PROTECTION DES MINEURS | Amélioration dans les domaines du film et du jeu vidéo
Afin de mieux protéger les mineurs, les fournisseurs de films, de jeux vidéo ainsi que de services de streaming doivent être obligés d'indiquer une limite d'âge, de fournir des descripteurs de contenu et de contrôler l'âge des spectateurs. YOUVITA salue des solutions non bureaucratiques, pour autant qu'elles garantissent réellement la protection des enfants.
Afin de mieux protéger les mineurs, les fournisseurs de films, de jeux vidéo ainsi que de services de streaming doivent être obligés d'indiquer une limite d'âge, de fournir des descripteurs de contenu et de contrôler l'âge des spectateurs. Le Parlement en discute depuis plusieurs années. Un projet de réglementation du Conseil fédéral a été adopté par le Conseil national en juin 2021. ARTISET salue l'intention de protéger les mineurs par des normes uniformes contre les contenus de films et de jeux vidéo susceptibles de mettre en danger leur développement.
- Selon le projet du Conseil fédéral, les acteurs de la production, de la distribution et de la vente devront élaborer des réglementations soumises à l'approbation du Conseil fédéral.
- Les organisations de protection de la jeunesse devront pouvoir contrôler le respect des règles et également proposer des sanctions.
- Est en outre prévue une évaluation régulière de l'efficacité des mesures de protection de la jeunesse.
Fin 2021, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a toutefois estimé que les règles déjà définies aujourd’hui par les fournisseurs de streaming et de jeux vidéo devraient être prises en compte. C'est pourquoi la CSEC-E estime que le projet de loi doit être allégé.
Et elle propose des mécanismes permettant de contrer la charge administrative redoutée. En outre, la commission souhaite élargir la promotion des compétences médiatiques et de la prévention en donnant à la Confédération la possibilité de soutenir le travail des cantons à cet égard.
YOUVITA et ARTISET saluent l'intention de la CSEC-E de mettre en place une réglementation légale qui à la fois remplisse ses buts et soit aussi peu bureaucratique que possible. Du point de vue de YOUVITA et d'ARTISET, il s'agit néanmoins d'un exercice d'équilibre difficile entre la liberté de création, les allégements administratifs et la protection de la jeunesse. Quoi qu'il en soit, priorité doit dans tous les cas être donnée à cette dernière.
retour