COMMUNIQUÉ DE PRESSE | Initiative sur les soins infirmiers: Les associations demandent la garantie du financement des mesures et une plus grande latitude pour la mise en œuvre au niveau opérationnel

Les associations exigent que le financement des mesures proposées soit impérativement assuré. De plus, il est nécessaire d’abandonner les mesures qui entraînent une réduction excessive de la capacité de travail, qui restreignent encore davantage la marge de manœuvre quant au choix de solutions individuelles optimales, voire qui passent outre les besoins du personnel.

La consultation au sujet du projet de nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) se termine aujourd’hui. Dans leurs réponses à la consultation, les associations de fournisseurs de prestations expriment leurs fortes préoccupations car le projet de loi met entre parenthèses le financement des mesures et limite la marge de manœuvre sur le terrain. Ceci est d’autant plus dangereux que les conditions cadres réglementaires et financières fixent déjà des limites étroites aux fournisseurs de prestations. La nouvelle loi fédérale doit poser les jalons pour renforcer l’engagement des établissements médico-sociaux et des organisations d’aide et de soins à domicile en faveur de conditions de travail attrayantes. Cela implique impérativement qu’elle prenne en compte le financement des coûts supplémentaires, qu’elle empêche la fragilisation des soins infirmiers et laisse une marge de manœuvre pour les organisations et les besoins individuels des collaboratrices et collaborateurs.

Le financement des mesures prévues

La satisfaction au travail et la motivation du personnel revêtent une grande importance pour les employeurs dans le domaine des soins infirmiers. Or, les mesures supplémentaires prévues par la nouvelle loi entraînent des coûts additionnels qui aggraveront encore plus la situation financière déjà tendue des établissements médico-sociaux et des organisations d’aide et de soins à domicile. L’hypothèse de la Confédération, selon laquelle les fournisseurs de prestations sont en mesure d’absorber les coûts supplémentaires par une redistribution des coûts au sein de l’organisation, est irréaliste au vu de la couverture insuffisante assurée par les tarifs et le financement résiduel. Les frais de personnel de soin constituent le plus gros poste de coûts, tant pour les organisations d’aide et de soins à domicile que pour les établissements médico-sociaux. Sans financement ad hoc, les organisations d’aide et de soins à domicile et les établissements médico-sociaux ne peuvent mettre en œuvre les dispositions de la 2^e étape de l’initiative sur les soins infirmiers ni les mesures prévues pour améliorer les conditions de travail. La nouvelle loi fédérale suscite des attentes qui ne seront pas comblées par manque de financement et aboutiront inévitablement à la frustration des employeurs et du personnel.

Abandon des mesures limitant la marge de manœuvre au niveau opérationnel et qui mettent à mal la sécurité de l’offre de soins infirmiers

Pour que les fournisseurs de prestations puissent offrir des emplois attractifs et répondre aux besoins individuels de leurs collaboratrices et collaborateurs, ils ont besoin d’une certaine marge de manœuvre. Il est nécessaire de renoncer aux mesures qui limitent cette dernière. Ainsi, la réduction du temps de travail ne limite pas seulement la possibilité pour les employeurs de répondre aux souhaits de leurs collaboratrices et collaborateurs et de proposer des modèles de travail modernes (par ex. missions de 6 jours pour les frontalier·ères); elle peut aussi mettre à mal la sécurité de l’offre de soins: si, en vertu de ses nouvelles compétences, le Conseil fédéral fixait la durée maximale de travail hebdomadaire à 38 heures, il en résulterait, en l’état actuel des choses, un besoin de personnel supplémentaire de plus de 10% dans de nombreuses structures et établissements. Dans la situation actuelle du marché du travail, les soins ne pourraient être maintenus et la charge de travail s’alourdirait pour le personnel présent. Les employeurs ont déjà des difficultés aujourd’hui à pourvoir tous les postes.

Même si l’objectif de la loi est d’accroître la durée d’emploi dans la profession, à court et moyen terme plusieurs mesures proposées entraînent une réduction de la capacité de travail, voire sa réduction drastique si les mesures sont cumulées. En revanche, l’ampleur des effets positifs escomptés des mesures envisagées pour améliorer la satisfaction au travail et lutter contre la pénurie de main-d'œuvre n’est pas connue, et le moment où ils se manifesteront est difficilement estimable. Il importe donc de réduire ces mesures ou de les supprimer.

Une obligation pour la Confédération et les cantons

À la suite de l’adoption de l’initiative sur les soins infirmiers, l’art. 117 b a été inscrit dans la Constitution fédérale. Ceci place la Confédération et les cantons face à leurs obligations quant à la nécessité de garantir des soins infirmiers de qualité, suffisants et accessibles à tous. Par conséquent, la Confédération et les cantons doivent s’accorder sur le financement des mesures et assurer que les employeurs les adaptent aux différentes réalités des établissements ainsi qu’aux besoins individuels des collaboratrices et collaborateurs.