables dans les soins et l’accompagnement de longue durée

En raison de l’évolution démographique, les soins et l’accompagnement de longue durée font face à d’importants défis. Le Conseil fédéral a reconnu que la nécessité d’agir était importante et qu’un plus grand nombre de professionnel·les qualifié·es était nécessaire. Afin de pouvoir garantir la qualité et la fourniture effective des soins dans ce domaine, des mesures ciblées doivent être prises sans plus tarder.