POLITIQUES PUBLIQUES | Perspectives session d’automne 2023

Principaux objets

12.09. ss. | Conseil national | 21.4022 Po. Wyss

Financement des besoins vitaux des «care leavers» pendant leur formation

Pour les jeunes adultes qui quittent une institution, la voie vers une existence autonome est à maints égards parsemée d’embûches. La couverture financière jusqu’au terme de leur première formation n’est très souvent possible que par le biais du recours à l’aide sociale. Aux yeux d’ARTISET, il est par conséquent judicieux d’élaborer des modèles pour améliorer le financement des besoins vitaux des «care leavers» jusqu’à la fin de leur première formation.

Intervention parlementaire catégorie IV DFI

ARTISET recommande: adoption du postulat

13.09. | Conseil national | Examen simultané: 09.528 pa. Iv. Humbel; 22.3372 Mo. CSSS–CE

Financement moniste des prestations de soins | Introduction du financement uniforme des prestations au sens de la LAMal. Vérifier la neutralité des coûts

Les soins de longue durée sont un facteur décisif de l’accès aux soins compte tenu du vieillissement de la population. L’inclusion des soins infirmiers dans le projet EFAS offre par conséquent une valeur ajoutée importante.

EFAS supprime les incitations inopportunes du financement actuel de prestations médicales ambulatoires et stationnaires. Avec son extension aux soins infirmiers, EFAS pourrait déployer sa pleine efficacité.

ARTISET recommande: approbation du projet EFAS avec intégration des soins infirmiers

26.09. | Conseil des États | 22.4261 Mo. CSSS-CN

Soins ambulatoires plutôt que stationnaires pour les personnes retraitées atteintes d'un handicap. Sélection intelligente des moyens auxiliaires

Les moyens auxiliaires peuvent renforcer la mobilité et l’indépendance des personnes à l’âge de la retraite, et repousser ainsi leur entrée en EMS. Les personnes ayant atteint l’âge de l’AVS sont cependant désavantagées par rapport aux bénéficiaires de prestations AI pour ce qui concerne les moyens auxiliaires. Selon ARTISET, il convient de procéder à un réajustement du soutien financier pour des moyens auxiliaires accordés à des bénéficiaires de prestations de l’ AVS, d’une part, et, d’autre part, de l’AI.

ARTISET recommande: adoption de la motion

Autres objets

12.09. | Conseil national | 20.3374 Mo. Gugger

Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids#

La pornographie peut déstabiliser les personnes mineures et leur porter préjudice. Le Conseil national a déjà approuvé cette motion en mai 2022. Mais le Conseil des États doute de l’efficacité réelle de la faculté de bloquer l’accès au réseau des plateformes Internet faisant preuve de négligence. Sa proposition est la suivante: contraindre les opérateurs de télécommunication à indiquer aux parents les possibilités techniques existantes afin de protéger efficacement les jeunes contre les contenus pornographiques. Reste à savoir si ce moyen est vraiment plus efficace. Quoi qu’il en soit, une meilleure protection des personnes mineures est nécessaire.

ARTISET recommande: adoption de la motion avec l’adaptation proposée par le Conseil des États

12.09. ss. | Conseil national | 23.3167 Po. Hurni

Problèmes de coordination entre l'Al et l'AVS en matière de moyens auxiliaires: il est temps de mettre fin aux inégalités de traitement!

Il convient d’analyser les problèmes de coordination entre les services compétents pour assurer le remboursement des moyens auxiliaires. Une clarification est en particulier nécessaire lors du passage de l’AI à l’AVS. Les moyens auxiliaires demeurent bien souvent nécessaires également après que les assuré·es à l’AI atteignent l’âge de la retraite. Le Conseil fédéral recommande d’accepter ce postulat.

Intervention parlementaire catégorie IV DFI

ARTISET recommande: adoption du postulat

12.09. ss. | Conseil national | 23.3233 Po. Python

Pour une adaptation du secteur de la sante à l'augmentation des vagues de chaleur

La dernière canicule s’est produite il y a moins d’un mois. On peut affirmer sans risque de se tromper que la fréquence de ces événements augmentera au cours des années à venir. Le système de santé doit s’y préparer, notamment au vu du vieillissement de la population. Le Conseil fédéral s’est d’ailleurs dit prêt à rédiger un rapport sur la résilience du système de santé en cas de canicule.

Intervention parlementaire catégorie IV DFI

ARTISET recommande: adoption du postulat

12.09. ss. | Conseil national | 23.3292 Po. Amoos

Intérimaires infirmiers. Quel impact sur les hôpitaux et les emplois?

La pénurie de personnel qualifié dans le système de santé est notamment perceptible par l’augmentation du recours au personnel infirmier intérimaire. Les missions temporaires ont augmenté de 60% depuis la pandémie. Il ne serait dès lors pas inutile de connaître l’impact du recours aux intérimaires, tant sur la qualité de l’emploi et des soins fournis que sur les coûts générés.

Intervention parlementaire catégorie IV DFI

ARTISET recommande: adoption du postulat

12.09. ss. | Conseil national | 21.4089 Mo. Lohr

Améliorer l'intégration sur le lieu de travail. Les employeurs doivent aussi pouvoir déposer des demandes visant à adapter l’environnement de travail

Les employeurs, et non seulement les employé·es, doivent avoir la possibilité de déposer une demande auprès de l’AI pour obtenir des moyens auxiliaires à utiliser sur le lieu de travail. Aujourd’hui, seuls les employé·es peuvent s’adresser à l’AI. Étendre aux employeurs le droit de déposer une demande de moyens auxiliaires constituerait un incitatif propre à encourager l’intégration des personnes avec handicap sur le marché du travail.

Intervention parlementaire catégorie IV DFI

ARTISET recommande: adoption de la motion

12.09. ss. | Conseil national | 21.4215 Mo. Fehlmann Rielle

Pour une protection suffisante des victimes de violences sexuelles

Une formation spécifique des forces de l’ordre permettrait d’améliorer les interventions en cas de violences sexuelles. Les victimes doivent être entendues sans être confrontées à des préjugés sexistes. Or ceux-ci prévalent encore trop souvent même dans ce contexte.

Intervention parlementaire catégorie IV DFI

ARTISET recommande: adoption de la motion

13.09. | Conseil des États | 23.3596 Mo. Müller Damian

Combattre la pénurie de main-d'oeuvre en rendant plus attrayante la poursuite volontaire du travail après l'âge ordinaire de la retraite

La pénurie de main-d’œuvre qualifiée est sur toutes les langues et suscite diverses idées pour la combattre. L’une d’elles consiste à encourager les carrières dites en arc. Elle prévoit que les employé·es qui atteignent l’âge de la retraite n’interrompent pas abruptement leur vie professionnelle, mais réduisent progressivement leur taux d’occupation. Une adaptation de l’ordonnance sur l’AVS qui relèverait le montant de la franchise rendrait ainsi les carrières en arc plus attrayantes.

ARTISET recommande: adoption de la motion

14.09. | Conseil national | 21.3294 Mo. Stöckli

Polymorbidité. Améliorer la qualité de la médication et la sécurité des patients en établissant et gérant des plans de médication

Il est judicieux de remettre aux personnes qui prennent plusieurs médicaments un plan de médication et de l’enregistrer dans leur dossier électronique du patient. La présente motion fait suite à une proposition similaire. Celle-ci n’obligeait cependant pas les professionnel·les de la santé à gérer des plans de médication pour l’ensemble des patient·es et à vérifier systématiquement leurs médications. La présente motion comble cette lacune.

ARTISET recommande: adoption de la motion

20.09. ss. | Conseil national | 22.3342 Mo. Mäder

Ostral 1. Récompenser les mesures d'efficacité énergétique, qui servent à nous prémunir contre un éventuel contingentement de l'électricité

Les entreprises qui, au cours des dernières années, ont réalisé des investissements pour réduire leur consommation d’électricité de manière permanente doivent pouvoir le faire valoir en cas de contingentement de l’électricité. Il s’agirait d’une «récompense» en faveur des entreprises prévoyantes. Elle constituerait également une incitation pour les autres entreprises afin qu’elles investissent dès maintenant dans la réduction de leur consommation d’électricité.

Intervention parlementaire catégorie IV DEFR

ARTISET recommande: adoption de la motion

20.09. ss. | Conseil national | 22.3564 Mo. Fehlmann Rielle

Pour un renforcement des mesures contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail a souvent de graves conséquences aussi bien pour les victimes (souvent des femmes) que pour les entreprises. Les femmes sont particulièrement nombreuses au sein du personnel des établissements pour personnes ayant besoin de soutien. Du point de vue d’ARTISET, il est dès lors important de renforcer la protection contre le harcèlement sexuel.

Intervention parlementaire catégorie IV DEFR

ARTISET recommande: adoption de la motion

20.09. | Conseil national | 22.484 Iv. pa. Vert-e-s

Protéger les enfants de la pauvreté

La pauvreté des enfants a de lourdes conséquences sur différents aspects de leur existence. La présente initiative parlementaire entend lutter contre la pauvreté infantile avec un système de soutien et permettre ainsi d’assurer le développement des jeunes selon le principe de l’égalité des chances. Elle formule une orientation globale, divers modèles sont envisageables: l’initiative vise à initier un processus sans se focaliser sur une solution unique.

Initiative parlementaire 1ère phase

ARTISET recommande: donner suite

25.09. ss. | Conseil national | 22.4105 Mo. Atici

Lutter contre la pénurie de personnel qualifié en tirant parti de tous les diplômés de la formation professionnelle supérieure

Les personnes qui obtiennent en Suisse un diplôme du tertiaire A ou B dans des secteurs connaissant une pénurie avérée de personnel qualifié doivent pouvoir travailler dans notre pays qu’elles soient ou non ressortissantes d’un État tiers. Au vu de la forte pénurie de personnel qualifié dans diverses branches, il n’est pas judicieux de fixer de façon rigide des contingents de ressortissant·es d’États tiers diplômé·es de la formation professionnelle supérieure.

Intervention parlementaire catégorie IV DFJP

ARTISET recommande: adoption de la motion

25.09. ss. | Conseil national | 22.4154 Po. Dandrès

Sensibiliser les citoyennes aux enjeux de la protection des données

Les premières expériences d’ARTISET avec les nouvelles exigences de la loi révisée sur la protection des données montrent qu’une gestion précauionneuse des données à caractère personnel ne s’improvise pas. Afin de disposer d’une protection intégrale des données réellement efficace, une sensibilisation spécifique est urgente dans ce domaine.

Intervention parlementaire catégorie IV DFJP

ARTISET recommande: adoption du postulat

26.09. | Conseil des États | 22.3859 Mo. Ettlin

Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes

La motion du Conseiller aux États Erich Ettlin, qui exige, d’une part, l’élaboration d’un plan directeur pour la transformation numérique et, d’autre part, l’implémentation d’un système de gestion numérique des pénuries de médicaments, a été adoptée par les deux Chambres. Le Conseil national a renforcé la motion avec une adaptation: celle-ci demande au Conseil fédéral de se baser sur les données et les bases de données existantes dans le cadre de l’acquisition du système de gestion numérique des médicaments. Avec cette adaptation, le Conseil national exige implicitement que le Conseil fédéral utilise la base de données SMVS comme base du système de gestion.

ARTISET recommande: adoption de la motion

28.09. | Conseil des États | 22.045 Conseil fédéral

Organisation internationale du Travail: Convention n° 190 et Rapport sur la Déclaration de son centenaire

La violence et le harcèlement dans le monde du travail constituent des violations des droits humains et menacent l’égalité des chances dans le monde du travail. En ratifiant la convention, la Suisse reconnaîtrait la première définition convenue au niveau international de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, et lancerait ainsi un signal clair en faveur de conditions de travail humainement dignes.

ARTISET recommande: ratification de la convention

28.09. | Conseil national | 12.409 Iv. pa. Lohr

Contribution d'assistance. Rémunération des prestations d'aide fournies par des proches

Cette intervention demeure sans solution depuis plus de onze ans. Pourtant, elle n’a rien perdu de sa pertinence: «modifier la LAI de telle sorte que les prestations d'aide fournies par des proches soient rémunérées à hauteur de 80% au maximum, cela dans le cadre de la contribution d'assistance.»

Prolongation du délai

ARTISET recommande: prolongation de délai

28.09. | Conseil national | 21.4575 Mo. Lohr

Réduire les obstacles au reclassement et favoriser la réadaptation professionnelle

Lorsque, en raison d’un accident ou d’une maladie, une personne ne peut pas poursuivre l’activité lucrative qu’elle exerçait précédemment, elle a besoin d’un reclassement pour une réadaptation durable dans le monde du travail. La pratique actuelle veut que seules les personnes dont le taux d’invalidité dépasse 20% environ bénéficient d’un reclassement, ce qui s’avère particulièrement pénalisant pour les personnes à bas revenu, car leur salaire est trop bas pour que leur revenu accuse un recul de 20%. De plus, la pratique actuelle est particulièrement discriminatoire à l’égard des femmes, dont les salaires sont structurellement plus bas, et des personnes qui ne sont plus en début de carrière.

Intervention parlementaire catégorie IV DFI

ARTISET recommande: adoption de la motion

28.09. | Conseil national | 16.429 Iv. pa. Vogler.

Adapter l'article 420 du Code civil

ARTISET salue l’intention de cette initiative parlementaire de mieux tenir compte des réalités sociales actuelles dans le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. Selon l’initiative, la liste des personnes non soumises à différentes obligations, telles celle d’établir des rapports et des comptes périodiques, ne devrait plus être exhaustive, mais au contraire être élargie de manière flexible.

Prolongation du délai

ARTISET recommande: prolongation de délai