Suicide assisté dans les établissements médico-sociaux

Qu’est-ce que le suicide assisté?

Une personne souhaitant se suicider a recours à une substance mortelle qu’elle ingère ou utilise elle-même sans intervention extérieure. Le médicament est prescrit par un médecin, après évaluation préalable de la situation et des motivations de la personne souhaitant mourir.

Quelles sont les dispositions légales applicables à mon institution?

Les dispositions sont réglées au niveau cantonal. Renseignez-vous auprès de votre office cantonal de la santé publique. Il y a deux scénarios:

• L’institution doit autoriser le suicide assisté dans ses propres locaux et ne pas l’empêcher.
• L’institution peut décider de refuser l’euthanasie dans ses locaux (possible dans certains cantons, à condition que l’institution ne soit pas subventionnée par des fonds publics) ou de l’autoriser.

Le suicide assisté est punissable en Suisse s’il est «motivé par des mobiles égoïstes». Si c’est le cas, il peut être sanctionné d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, conformément à l’article 115 du Code pénal. Des organisations comme Exit ou Dignitas ne sont pas punissables, car elles n’ont pas de mobiles égoïstes. Elles sont toutefois tenues de respecter les directives relatives aux enquêtes préalables (pour connaître les directives exactes, veuillez vous renseigner auprès des organisations).

Comment réagir en tant que professionnel·le face à une demande de suicide assisté?

En tant qu’employé·e d’un établissement de soins, il est de votre responsabilité de prendre au sérieux le souhait d’un·e résident·e de recourir au suicide assisté et de réagir avec compréhension. Il est important d’écouter le·la résident·e et de faire preuve d’empathie. Tout·e professionnel·le de la santé est toutefois libre de décider personnellement s’il souhaite participer activement à l’organisation du suicide assisté.

• Si le souhait dude la résident·e persiste, vous pouvez proposer un soutien pour contacter une organisation d’euthanasie comme Exit ou Dignitas, ou laisser cette tâche à la personne elle-même ou à ses proches. Si le contact a déjà été établi, vous pouvez aider la personne à poursuivre sa communication avec l’organisation.
• Notez que l’assistance au suicide assisté est éthiquement complexe et soulève diverses questions juridiques, morales et éthiques. Nous vous recommandons de consulter des professionnelles des soins palliatifs, de l’éthique et du droit afin de vous assurer que tous les aspects pertinents sont pris en compte et que les lois et réglementations en vigueur sont respectées. Renseignez-vous auprès de votre office cantonal de la santé publique pour prendre contact avec les spécialistes correspondants.
• Vous devez également fournir des informations fiables sur le suicide assisté (par exemple en contactant des organisations d’aide au décès) et vous assurer que les alternatives, telles que les soins palliatifs, sont connues (par exemple en faisant appel à un médecin généraliste ou à un médecin de famille ou encore à une équipe de soins palliatifs).
• Important: Vous êtes tenues de reconnaître les besoins particuliers de protection des personnes concernées. Il s’agit par exemple de reconnaître l’exercice d’une pression sociale sur le désir de suicide assisté (par exemple de la part de proches, de connaissances ou du personnel) ou une limitation de la capacité de discernement (par exemple en raison d’une dépression manifeste ou d’une déficience cognitive). En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un médecin de famille.
• Il y a un devoir d’assistance envers les résidentes. Les soins et l’accompagnement des résidentes désirant se suicider ne doivent donc à aucun moment être refusés.
• Si la personne souffre de symptômes dépressifs persistants, de mauvaise humeur ou d’anxiété, il faut toujours faire appel à une psychothérapeute ou au médecin de famille, indépendamment du souhait de mourir.

De quoi l’institution doit-elle tenir compte?

• La personne souhaitant mourir organise en principe de manière autonome le contact avec l’organisation d’assistance au décès, mais devrait recevoir l’aide du personnel d’encadrement ou de personnes de référence de l’institution (par exemple par les soins, un spécialiste de l’activation, des bénévoles) pour la prise de contact, si elle le demande.
• Si la personne qui souhaite se suicider dispose de son propre domicile, elle doit en règle générale y retourner pour exécuter le suicide.
• Un suicide assisté ne peut avoir lieu dans les locaux des soins de longue durée que s’il est possible d’organiser une chambre individuelle. L’assistance au suicide ne devrait jamais être pratiquée dans une chambre à plusieurs lits, une salle d’appareils, une salle de séjour ou une salle de bain occupées.
• La police convoquée par la suite doit pouvoir accéder facilement au lieu du décès.
• Le personnel n’informe pas les autres résidentes du projet de suicide assisté.
• Si la personne désirant e suicider informe ses colocataires de sa propre initiative, il convient de réfléchir à des offres de soutien appropriées en fonction de la dynamique, comme par exemple une table ronde pour les colocataires, un soutien psychologique par un psychothérapeute, un psychiatre et une aumônerie.

Quel est le rôle du personnel soignant dans le suicide assisté?

La loi interdit à l’ensemble du personnel toute participation active à la réalisation d’un suicide (p. ex. lors de l’administration du médicament). Ceci inclut les bénévoles et les proches.

A la demande de la personne souhaitant mourir, un·e soignant·e peut être volontairement présent·e lors du suicide. Le personnel est donc autorisé à accompagner les personnes souhaitant mourir et donc à assister au suicide assisté en recourant à une organisation de fin de vie. Il ne peut toutefois pas y être contraint.

Que se passe-t-il ensuite?

• L’organisation d’euthanasie prévient la police, qui décide de la libération du corps.
• Après la réalisation d’un suicide, il convient d’assurer un accompagnement et un encadrement appropriés des colocataires restants, du personnel et des proches.
• Dans le cadre de la cérémonie commémorative, la question de la nature du décès est souvent soulevée. Avec l’accord de la personne qui souhaite se suicider et de ses proches, il doit être possible de parler ouvertement du suicide assisté.

Quelles sont les alternatives au suicide assisté?

Soins palliatifs

Jeûne ante mortem (en anglais)

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