PRISE DE POSITION | Assurer l'accueil extra-familial des enfants, développer l’encouragement de la petite enfance
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) veut améliorer l'accueil extra-familial des enfants et l’encouragement de la petite enfance. Les parents doivent être soutenus financièrement de manière durable, les cantons de manière ciblée par des conventions-programmes. La qualité des prestations doit connaître des développements. YOUVITA et ARTISET saluent les grandes lignes de l'avant-projet de la CSEC-N, demandent néanmoins certaines améliorations.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose une nouvelle loi destinée à améliorer les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation ainsi qu’à améliorer l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire. Elle a décidé d’envoyer en consultation un projet de loi. Le Conseil fédéral soutient le projet de la CSSS-N.
Le projet poursuit deux objectifs principaux :
- Premièrement, les parents qui font garder leurs enfants par des tiers doivent bénéficier d’un soutien financier.
- Deuxièmement, la politique d’accueil extrafamilial pour enfants et la politique de la petite enfance doivent continuer à être développées. À cette fin, la commission prévoit que la Confédération soutienne les cantons dans le cadre de conventions-programmes.
ARTISET et son association de branche YOUVITA participent à la consultation et défendent les positions suivantes:
- YOUVITA et ARTISET sont globalement satisfaites de l’orientation et du contenu du projet de remplacement des actuelles aides fédérales à l’accueil extra-familial des enfants par une nouvelle loi fédérale permanente; le soutien apporté par les cantons dans le cadre de leur politique d’encouragement de la petite enfance est lui aussi bienvenu:
- Tous les parents qui confient leurs enfants à l’accueil extra-familial doivent être soutenus financièrement.
- La Suisse doit continuer à développer sa politique d’accueil extra-familial et d’encouragement de la petite enfance.
- L’accent doit être mis sur la qualité.
- Les objectifs principaux de la loi sont à saluer, à savoir une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, resp. de la formation et une plus grande égalité des chances entre les enfants.
- Le projet va dans le bon sens en prévoyant que le principe de subsidiarité s’applique à la collaboration entre la Confédération et les cantons.
- YOUVITA et ARTISET approuvent de même l’approche adoptée, qui veut que la participation financière de la Confédération ne dépende pas de la situation financière des parents et ne soit pas liée à l’exercice d’une activité lucrative ou à un taux d’occupation minimal.
- La CSEC-N propose à juste titre que l’accueil extra-familial des enfants s’étende à toutes les classes d’âge et ne comprenne donc pas uniquement celui des enfants en âge préscolaire.
- YOUVITA et ARTISET demandent une extension de l’aide offerte aux parents d’enfants en situation de handicap. Les enfants ayant des besoins spécifiques doivent en effet pouvoir bénéficier de mesures approfondies et ciblées.
- Pour combler les lacunes identifiées par la CSEC-N et supprimer les approches inadéquates, il faudrait prévoir une mise en réseau et une coordination plus étroites des acteurs concernés ainsi qu’une formulation claire des exigences, au minimum au niveau de l’ordonnance.
- YOUVITA et ARTISET jugent qu’avec une contribution fixe estimée à 310 millions de francs, les moyens financiers alloués par la CSEC-N sont trop modestes. YOUVITA et ARTISET proposent de ce fait d’augmenter la part de la contribution fédérale à un taux uniforme de 20% des frais modélisés supportés par les institutions d'accueil. Ce montant doit être régulièrement réévalué.
- Le projet accorde trop peu d’importance au développement de la qualité; il ne traite cet aspect central que de façon marginale. YOUVITA et ARTISET souhaitent que les conventions-programmes passées sur l’accueil extra-familial des enfants entre la Confédération et les cantons tiennent dûment compte des recommandations de la CDAS et de la CDIP.
- Les investissements destinés à faire baisser les tarifs doivent s’accompagner dans une proportion équivalente d’investissements visant à améliorer la qualité des prestations. La CSEC-N propose que soient investis 160 millions de francs par an pendant quatre ans dans les conventions-cadres, un montant que YOUVITA et ARTISET estiment beaucoup trop limité. Il serait bien plus judicieux de le faire passer à 250 millions de francs par an.
Il faut aussi s’assurer que les efforts incombant aux structures et aux professionnelle·s concernée·s pour évaluer la qualité sur le terrain se maintiennent dans une fourchette acceptable et que les données collectées soient effectivement analysées et exploitées pour améliorer la qualité des prestations.
ARTISET, YOUVITA | 2 septembre 2022
Rapport explicatif de la CSSS-N du 28 avril 2022
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