POLITIQUES PUBLIQUES | Le Conseil fédéral s’oppose à l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions!»

L’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions!», lancée par l’UDC, vise à limiter l’immigration. Selon ce texte, la population résidante permanente de la Suisse ne doit pas dépasser dix millions de personnes d’ici 2050.

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire sans contre-projet

Aux yeux du Conseil fédéral, cette initiative menace la prospérité et la sécurité de la Suisse de même que le développement de son économie. Selon celle-ci, la Suisse devrait dénoncer l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’UE si sa population venait à dépasser les dix millions d’habitant·es, pour autant qu’aucune clause d’exception ou de sauvegarde plus efficace n’ait pu être négociée. En raison de la «clause guillotine», la dénonciation de l’ALCP entraînerait celle de l’ensemble des accords bilatéraux avec l’UE. Les accords d’association à Schengen et à Dublin risqueraient eux aussi de prendre fin, ce qui provoquerait une hausse de la migration irrégulière et entraverait la lutte contre la criminalité (organisée transnationale), estime le Conseil fédéral.

Mesures supplémentaires dans les domaines du logement et de l’emploi

Le Conseil fédéral reconnaît toutefois que l’immigration et la croissance démographique posent un certain nombre de défis en Suisse. Il propose donc des mesures d’accompagnement supplémentaires relatives à l’immigration dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’asile. Celles-ci comprennent notamment une meilleure exploitation du potentiel offert par la main-d’œuvre présente en Suisse, la promotion des logements d’utilité publique et des mesures concernant l’asile. Le marché du travail est le principal moteur de l’immigration en Suisse. Le Conseil fédéral souligne qu’il a pu négocier avec l’UE un dispositif de protection efficace prévoyant des exceptions et des assurances qui permettent à la Suisse d’agir dans ce domaine sans pour autant remettre en question l’ALCP et la voie bilatérale.

Promouvoir de manière ciblée le potentiel de la main-d’œuvre suisse

Le Conseil fédéral a pris une série de mesures visant à mieux exploiter le potentiel offert par la main-d’œuvre présente en Suisse, notamment en intégrant davantage sur le marché du travail les personnes arrivées en Suisse à la faveur d’un regroupement familial ainsi que les demandeuses et demandeurs d’emploi âgés. Pour ARTISET, il ne fait aucun doute que la promotion du potentiel offert par la main-d’œuvre présente en Suisse est une priorité absolue. Afin de pouvoir garantir la qualité élevée des soins dans le domaine social et de la santé, les prestataires ont besoin d’une réserve de personnel suffisante. ARTISET suivra donc l’évolution des débats au Parlement avec une grande attention.

Communiqué de presse et message du Conseil fédéral du 21.03.2025