POLITIQUES PUBLIQUES | Rétrospective de la session de printemps 2025
Les membres du Conseil national et du Conseil des États ont débattu d’une multitude d’objets ces trois dernières semaines. Prenez cinq minutes pour découvrir les sujets importants de la session que nous avons sélectionnés pour vous.
La politique du handicap passe à la vitesse supérieure?
Nous attendons depuis des années un revirement de la politique du handicap, et cela survient inopinément. Le Conseil des États a décidé de moderniser la loi sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) tandis que l’initiative populaire sur l’inclusion se profile à l’horizon. Nous pouvons compter sur la présentation, d’ici fin mai, d’un projet de nouvelle loi-cadre sur l’inclusion qui servira de contre-projet indirect à l’initiative. En outre, des perspectives nous ont été présentées concernant la LAI: dans un avenir proche, l’allocation pour impotents, la contribution d’assistance et le supplément pour soins intensifs pourraient être regroupées en une seule et unique prestation de soutien. Cela représenterait un pas de géant, mais demeurerait néanmoins insuffisant. La révision de la loi sur l’égalité pour les personnes en situation de handicap est en passe d’être discutée au Parlement. Dans ce cadre, il est étonnant que la commission en réalité compétente pour préparer le débat parlementaire ne soit chargée de le faire que de manière accessoire. Face aux profonds changements qui s’annoncent, nous ne voulons cependant pas nous retrancher derrière des critiques acerbes, mais nous réjouissons au contraire que les pistes esquissées soient explorées plus avant.
24.3003 Mo. CSSS-N «Moderniser la LIPPI. Garantir l’égalité dans le choix du logement ainsi qu’un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées»
La loi sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) remonte à l’époque où Confédération et cantons entendaient réorganisaier les compétences dans le domaine du handicap. Elle est encore fortement marquée par un esprit d’assistance et de ségrégation. Un changement de paradigme s’opère aujourd’hui dans le sillage de la CDPH. On accorde désormais une place centrale à la promotion du droit à l’autodétermination et à la pleine participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap. Dans cette perspective, il est indispensable de moderniser la LIPPI pour en faire une loi-cadre au sens d’une tâche commune de la Confédération et des cantons. La motion ici en cause, focalisée sur le logement, constitue une avancée importante. Après le Conseil national, le Conseil des États a maintenant également donné son accord et la motion a été transmise au Conseil fédéral. Une étape décisive.
24.4213 Po. Suter «Favoriser l’inclusivité du monde du travail»
Qu’en est-il de la promotion de l’inclusion des personnes en situation de dans le monde du travail? La conseillère nationale Gabriela Suter voudrait qu’on en sache plus à cet égard. Quelles mesures incitatives et prestations de soutien peuvent-elles être mises à la disposition des employeurs, tout en renforçant leur responsabilité par la voie réglementaire? La conseillère nationale demande également quelle forme pourrait prendre une collaboration systématique entre les entreprises d’intégration et les entreprises ordinaires du marché du travail. Des questions pertinentes qui nécessitent des réponses claires. Le Conseil national l'a également constaté et a transmis le postulat.
23.4088 Mo. Hegglin «LAMal. Assouplissement de l’obligation de contracter»
Après le Conseil des États, le Conseil national a désormais approuvé la suppression de l’obligation de contracter. Les caisses-maladies étaient ainsi jusqu’alors tenues de rembourser les prestations de tout fournisseur de prestations admis à pratiquer par son canton. Les personnes assurées se voyaient ainsi garantir la possibilité de choisir elles-mêmes leurs prestataires dans l’assurance-maladie de base. La règle applicable sera désormais la même que pour les assurances complémentaires, où les assureurs concluent de manière sélective des contrats avec seulement certains fournisseurs de prestations. Les personnes assurées ont alors la possibilité de choisir des prestataires parmi ces derniers. Ce changement est susceptible de poser des problèmes, surtout aux malades chroniques, si leurs prestataires ne sont pas agrées par leur caisse-maladies.
24.066 OCF «Loi fédérale sur l’assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme, IPI). Modification»
La chambre haute a approuvé ce projet par 40 voix, sans opposition ni abstention. le règlement du remboursement d’IPI doit permettre une meilleure prise en charge des enfants en âge préscolaire atteints de troubles sévères du spectre de l’autisme. ARTISET et YOUVITA ont salué le projet et appelé à une mise en œuvre aussi peu bureaucratique que possible.
25.3007 Mo. CSSS-N «Offrir un meilleur soutien aux personnes en situation de handicap sur le lieu de travail dans des cas de rigueur»
La Commission veut adapter l’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires afin de permettre aux personnes en situation de handicap, dans des cas de rigueur, de bénéficier d’un soutien supplémentaire par les services d’un tiers. Dans des cas de rigueur. Le Conseil fédéral s’oppose à cette requête aux motifs que la limitation des prestations visées avait été annualisée (alors qu’elle était auparavant mensuelle) en vue d’accroître sa flexibilité et aussi parce que cette étape devait être évaluée dans deux ans. La commission préparatoire a vu les choses autrement. Les personnes concernées subissent des restrictions de leurs choix professionnels et sont empêchées de se développer sur le plan professionnel, de sorte que le potentiel que représentent ces personnes qualifiées n’est pas exploité et que les employeurs disposés à contribuer à leur intégration se heurtent à un obstacle qui n’a pas lieu d’être. Le Conseil national s’est rallié à la position de sa commission et a approuvé la motion. C’est maintenant au tour du Conseil des États de se prononcer.
24.4081 Mo. Rieder «Infractions contre l'intégrité sexuelle. Lutter contre les récidives»
La présomption d’innocence en cas de procédure pénale est ancrée dans l’article 32 de la Constitution fédérale. Elle est valable «jusqu’à ce que la condamnation soit entrée en force». C’est pourquoi il est interdit de mentionner une procédure en cours dans un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. Le Conseil des États a cependant donné la priorité à la prévention des infractions pénales et a approuvé la motion. Cela peut se comprendre dans la mesure où la Suisse a pris davantage conscience de la nécessité d’éviter à tout prix l’apparition de traumatismes irréparables. En marge de cette discussion sur les principes existe en outre le problème tout à fait concret d’une justice pénale chroniquement surchargée dans bien des cantons. La nécessité d’attendre très longtemps l’entrée en force d’une décision judiciaire constitue un problème de taille tant pour les victimes que pour les personnes accusées.
24.3398 Mo. CSSS-N «Sécurité de l'offre de soins en matière de psychiatrie infanto-juvénile» et
23.309 Kt. Iv. SO «Sécurité de l’offre de soins en matière de psychiatrie infanto-juvénile»
L’état de santé des jeunes inquiète. Les frais non couverts et le manque de main-d'œuvre qualifiée entravent une prise en charge médicale à large échelle. C’est particulièrement vrai dans le domaine de la psychiatrie infanto-juvénile. C’est pourquoi le Conseil des États a suivi le Conseil national en adoptant une motion de la CSSS-N demandant que le Conseil fédéral accompagne plus activement l’élaboration des tarifs dans le domaine ambulatoire. ARTISET et YOUVITA avaient plaidé en faveur de cette solution.
Mais le Conseil des États a par contre rejeté la requête formulée par le canton de Soleure afin que la Confédération mette en place une offensive de formation dans le domaine de la psychiatrie infanto-juvénile: il a pris en compte le fait que la motion de la CSSS-N serait pour sa part acceptée et que les tarifs dans le domaine ambulatoire devraient ainsi être améliorés à l'avenir. Par ailleurs, les cantons sont les premiers responsables pour le domaine hospitalier ainsi qu’en matière de formation. Ainsi, le Conseil des États n'a pas vraiment prêté attention à l'initiative du canton de Soleure.
24.4413 Po. Maret «Renforcer la promotion de la santé et la prévention par une formation spécialisée des professionnels»
C’est certainement une bonne idée de renforcer la promotion de la santé et la prévention. Le Conseil fédéral doit donc examiner les mesures nécessaires pour renforcer les compétences des professionnels de la santé, soutenir les initiatives interdisciplinaires et allouer les ressources nécessaires. Il a certes reconnu la pertinence des questions abordées mais aussi considéré les mesures déjà prises et les travaux en cours comme suffisants ; il a donc appelé à rejeter le postulat. Le Conseil des États ne l’a pas entendu de cette oreille et a confié au Conseil fédéral le mandat d’examiner la situation.
25.3014 Mo. CSSS-E «13e rente AI pour les bénéficiaires de prestations complémentaires»
Après l’approbation de l’octroi d’une 13ème rente AVS, la commission sociale a voulu emboîter le pas au Conseil national et traduire le oui des urnes en un traitement égalitaire des rentes AI. La commission sœur du Conseil des États a estimé cette démarche trop précipitée au vu de la situation financière tendue de l’AI et s’est opposée à la proposition d’une 13e rente AI ordinaire. Elle veut cependant répondre partiellement à cette requête sur le plan des prestations complémentaires. En effet, l‘ensemble des personnes qui en ont besoin pour assurer leur subsistance doivent être traitées de la même façon, dans le domaine de l’AVS ou dans celui de l’AI. Le Conseil des États a néanmoins jugé que la fine nuance apportée par sa commission sociale allait trop loin et a rejeté la motion. Tout demeure donc comme auparavant: rentes AVS x 13, rentes AI x 12.