COMMUNIQUÉ DE PRESSE | Recommandations pour de meilleures conditions-cadres dans les soins stationnaires de longue durée

À l’instigation de la Swiss National Covid-19 Science Task Force, un comité d’expert·es réuni au niveau national, parmi lesquel·les figuraient également des représentant·es de CURAVIVA, a procédé à une analyse des conditions-cadres et des défis auxquels doivent faire face les établissements médico-sociaux (EMS) et formulé une série de recommandations. Ces dernières s’adressent à la Confédération et aux cantons, aux associations, aux établissements de formation et aux associations professionnelles. Les déclarations et recommandations ainsi publiées ne sont pas spécifiques à la pandémie, mais plutôt d’une nature générale, et mettent en évidence les déficits structurels et financiers. Ces recommandations, qui s’adressent en premier lieu à la Confédération et aux cantons, correspondent aux demandes exprimées depuis des années par ARTISET et CURAVIVA.

Garantir des prestations complètes dans les EMS en tant que lieux de vie et d’habitat

Les EMS offrent aux personnes âgées vulnérables, et souvent atteintes de pathologies multiples, un lieu de vie et d’habitat ainsi que des prestations de soins, de soutien et d’accompagnement destinées à leur assurer la meilleure qualité de vie possible. Pour mener à bien leur mission, les EMS ont besoin de conditions-cadres adéquates. C’est précisément à ce sujet que le comité d’expert·es estime dans son rapport qu’il existe un besoin d’action exhaustif et de grande ampleur. ARTISET et CURAVIVA soutiennent en particulier les recommandations du comité suivantes:

Le comité d’expert·es enjoint à la Confédération de:

• adapter le financement des soins selon la LAMal de manière à financer de manière adéquate la complexité croissante des soins. Les contributions des assureurs-maladie doivent être régulièrement passées en revue et adaptées au besoin. Il convient en l’occurrence de tenir compte du fait que les personnes en situation de démence ou de soins palliatifs nécessitent nettement plus de soins;
• adapter le financement des soins selon la LAMal de manière à permettre une rémunération adéquate du personnel soignant nécessaire.

Le comité d’expert·es enjoint aux cantons de:

• traiter les EMS comme faisant partie intégrante du système de santé cantonal;
• structurer le financement résiduel de manière à garantir une bonne qualité des soins;
• créer des incitations financières pour la formation initiale et continue du personnel de santé dans les EMS;
• développer des modèles de soins intégrant des médecins engagé·es de manière fixe par les homes et remplissant des conditions définies en matière de qualité, de coopération et de présence pour lesquelles ils et elles toucheraient des honoraires.

Engagement et exigences d’ARTISET et de CURAVIVA

La pandémie de coronavirus a parfaitement démontré le manque de reconnaissance des EMS en tant que secteur d’importance systémique. Il est impératif que les EMS soient reconnus comme des piliers incontournables d’un système de soins intégré par la Confédération, les cantons et les assureurs-maladie et qu’il soit remédié rapidement aux déficiences structurelles et financières des conditions-cadres. C’est pourquoi ARTISET et CURAVIVA s’engagent notamment:

• pour l’intégration des soins infirmiers dans le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires selon la LAMal (EFAS);
• pour l’implémentation rapide du 1^er paquet relatif à la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, qui:
  • inscrit dans la loi le besoin en soins infirmiers des personnes atteintes de pathologies multiples et de celles nécessitant des soins palliatifs (LAMal, Confédération);
  • alloue des contributions de formation d’environ un milliard de francs au total. Les cantons sont invités à s’atteler rapidement à la planification des besoins, à la mise sur pied d’un budget dédié et à la demande des fonds nécessaires à l’offensive de formation;
  • élargit les compétences du personnel soignant afin de lui permettre de facturer directement certaines prestations.
• pour la rapide publication de la proposition du Conseil fédéral relative au 2^e volet de l’initiative sur les soins infirmiers. Celle-ci porte essentiellement sur la rémunération horaire adéquate des soins infirmiers ainsi que sur des conditions de travail conformes aux exigences;
• pour la couverture intégrale des coûts résiduels des prestations de soins par les cantons et les communes. Selon la dernière statistique SOMED, 60% des homes sont déficitaires – un indice clair montrant qu’il existe un considérable besoin d’agir au niveau du financement;
• pour un personnel en nombre suffisant dans le domaine des soins, de l’assistance et de l’accompagnement; pour une interprofessionnalité dans la pratique entre le personnel en charge des soins et de l’accompagnement, le corps médical et les proches; pour des ressources financières et en personnel suffisantes pour la formation pratique afin d’encourager la relève et de permettre la mise sur pied de parcours professionnels attrayants.

L’ensemble des acteurs impliqués est invité à poursuivre la réflexion, ensemble, sur l’accompagnement et les soins de longue durée

Les recommandations du comité d’expert·es mettent clairement en évidence le besoin d’action existant depuis longtemps, tant sur le plan structurel que financier. ARTISET et CURAVIVA exigent des acteurs cités par le comité qu’ils passent désormais à l’action, et ce dès aujourd’hui. Si l’on garde à l’esprit l’évolution démographique et l’augmentation de moitié prévue des besoins en soins et en accompagnement de longue durée, la Confédération, les cantons et les assureurs, de même que les associations et les institutions, doivent absolument penser plus loin et investir dans l’avenir. Dans cette perspective, le système de santé, avec ses secteurs de soins aigus, ambulatoire, stationnaire et intermédiaire, doit être considéré comme un tout. Concevoir et financer des offres à la fois diverses et perméables, au sens d’une prise en charge intégrée, ainsi que des mesures nécessaires pour assurer la couverture des besoins en personnel constituent un défi qui ne peut être relevé que tous ensemble.