Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et a remplacé le droit de la tutelle, presque centenaire.
Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte protège les droits des personnes incapables de discernement, par exemple en réglementant la substitution dans le cas d'actes médicaux et infirmiers. Cela est particulièrement important pour les personnes âgées atteintes de démence ou pour les adultes en situations de handicap. Les règles de précaution concernant les mesures de prolongation de la vie en cas de perte de discernement peuvent désormais être établies dans une directive anticipée du patient.
La loi règle en plus les mesures relatives à la protection de l’enfant.
La loi portant sur la protection de l’adulte régit également le domaine des mesures restreignant la liberté de mouvement.
Vous trouverez de plus amples informations sur le thème des mesures restreignant la liberté de mouvement sur notre page «Protéger l'intégrité des personnes»
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Publications
Travail pratique de base avec des modèles de documents, des organigrammes, des aides de travail ainsi que des adresses utiles pour la mise en œuvre concrète des adaptations nécessaires dans les institutions pour personnes âgées.
Liens
Conférence des autorités cantonales de tutelle
Office fédéral de la justice (OFS): Protection de l’enfant et de l’adulte